Mentions obligatoires facture Maintenance et support technique mensuel (e-commerce)
Réponse
La facture de Maintenance et support technique mensuel doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de maintenance et support technique mensuel (E‑commerce)
| Élément | Obligation légale (Code CGI, Code Commerce) | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Numéro de facture | Séquentiel, sans rupture | `2026‑001254` |
| Date de la facture | Date d’émission | `29/07/2026` |
| Date de la prestation | Doit être indiquée si différente | `01/07/2026 – 31/07/2026` |
| Identité du vendeur | Nom, forme juridique, adresse, SIREN, code APE, TVA intra‑communautaire | E‑ComTech SARL, 12 rue du Web, 75002 Paris, SIREN 123 456 789, APE 6202A, TVA FR 12 123456789 |
| Identité de l’acheteur | Nom, forme juridique, adresse, SIREN le cas échéant | Boutique Online SAS, 45 avenue du Commerce, 75015 Paris, SIREN 987 654 321 |
| Désignation précise de la prestation | Description détaillée, durée, nature du support | *Maintenance et support technique mensuel – 5 h de disponibilité, interventions à distance, mise à jour des modules Shopify* |
| Quantité et prix unitaire HT | Unité de facturation, prix hors TVA | `1 prestation × 250 € HT` (exemple moyen du segment 200‑600 € TTC) |
| Taux de TVA applicable | 20 % pour les services informatiques (sauf exonération) | `TVA 20 % = 50 €` |
| Montant total HT | Somme des lignes HT | `250 € HT` |
| Montant total TTC | HT + TVA | `300 € TTC` |
| Conditions de paiement | Délai, escompte éventuel | `Paiement à 30 jours fin de mois, escompte 2 % si réglé avant le 15/08/2026` |
| Mode de règlement | Virement bancaire, prélèvement, etc. | `IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123` |
| Pénalités de retard | Taux légal + indemnité forfaitaire de 40 € | `Pénalité 10 % du montant TTC + 40 € dès le jour suivant l’échéance` |
| Référence du bon de commande | Obligatoire si le client en a émis un | `BC‑2026‑07‑015` |
| Mention de l’article L441‑6 | “En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due” | *Insérée en bas de page* |
| Mentions spécifiques au secteur | “Prestation de support technique – SLA 5 h de réponse” (non obligatoire mais recommandé) | `SLA : réponse sous 5 h ouvrées, disponible 24/7` |
Points de vigilance propres à la prestation
1. Durée facturée : la facture doit mentionner explicitement les 5 heures de support prévues dans le contrat mensuel. Si le client a consommé plus de temps, chaque heure supplémentaire doit être détaillée séparément (ex. : `0,5 h supplémentaire × 55 € HT`).
2. Plafond de prix : le tarif mensuel varie entre 200 € TTC (offre basique) et 600 € TTC (offre premium). La facture doit donc refléter le niveau de service choisi (ex. : `Offre Premium – 5 h de support + monitoring 24/7 – 500 € HT`).
3. TVA intra‑communautaire : si le client est une entreprise UE, indiquer le numéro de TVA intracommunautaire du client et appliquer la règle d’autoliquidation (mention « autoliquidation »).
Exemple complet de facture (texte)
```
Facture n° 2026‑001254 du 29/07/2026
Prestataire : E‑ComTech SARL – 12 rue du Web – 75002 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789
Client : Boutique Online SAS – 45 avenue du Commerce – 75015 Paris – SIREN 987 654 321 – TVA FR 98 987654321
Prestation : Maintenance et support technique mensuel – 5 h – SLA 5 h de réponse – période du 01/
Prestations et tarifs d'un e-commerce
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de site e-commerce | 2000-8000 EUR | 20% |
| Optimisation SEO e-commerce | 800-3000 EUR/mois | 20% |
| Formation équipe e-commerce | 1000-3000 EUR/jour | 20% |
| Gestion des stocks et inventaire | 300-1500 EUR/mois | 20% |
| Gestion des retours et remboursements | 2-5% du CA | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Factures sans numéro TVA intracommunautaire
- Délais de livraison non respectés sans compensation
- Absence de numéro SIRET visible
- Paiement sans sécurité SSL/HTTPS
Ce que dit la réglementation
Directive e-commerce 2000/31/CE
Mentions légales obligatoires, conditions générales, responsabilité hébergeur limité, droit à l'oubli
Source : Articles L321-1 à L321-6 Code postal
Loi Agec - Économie circulaire
Interdiction destruction invendus. Obligation affichage prix au kg/litre. Responsabilité étendue producteur
Source : Loi 2020-105 du 10 février 2020
Conformité produits - Marquage CE
Produits électriques, jouets, cosmétiques: marquage CE obligatoire. Déclaration conformité. Responsabilité vendeur
Source : Directives produits (2014/30/UE, 2014/35/UE, etc.)
Le vocabulaire à connaître
- Panier d'achat (Shopping cart) :
- Interface où client accumule produits avant paiement. Permet modification quantités, suppression articles, application codes promo
- Conversion (Taux de conversion) :
- Pourcentage visiteurs qui effectuent achat. Calcul: (Nombre commandes / Nombre visiteurs) × 100. Moyenne secteur: 2-3%
- Panier abandonné :
- Client ajoute produits au panier mais ne finalise pas achat. Taux moyen: 70%. Récupération par email possible
- SKU (Stock Keeping Unit) :
- Code unique identifiant produit en stock. Permet suivi inventaire, traçabilité, gestion multi-variantes
- Fulfillment :
- Ensemble opérations post-vente: stockage, picking, emballage, expédition, tracking. Peut être interne ou externalisé
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Maintenance et support technique mensuel ?
En moyenne 200 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Maintenance et support technique mensuel ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin