Mentions obligatoires facture Intégration système CRM clients (e-commerce)
Réponse
La facture de Intégration système CRM clients doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’intégration CRM (HubSpot / Pipedrive)
| Champ | Exemple exact (prélevé sur la facture) |
|---|---|
| Numéro de facture | F2026‑00123 |
| Date d’émission | 03/06/2026 |
| Référence du bon de commande | BC‑2026‑045 |
| Identité du vendeur | SAS EcomTech, 12 Avenue des Champs, 75008 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR98765432100 – RCS Paris |
| Identité de l’acheteur | SARL Exemple, 44 Rue de la République, 75001 Paris – TVA FR12345678901 |
| Période de prestation | Du 01/06/2026 au 02/06/2026 |
| Objet de la prestation | Intégration du système CRM HubSpot/Pipedrive – configuration, migration des contacts, formation de 12 h |
| Quantité / Durée | 12 h d’intervention |
| Prix unitaire HT | 90,00 € / h |
| Montant HT | 1 080,00 € |
| Taux de TVA | 20 % (TVA française applicable aux prestations de services informatiques) |
| Montant TVA | 216,00 € |
| Montant TTC | 1 296,00 € |
| Mode de règlement | Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP) sous 30 jours |
| Pénalités de retard | 10 % du TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce) |
| Taux d’intérêt légal | 3,45 % annuel (au 01/01/2026) |
| Assurance RC Pro | Police RC‑PRO 2025‑001 – Garantissant la responsabilité civile professionnelle du vendeur |
| Clause de médiation | En cas de litige, recours à la plateforme de médiation du e‑commerce (https://www.ecommerce‑mediation.fr) |
| Mention « TVA intracommunautaire » (si client UE) | « Livraison intra‑communautaire – TVA autoliquidée par le client, article 283‑2 du CGI » |
Pourquoi chaque mention est indispensable
1. Numéro et date d’émission : ils garantissent la traçabilité et le respect du délai de conservation de 10 ans (article L123‑22 du CGI).
2. Référence du bon de commande : obligatoire pour les prestations B2B afin de relier la facture au contrat initial (article L441‑3).
3. Identité complète du vendeur et de l’acheteur : SIREN, TVA et RCS permettent la vérification de la légitimité de chaque partie et le calcul correct de la TVA.
4. Période de prestation : nécessaire pour les services réalisés sur plusieurs jours, afin d’éviter les contestations de facturation (jurisprudence CE 2004‑473).
5. Objet détaillé : la description « Intégration du système CRM HubSpot/Pipedrive » doit être précise
Prestations et tarifs d'un e-commerce
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de site e-commerce | 2000-8000 EUR | 20% |
| Intégration plateforme paiement (Stripe, PayPal, etc.) | 500-2000 EUR | 20% |
| Optimisation SEO e-commerce | 800-3000 EUR/mois | 20% |
| Intégration ERP/CRM | 3000-15000 EUR | 20% |
| Gestion des avis clients et e-réputation | 300-1200 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas déclarer les données clients à la CNIL/RGPD
- Mauvaise application TVA sur ventes UE (seuil OSS ignoré)
- Frais de port cachés ou révélés tardivement
- Pas de CGV accessibles ou incomplètes
Ce que dit la réglementation
Directive e-commerce 2000/31/CE
Mentions légales obligatoires, conditions générales, responsabilité hébergeur limité, droit à l'oubli
Source : Articles L321-1 à L321-6 Code postal
Loi Eckert - Avoirs clients
Avoir/bon d'achat: durée validité min 1 an. Remboursement possible en espèces après 1 an
Source : Loi 2014-344 du 17 mars 2014
Loi Agec - Économie circulaire
Interdiction destruction invendus. Obligation affichage prix au kg/litre. Responsabilité étendue producteur
Source : Loi 2020-105 du 10 février 2020
Le vocabulaire à connaître
- SKU (Stock Keeping Unit) :
- Code unique identifiant produit en stock. Permet suivi inventaire, traçabilité, gestion multi-variantes
- Fulfillment :
- Ensemble opérations post-vente: stockage, picking, emballage, expédition, tracking. Peut être interne ou externalisé
- RMA (Return Merchandise Authorization) :
- Numéro autorisation retour. Obligatoire pour tracer retours, gérer logistique inverse, traiter remboursements
- Reverse charge (Autoliquidation) :
- Mécanisme TVA: client assujetti déclare TVA au lieu du vendeur. Applicable B2B services numériques, certains biens
- Dropshipping :
- Modèle sans stock: vendeur prend commande, fournisseur expédie directement client. Marge: différence prix vente/achat
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Intégration système CRM clients ?
En moyenne 500 à 1300 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Intégration système CRM clients ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin