Mentions obligatoires facture Retouche et optimisation images produits (e-commerce)
Réponse
La facture de Retouche et optimisation images produits doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de Retouche et optimisation d’images produits (0,5 h – Photoshop/Lightroom)
En 2026, le Code général des impôts (CGI) et le Code de commerce imposent 23 mentions obligatoires pour toute facture de prestation de services en France. Pour la prestation de retouche et optimisation d’images produits, les libellés suivants doivent être exactement reproduits, sous peine de sanctions (amende de 150 % du chiffre d’affaires ou redressement de TVA).
| N° | Mention obligatoire | Formulation exacte pour la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur | *Nom commercial* : Pixel‑Pro SARL<br>*Forme juridique* : SARL au capital de 10 000 €<br>*Adresse* : 12 Rue des Entrepreneurs, 75012 Paris<br>*SIREN* : 823 456 789<br>*RCS* : Paris B 823 456 789<br>*TVA intracom* : FR 82 823456789 |
| 2 | Identité de l’acheteur | Nom ou raison sociale, adresse complète et, le cas échéant, numéro de TVA intracom (ex. Boutique‑Web SAS, 45 Avenue du Commerce, 69003 Lyon, FR 55 123456789). |
| 3 | Numéro de facture | Numérotation chronologique et continue (ex. FAC‑2026‑00123). |
| 4 | Date d’émission | 29/07/2026 (format JJ/MM/AAAA). |
| 5 | Date de la prestation | 29/07/2026 (si différente, préciser les deux dates). |
| 6 | Description détaillée | *Retouche et optimisation d’images produits – 0,5 h – Photoshop / Lightroom – 10 visuels (format JPEG, 300 dpi)*. |
| 7 | Quantité | 1 (prestation unique). |
| 8 | Unité de mesure | heure ou prestation selon le mode de facturation choisi. |
| 9 | Prix unitaire HT | 37,50 € (hors TVA, soit 45 € TTC à 20 % de TVA). |
| 10 | Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal). |
| 11 | Montant HT | 37,50 €. |
| 12 | Montant TVA | 7,50 €. |
| 13 | Montant TTC | 45,00 €. |
| 14 | Condition de paiement | *30 jours fin de mois* – IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC : BNPAFRPP. |
| 15 | Pénalités de retard | *Taux légal* : 3,45 % annuel (article L441‑6). |
| 16 | Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement | 40 € (article D441‑5). |
| 17 | Mention de l’assurance professionnelle | *Assurance responsabilité civile professionnelle – contrat n° RC‑2024‑00123 – AXA – 01/01/2024 au 31/12/2026* (facultatif mais fortement recommandé). |
| 18 | Éventuelle exonération de TVA | Si le client est un assujetti intra‑communautaire non assujetti français, ajouter : *« TVA non applicable, article 283‑2 du CGI »*. |
| 19 | Référence du bon de commande | *BC‑2026‑0456* (si fourni). |
| 20 | Signature | Non obligatoire depuis 2023, mais une mention *« Bon pour accord »* suivie du nom du responsable commercial est conseillée. |
| 21 | Code NAF/APE | 7410Z – Activ |
Prestations et tarifs d'un e-commerce
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Optimisation SEO e-commerce | 800-3000 EUR/mois | 20% |
| Création de site e-commerce | 2000-8000 EUR | 20% |
| Formation équipe e-commerce | 1000-3000 EUR/jour | 20% |
| Marketing par email (newsletters, relance panier) | 200-1000 EUR/mois | 20% |
| Gestion des avis clients et e-réputation | 300-1200 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas assurer responsabilité civile produits
- Oublier la mention du droit de rétractation (14 jours)
- Absence de politique de confidentialité RGPD complète
- Ne pas déclarer les données clients à la CNIL/RGPD
Ce que dit la réglementation
Directive e-commerce 2000/31/CE
Mentions légales obligatoires, conditions générales, responsabilité hébergeur limité, droit à l'oubli
Source : Articles L321-1 à L321-6 Code postal
Conformité produits - Marquage CE
Produits électriques, jouets, cosmétiques: marquage CE obligatoire. Déclaration conformité. Responsabilité vendeur
Source : Directives produits (2014/30/UE, 2014/35/UE, etc.)
Loi Macron - Accessibilité numérique
Sites e-commerce doivent respecter WCAG 2.1 niveau AA. Audit obligatoire. Amende: 50 000 EUR
Source : Loi 2016-1321 du 7 octobre 2016
Le vocabulaire à connaître
- Reverse charge (Autoliquidation) :
- Mécanisme TVA: client assujetti déclare TVA au lieu du vendeur. Applicable B2B services numériques, certains biens
- Dropshipping :
- Modèle sans stock: vendeur prend commande, fournisseur expédie directement client. Marge: différence prix vente/achat
- Marketplace :
- Plateforme regroupant plusieurs vendeurs (Amazon, eBay, Cdiscount). Responsabilité partagée vendeur/plateforme
- Taux de rebond :
- % visiteurs quittant site sans interaction. Indicateur qualité UX. Objectif: <50% pour e-commerce
- AOV (Average Order Value) :
- Panier moyen. Calcul: Chiffre affaires / Nombre commandes. KPI important pour rentabilité
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Retouche et optimisation images produits ?
En moyenne 20 à 60 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Retouche et optimisation images produits ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin