Mentions obligatoires facture Gestion campagne Google Shopping (e-commerce)
Réponse
La facture de Gestion campagne Google Shopping doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Gestion de campagne Google Shopping (8 h)
Prestataire :
Société : E‑Shop Solutions SARL – SIREN 123 456 789 – RCS Paris B 123 456 – Code APE 4791B
Siège : 12 rue des Entrepreneurs, 75002 Paris – TVA intracom FR 12 345678901
Client :
Nom / Raison sociale, adresse complète, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant (ex. FR 98 765432101).
Numéro et date de la facture :
Numéro séquentiel unique (ex. 2026‑001245) – Date d’émission : 29/07/2026.
Référence de la prestation :
« Gestion de campagne Google Shopping – configuration du compte Google Merchant Center, création de flux produit, optimisation des enchères – 8 h ».
Quantité / Durée :
8 heures (hors frais annexes).
Prix unitaire HT :
62,50 € / h (coût moyen du service, calculé sur la fourchette 300‑800 € TTC).
Montant HT :
8 × 62,50 € = 500,00 € HT.
Taux de TVA : 20 % (taux normal en vigueur au 1er janvier 2026).
Montant TVA : 500,00 € × 20 % = 100,00 €.
Montant TTC : 600,00 € (conforme à la fourchette tarifaire 300‑800 € TTC).
Modalités de paiement :
Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP.
Échéance : 30 jours fin de mois (30 / 07 / 2026).
Pénalités de retard :
Taux d’intérêt légal + 10 % (article L441‑6 du Code du travail) – Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441‑10).
Mentions légales spécifiques :
| Mention | Pourquoi elle est obligatoire |
|---|---|
| « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | Si le prestataire est micro‑entrepreneur (non le cas ici). |
| « Facture acquittée » | À apposer dès réception du paiement. |
| Référence aux CGV | Obligation de rappeler le lien vers les conditions générales de vente (ex. https://eshop‑solutions.fr/cgv). |
| Clause de médiation | « En cas de litige, vous pouvez recourir à la plateforme de médiation de la consommation ». |
Objet de la prestation détaillé (exigé pour les services de marketing digital) :
- Analyse du catalogue produit du client.
- Création et validation du flux Google Merchant Center.
- Paramétrage des campagnes Shopping (structure, groupes d’annonces, ciblage).
- Suivi quotidien pendant 8 h réparties sur 2 jours, incluant rapports de performance.
Signature électronique (facultative mais recommandée) :
« Facture émise et signée électroniquement par le représentant légal, M. Jean‑Pierre Dupont, gérant. »
---
Questions fréquentes
1️⃣ Que faire si le client est une entreprise hors UE ?
Indiquer le numéro de TVA intracommunautaire du client (s’il en possède un) et appliquer la TVA au taux 0 % (exonération d’exportation) avec la mention « TVA due par le client, article 262 I‑1 du CGI ».
2️⃣ Puis‑je regrouper plusieurs campagnes Google Shopping sur une même facture ?
Oui, à condition de détailler chaque campagne comme ligne distincte (ex. Campagne A – 30 h, Campagne B – 20 h) en conservant les mentions obligatoires pour chaque ligne (durée, prix unitaire, TVA).
---
Prestations et tarifs d'un e-commerce
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de site e-commerce | 2000-8000 EUR | 20% |
| Gestion des stocks et inventaire | 300-1500 EUR/mois | 20% |
| Optimisation SEO e-commerce | 800-3000 EUR/mois | 20% |
| Gestion des retours et remboursements | 2-5% du CA | 20% |
| Gestion des avis clients et e-réputation | 300-1200 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mauvaise gestion des cookies (consentement non obtenu)
- Frais de port cachés ou révélés tardivement
- Pas de CGV accessibles ou incomplètes
- Oublier mention 'Vente export' sur factures export
Ce que dit la réglementation
Directive e-commerce 2000/31/CE
Mentions légales obligatoires, conditions générales, responsabilité hébergeur limité, droit à l'oubli
Source : Articles L321-1 à L321-6 Code postal
TVA - Régime OSS (One-Stop-Shop)
Seuil 10 000 EUR/an pour ventes B2C UE. Au-delà: TVA pays destinataire. Déclaration mensuelle/trimestrielle
Source : Articles 358 à 392 Directive 2006/112/CE
Loi Macron - Accessibilité numérique
Sites e-commerce doivent respecter WCAG 2.1 niveau AA. Audit obligatoire. Amende: 50 000 EUR
Source : Loi 2016-1321 du 7 octobre 2016
Le vocabulaire à connaître
- Panier d'achat (Shopping cart) :
- Interface où client accumule produits avant paiement. Permet modification quantités, suppression articles, application codes promo
- Dropshipping :
- Modèle sans stock: vendeur prend commande, fournisseur expédie directement client. Marge: différence prix vente/achat
- Marketplace :
- Plateforme regroupant plusieurs vendeurs (Amazon, eBay, Cdiscount). Responsabilité partagée vendeur/plateforme
- Taux de rebond :
- % visiteurs quittant site sans interaction. Indicateur qualité UX. Objectif: <50% pour e-commerce
- AOV (Average Order Value) :
- Panier moyen. Calcul: Chiffre affaires / Nombre commandes. KPI important pour rentabilité
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Gestion campagne Google Shopping ?
En moyenne 300 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Gestion campagne Google Shopping ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin