Mentions obligatoires facture Création template email personnalisé (e-commerce)
Réponse
La facture de Création template email personnalisé doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Création d’un template email personnalisé (E‑commerce)
Contexte de la prestation
- Objet : Conception d’un template d’email responsive (HTML / CSS) destiné à une campagne promotionnelle d’un site e‑commerce.
- Durée réelle : 4 h (exécutées le 12 / 07 / 2026).
- Prix de marché : 150 € – 400 € TTC selon la complexité du design.
- Code NAF / APE du prestataire : 6312Z (Portails internet).
1. Identification du vendeur (prestataire)
| Mention | Exemple (à reproduire) |
|---|---|
| Nom / Raison sociale | SARL WebDesign‑Pro |
| Adresse du siège | 12 rue des Entrepreneurs, 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Code APE | 6312Z |
| Téléphone / e‑mail | +33 1 23 45 67 89 – contact@webdesign-pro.fr |
| Assurance RC Pro | AXA – Police n° RC‑2025‑00123 – validité jusqu’au 31 / 12 / 2027 |
2. Identification de l’acheteur
- Nom / Raison sociale : *Boutique Online‑Shop SARL*
- Adresse : 45 avenue du Commerce, 69003 Lyon
- Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) : FR 55 987654321
3. Références de la transaction
- Numéro de facture : 2026‑00158 (séquentiel, unique, non réutilisable).
- Date de facturation : 13 / 07 / 2026.
- Date de la prestation : 12 / 07 / 2026 (4 h).
- Référence du bon de commande : BC‑2026‑045 (fourni par l’acheteur).
- Référence projet interne : EMAIL‑2026‑001.
4. Description détaillée de la prestation
> Création d’un template email personnalisé – Design responsive, intégration HTML / CSS, tests sur les principaux clients mail (Gmail, Outlook, Apple Mail).
> Durée : 4 h.
> Livrables : 1 fichier HTML, 1 fichier CSS, 1 guide d’intégration (PDF).
5. Détails financiers (exemple à la fourchette basse)
| Quantité | Désignation | Prix unitaire HT | TVA (20 %) | Prix total TTC |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Création template email – 4 h | 125,00 € | 25,00 € | 150,00 € |
*Si le prix s’élève à 400 € TTC, le calcul est : HT = 400 / 1,20 = 333,33 €, TVA = 66,67 €.*
6. Conditions de paiement
- Modalité : Virement bancaire sur IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 (BIC FRPP).
- Échéance : 30 jours fin de mois (30 / 08 / 2026).
- Pénalité de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10 du Code de commerce).
7. Mentions légales spécifiques à la facturation électronique (obligation depuis 01 / 01 / 2024 pour les B2B > 10 000 € HT, mais recommandée pour toutes les factures)
- **« Facture électronique – conformément à l’article 289‑V‑
Prestations et tarifs d'un e-commerce
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de site e-commerce | 2000-8000 EUR | 20% |
| Optimisation SEO e-commerce | 800-3000 EUR/mois | 20% |
| Service client multicanal (email, chat, téléphone) | 1000-4000 EUR/mois | 20% |
| Marketing par email (newsletters, relance panier) | 200-1000 EUR/mois | 20% |
| Formation équipe e-commerce | 1000-3000 EUR/jour | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Pas de traçabilité des commandes
- Ne pas afficher les prix TTC (obligation légale depuis 2000)
- Oublier la mention du droit de rétractation (14 jours)
- Absence de politique de confidentialité RGPD complète
Ce que dit la réglementation
Directive e-commerce 2000/31/CE
Mentions légales obligatoires, conditions générales, responsabilité hébergeur limité, droit à l'oubli
Source : Articles L321-1 à L321-6 Code postal
TVA - Régime OSS (One-Stop-Shop)
Seuil 10 000 EUR/an pour ventes B2C UE. Au-delà: TVA pays destinataire. Déclaration mensuelle/trimestrielle
Source : Articles 358 à 392 Directive 2006/112/CE
Loi Macron - Accessibilité numérique
Sites e-commerce doivent respecter WCAG 2.1 niveau AA. Audit obligatoire. Amende: 50 000 EUR
Source : Loi 2016-1321 du 7 octobre 2016
Le vocabulaire à connaître
- Fulfillment :
- Ensemble opérations post-vente: stockage, picking, emballage, expédition, tracking. Peut être interne ou externalisé
- RMA (Return Merchandise Authorization) :
- Numéro autorisation retour. Obligatoire pour tracer retours, gérer logistique inverse, traiter remboursements
- Reverse charge (Autoliquidation) :
- Mécanisme TVA: client assujetti déclare TVA au lieu du vendeur. Applicable B2B services numériques, certains biens
- Dropshipping :
- Modèle sans stock: vendeur prend commande, fournisseur expédie directement client. Marge: différence prix vente/achat
- Marketplace :
- Plateforme regroupant plusieurs vendeurs (Amazon, eBay, Cdiscount). Responsabilité partagée vendeur/plateforme
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création template email personnalisé ?
En moyenne 150 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création template email personnalisé ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin