Mentions obligatoires facture Intégration ERP/logiciel comptabilité (e-commerce)
Réponse
La facture de Intégration ERP/logiciel comptabilité doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture d’intégration ERP / logiciel comptabilité (e‑commerce)
| Élément de la facture | Mention exacte à faire figurer | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Numéro de facture | Numérotation chronologique et continue sans rupture | 2026‑0078 |
| Date de la facture | Date d’émission (jj/mm/aaaa) | 28/07/2026 |
| Identité du prestataire | Nom ou dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège, numéro SIREN (et SIRET le cas échéant), code NAF/APE (62.01Z – Programmation informatique) | TechEcom SARL – 10 rue des Hautes‑Familles 75003 Paris – SIREN 822 453 110 – NAF 62.01Z |
| Identité du client | Nom ou raison sociale, forme juridique, adresse de facturation, numéro SIREN pour les professionnels | BoutiqueWeb SAS – 5 avenue du Commerce 75002 Paris – SIREN 784 912 345 |
| Objet de la prestation | Description précise, incluant les 30 heures d’intégration et les API Sage/Ciel mis en œuvre, avec le module e‑commerce ciblé | « Intégration complète du module e‑commerce : configuration API Sage / Ciel, import/export des flux de ventes, automatisation de la comptabilité – 30 h de travail » |
| Quantité / durée | Indiquer le nombre d'heures ou l’unité de service facturée | 30 h |
| Prix unitaire HT | Montant hors TVA par unité (par heure ou forfait) | 35 € HT/heure (exemple) |
| Montant HT | Somme des prestations hors taxes | 1 050 € HT (30 h × 35 €) |
| Taux de TVA | Taux applicable (20 % pour les prestations de services informatiques) | 20 % |
| Montant TVA | Calcul ‑ HT × taux | 210 € |
| Montant TTC | HT + TVA (doit se situer entre 1 200 € et 3 000 € TTC selon la complexité) | 1 260 € TTC (exemple : 1 050 € HT + 210 € TVA) |
| Date de livraison ou d’exécution | Date de fin de la prestation ou période d’exécution | 15/07/2026 |
| Modalités de règlement | Délai (ex : 30 jours fin de mois), moyen de paiement, IBAN/BIC | 30 jours fin de mois – virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| Pénalités de retard | Mention du taux légal (10 % + indemnité forfaitaire de 40 €) | Taux = 10 % / jour de retard – indemnité forfaitaire de 40 € selon art. L441‑6 du Code du commerce |
| Escompte éventuel | Taux d’escompte pour paiement anticipé (ex : 2 % si paiement dans 10 jours) | 2 % d’escompte si règlement sous 10 jours |
| Assurance professionnelle | Référence à l’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) – n° de police | Assurance RC |
Prestations et tarifs d'un e-commerce
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de site e-commerce | 2000-8000 EUR | 20% |
| Intégration plateforme paiement (Stripe, PayPal, etc.) | 500-2000 EUR | 20% |
| Optimisation SEO e-commerce | 800-3000 EUR/mois | 20% |
| Intégration ERP/CRM | 3000-15000 EUR | 20% |
| Formation équipe e-commerce | 1000-3000 EUR/jour | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Pas de CGV accessibles ou incomplètes
- Oublier mention 'Vente export' sur factures export
- Ne pas assurer responsabilité civile produits
- Mauvaise gestion des cookies (consentement non obtenu)
Ce que dit la réglementation
Directive e-commerce 2000/31/CE
Mentions légales obligatoires, conditions générales, responsabilité hébergeur limité, droit à l'oubli
Source : Articles L321-1 à L321-6 Code postal
Conformité produits - Marquage CE
Produits électriques, jouets, cosmétiques: marquage CE obligatoire. Déclaration conformité. Responsabilité vendeur
Source : Directives produits (2014/30/UE, 2014/35/UE, etc.)
Loi Hamon (2014) - Droit de rétractation
Délai 14 jours calendaires pour retour sans justification. Frais retour à charge client sauf accord. Exceptions: produits personnalisés, hygiène, scellés
Source : Articles L221-18 à L221-28 Code consommation
Le vocabulaire à connaître
- RMA (Return Merchandise Authorization) :
- Numéro autorisation retour. Obligatoire pour tracer retours, gérer logistique inverse, traiter remboursements
- Reverse charge (Autoliquidation) :
- Mécanisme TVA: client assujetti déclare TVA au lieu du vendeur. Applicable B2B services numériques, certains biens
- Dropshipping :
- Modèle sans stock: vendeur prend commande, fournisseur expédie directement client. Marge: différence prix vente/achat
- Marketplace :
- Plateforme regroupant plusieurs vendeurs (Amazon, eBay, Cdiscount). Responsabilité partagée vendeur/plateforme
- Taux de rebond :
- % visiteurs quittant site sans interaction. Indicateur qualité UX. Objectif: <50% pour e-commerce
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Intégration ERP/logiciel comptabilité ?
En moyenne 1200 à 3000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Intégration ERP/logiciel comptabilité ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin