Mentions obligatoires facture Création vidéo produit courte (e-commerce)
Réponse
La facture de Création vidéo produit courte doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Prestation « Création vidéo produit courte » (E‑commerce)
Contexte de la prestation
- Objet : Réalisation d’une vidéo de présentation produit (durée finale ≤ 30 s) destinée à un site e‑commerce.
- Durée d’exécution : 6 heures de tournage et de montage.
- Moyens mobilisés : Caméra 4K Sony A7 III, trépied, éclairage LED, logiciel de montage DaVinci Resolve Studio.
- Fourchette tarifaire du marché : 200 € – 600 € TTC (selon complexité).
Pour que la facture soit conforme aux exigences du Code général des impôts (CGI) et du Code de commerce en vigueur au 1 janvier 2026, les mentions suivantes doivent impérativement figurer, sous peine de rejet de la déduction de TVA ou de pénalités de retard.
| N° | Mention | Exemple concret (service vidéo) |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur (nom, forme juridique, adresse du siège, SIREN, RCS, TVA intracommunautaire) | SARL VidéoEcom – 12 rue des Arts, 75003 Paris – SIREN 123 456 789 – RCS Paris B 123 456 789 – TVA FR12 123456789 |
| 2 | Identité de l’acheteur (nom ou raison sociale, adresse) | Boutique Luxe – 45 avenue du Commerce, 69002 Lyon |
| 3 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | Facture 2026‑00145 |
| 4 | Date d’émission | 29 /07 2026 |
| 5 | Date de la prestation (ou période) | 22 /07 2026 – 23 /07 2026 (6 h) |
| 6 | Désignation précise de la prestation | « Création d’une vidéo produit courte (6 h de tournage + montage) – Caméra 4K Sony A7 III, logiciel DaVinci Resolve Studio » |
| 7 | Quantité et unité | 1 prestation |
| 8 | Prix unitaire HT | 300 € HT (6 h × 50 € / h) |
| 9 | Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal) |
| 10 | Montant de la TVA | 60 € TVA |
| 11 | Montant total TTC | 360 € TTC (conforme à la fourchette 200‑600 €) |
| 12 | Conditions de paiement (délai, mode) | Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| 13 | Pénalités de retard (taux légal + indemnité forfaitaire) | 10 % de TVA + 40 € d’indemnité forfaitaire de retard (article L441‑6 du Code de commerce) |
| 14 | Escompte éventuel (si prévu) | 2 % d’escompte pour paiement avant le 15 /08 2026 |
| 15 | Mentions légales spécifiques (auto‑entrepreneur ou régime de franchise en base de TVA) | Non applicable – la société est assujettie à la TVA (voir point 1). |
| 16 | Référence du bon de commande (facultatif mais recommandé) | BC‑2026‑0789 |
| 17 | Signature électronique (si facture dématérialisée) | Certificat qualifié « e‑IDAS » – ID 2026‑VDE‑001 |
Points d’attention propres à la création vidéo
- Nature du bien immatériel : La prestation est considérée comme une prestation de service (article 293 B CGI). La TVA doit donc être appliquée au taux normal de 20 % — aucune exonération ne s’applique, même si le client est un assujetti hors UE.
- Déclinaison du prix : Le tarif horaire (50 € / h) doit être clairement indiqué dans le contrat ou le devis. La facture ne peut pas
Prestations et tarifs d'un e-commerce
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de site e-commerce | 2000-8000 EUR | 20% |
| Optimisation SEO e-commerce | 800-3000 EUR/mois | 20% |
| Formation équipe e-commerce | 1000-3000 EUR/jour | 20% |
| Audit de conformité légale (RGPD, CGV, accessibilité) | 1500-4000 EUR | 20% |
| Intégration ERP/CRM | 3000-15000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas assurer responsabilité civile produits
- Mauvaise gestion des cookies (consentement non obtenu)
- Factures sans numéro TVA intracommunautaire
- Délais de livraison non respectés sans compensation
Ce que dit la réglementation
Directive e-commerce 2000/31/CE
Mentions légales obligatoires, conditions générales, responsabilité hébergeur limité, droit à l'oubli
Source : Articles L321-1 à L321-6 Code postal
Norme PCI-DSS - Sécurité paiement
Obligatoire si traitement cartes bancaires. Audit annuel. Chiffrement données, isolation réseau
Source : Standard PCI Security Standards Council
Loi Eckert - Avoirs clients
Avoir/bon d'achat: durée validité min 1 an. Remboursement possible en espèces après 1 an
Source : Loi 2014-344 du 17 mars 2014
Le vocabulaire à connaître
- Fulfillment :
- Ensemble opérations post-vente: stockage, picking, emballage, expédition, tracking. Peut être interne ou externalisé
- RMA (Return Merchandise Authorization) :
- Numéro autorisation retour. Obligatoire pour tracer retours, gérer logistique inverse, traiter remboursements
- Reverse charge (Autoliquidation) :
- Mécanisme TVA: client assujetti déclare TVA au lieu du vendeur. Applicable B2B services numériques, certains biens
- Dropshipping :
- Modèle sans stock: vendeur prend commande, fournisseur expédie directement client. Marge: différence prix vente/achat
- Marketplace :
- Plateforme regroupant plusieurs vendeurs (Amazon, eBay, Cdiscount). Responsabilité partagée vendeur/plateforme
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création vidéo produit courte ?
En moyenne 200 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création vidéo produit courte ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin