Mentions obligatoires facture Intégration passerelle de paiement (e-commerce)
Réponse
La facture de Intégration passerelle de paiement doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’intégration d’une passerelle de paiement (Stripe / PayPal / Mollie)
Lorsque vous facturez une prestation d’intégration de passerelle de paiement à un client e‑commerce, la facture doit contenir, sous peine de nullité de la TVA, l’ensemble des mentions prévues par l’article L441‑9 du CGI et les arrêtés du 27 janvier 2024. Voici le détail exact applicable à la prestation décrite :
| Élément | Contenu exact (exemple) |
|---|---|
| Identité du vendeur | SARL WebTech Solutions, 12 rue des Lilas 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – Code APE 6202A – TVA intracom FR 12 345678901 |
| Identité de l’acheteur | E‑commerce Boutique‑Online, 45 avenue du Commerce 75008 Paris – SIREN 987 654 321 – TVA intracom FR 98 765432109 |
| Date de la facture | 15 mai 2026 |
| Numéro de facture | 2026‑00123 (numérotation séquentielle, sans rupture) |
| Date de réalisation de la prestation | 10 mai 2026 (date de mise en production de la passerelle) |
| Description précise | Intégration de la passerelle de paiement : configuration et test de l’API Stripe / PayPal / Mollie, mise en place du module de paiement sécurisé, formation de 1 h à l’équipe du client, documentation technique. Durée totale : 6 heures. |
| Quantité / unité | 1 prestation (6 h) |
| Prix unitaire HT | 600 € (exemple moyen du fourchette 300‑800 €) |
| Montant HT | 600 € |
| Taux de TVA applicable | 20 % (TVA sur les prestations de services informatiques) |
| Montant TVA | 120 € |
| Montant TTC | 720 € |
| Condition de paiement | 30 jours fin de mois – escompte 2 % si paiement avant le 15 juin 2026 |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Référence du contrat | Contrat n° C‑2026‑045 (signé le 01 mai 2026) |
| Assurance RC Pro | Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle – police AXA 2025‑2027 – n° RC‑2025‑00123 |
| Garantie de conformité | Garantie légale de conformité de 2 ans, mentionnée à l’article L217‑4 du Code de la consommation |
| Mentions légales | « Facture établie conformément aux dispositions de l’article L441‑9 du CGI » |
Points spécifiques à la prestation d’intégration de passerelle
1. Nature du service : il s’agit d’une prestation de services informatiques (code APE 6202A). La TVA à 20 % s’applique même si le client est assujetti à la TVA intracommunautaire, car le lieu de prestation est la France (article 259 B du CGI).
2. Date de réalisation : obligatoire pour les prestations de services, elle doit être distincte de la date de facturation.
3. Référence au moyen technique : la facture doit préciser les plateformes utilisées (Stripe, PayPal, Mollie) afin d’éviter toute ambiguïté sur le périmètre de la prestation.
4. Durée détaillée : indiquer « 6 heures d’intégration » permet de justifier le prix unitaire et d’éventuels contrôles de l’administration fiscale.
Tableau récapitulatif du calcul
| Description | HT (€) | TVA 20 % (€) | TTC (€) |
|---|---|---|---|
| Intégration passerelle (6 h) | 600,00 | 120,00 | 720,00 |
| Total | 600,00 | 120,00 | 720,00 |
---
Questions fréquentes
Q1 : Dois‑je mentionner le code ISO du pays du client si celui‑ci est hors UE ?
R : Oui, lorsque le client est situé hors UE, la facture doit comporter le code pays ISO (« FR », « DE », etc.) et la mention « exonération de TVA, article 259 B du CGI ». Dans le cas
Prestations et tarifs d'un e-commerce
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Intégration plateforme paiement (Stripe, PayPal, etc.) | 500-2000 EUR | 20% |
| Création de site e-commerce | 2000-8000 EUR | 20% |
| Optimisation SEO e-commerce | 800-3000 EUR/mois | 20% |
| Intégration ERP/CRM | 3000-15000 EUR | 20% |
| Formation équipe e-commerce | 1000-3000 EUR/jour | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Paiement sans sécurité SSL/HTTPS
- Pas de CGV accessibles ou incomplètes
- Oublier mention 'Vente export' sur factures export
- Ne pas assurer responsabilité civile produits
Ce que dit la réglementation
Directive e-commerce 2000/31/CE
Mentions légales obligatoires, conditions générales, responsabilité hébergeur limité, droit à l'oubli
Source : Articles L321-1 à L321-6 Code postal
Norme PCI-DSS - Sécurité paiement
Obligatoire si traitement cartes bancaires. Audit annuel. Chiffrement données, isolation réseau
Source : Standard PCI Security Standards Council
Loi Macron - Accessibilité numérique
Sites e-commerce doivent respecter WCAG 2.1 niveau AA. Audit obligatoire. Amende: 50 000 EUR
Source : Loi 2016-1321 du 7 octobre 2016
Le vocabulaire à connaître
- Panier abandonné :
- Client ajoute produits au panier mais ne finalise pas achat. Taux moyen: 70%. Récupération par email possible
- SKU (Stock Keeping Unit) :
- Code unique identifiant produit en stock. Permet suivi inventaire, traçabilité, gestion multi-variantes
- Fulfillment :
- Ensemble opérations post-vente: stockage, picking, emballage, expédition, tracking. Peut être interne ou externalisé
- RMA (Return Merchandise Authorization) :
- Numéro autorisation retour. Obligatoire pour tracer retours, gérer logistique inverse, traiter remboursements
- Reverse charge (Autoliquidation) :
- Mécanisme TVA: client assujetti déclare TVA au lieu du vendeur. Applicable B2B services numériques, certains biens
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Intégration passerelle de paiement ?
En moyenne 300 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Intégration passerelle de paiement ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin