Mentions obligatoires facture Ajout disjoncteur différentiel (électricien)
Réponse
La facture de Ajout disjoncteur différentiel doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’ajout d’un disjoncteur différentiel (1 h – 120 – 200 € TTC)
| Élément | Contenu exact à indiquer |
|---|---|
| Date d’émission | 28/07/2026 |
| Numéro de facture | FACT‑2026‑07‑028 (séquentiel sans rupture) |
| Identité du prestataire | Élec‑Pro Services SARL, 12 rue des Électriciens, 75010 Paris, France – RCS Paris B 123 456 789 – SIREN 123 456 789 – TVA intracom FR 12 123456789 |
| Identité du client | Nom ou raison sociale, adresse complète, SIREN le cas échéant (ex. : M. Jean Dupont, 45 avenue de la République, 75011 Paris) |
| Référence du devis accepté | Devis n° DP‑2026‑07‑015 du 20/07/2026 |
| Date et lieu d’exécution | 27/07/2026 – Installation réalisée dans le tableau électrique du logement, 45 avenue de la République, 75011 Paris |
| Description détaillée de la prestation | Ajout d’un disjoncteur différentiel 30 mA, calibre 16 A, référence ABB FH202, montage et mise en service, contrôle de continuité et test de déclenchement. |
| Quantité | 1 (unité) |
| Prix unitaire HT | 150,00 € |
| Montant HT | 150,00 € |
| Taux de TVA applicable | 20 % (prestation de service) |
| Montant TVA | 30,00 € |
| Montant TTC | 180,00 € |
| Modalités de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – échéance 30 jours fin de mois |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441‑6 du Code de commerce) |
| Assurance décennale | Attestation d’assurance décennale n° DEC‑2026‑001 délivrée par AXA Assurances, garantie 10 ans, couvrant les travaux d’installation électrique. |
| Responsabilité civile professionnelle | Attestation n° RC‑2026‑045, garantie 2 M€ au titre des dommages corporels, matériels et immatériels. |
| Mention « TVA non applicable » | Non – la TVA s’applique (article 293 B du CGI non invoqué). |
| Mentions légales relatives à la facturation électronique | Facture conforme au format Factur-X (PDF + XML) – identifiant unique de facturation FR20260728‑028. |
> Note : Le tableau ci‑dessus reprend l’ensemble des mentions obligatoires imposées par le Code général des impôts (articles 242 et 242‑non‑bis), le Code de commerce (article L441‑3) et la réglementation sur les assurances des artisans (article L. 241‑1 du Code des assurances). Toute omission expose le professionnel à une amende de 750 € (art. 441‑9‑1) et peut entraîner le refus de déduction de la TVA par le client.
Points de vigilance spécifiques à cette prestation
1. Référence du dispositif – La facture doit obligatoirement préciser la marque, le modèle et le calibre du disjoncteur différentiel afin d’assurer la traçabilité du matériel installé.
2. Durée d’intervention – Mentionner explicitement « Durée de l’intervention : 1 heure » permet de justifier le prix horaire et d’éviter toute contestation sur le temps de main‑d’œuvre.
3. Lieu d’exécution – Le lieu exact (adresse du chantier) doit être indiqué, même si le client est le même que le bénéficiaire de la facture, afin de satisfaire aux exigences de l’article 289 du CGI relatives
Prestations et tarifs d'un électricien
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Remplacement tableau électrique/disjoncteur | 150-400 EUR | 20% |
| Installation borne de recharge véhicule électrique | 400-1200 EUR | 5.5% |
| Dépannage électrique d'urgence (intervention simple) | 80-150 EUR | 20% |
| Installation prise électrique simple | 40-80 EUR | 20% |
| Installation interrupteur/va-et-vient | 35-70 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN - facture invalide légalement
- Dépasser 50% acompte avant travaux - violation loi, client peut résilier
- Ne pas remettre CGV avant signature - engagement non valide
- Installer sans respecter NF C 15-100 - responsabilité décennale engagée
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile professionnelle
Obligatoire pour couvrir dommages tiers. Minimum 300 000€ recommandé. Attestation à jour exigée
Source : Article L. 211-1 Code assurances
Norme NF C 15-100
Règles de conception, réalisation et vérification des installations électriques basse tension. Obligatoire pour tous travaux. Définit protection, mise à terre, circuits spécialisés, disjoncteurs différentiels
Source : Norme AFNOR
Garantie légale de conformité
Minimum 2 ans après travaux. Électricien responsable des défauts de conformité. Client peut demander réparation/remplacement gratuit
Source : Articles L. 217-4 à L. 217-13 Code consommation
Le vocabulaire à connaître
- Disjoncteur :
- Appareil de protection coupant automatiquement circuit en cas de surcharge ou court-circuit. Remplace fusibles. Obligatoire NF C 15-100
- Différentiel :
- Dispositif de protection détectant fuites courant vers terre (électrocution). Obligatoire salle de bain, cuisine, circuits spécialisés. Sensibilité 30mA minimum
- Prise de terre :
- Électrode enfoncée sol reliant installation à terre. Élément mise à terre. Résistance mesurée ohmmètre
- Mise à terre :
- Connexion électrique reliant installations à terre pour évacuer courants de fuite. Obligatoire sécurité. Résistance <100 ohms
- NF C 15-100 :
- Norme française définissant règles conception/réalisation installations électriques basse tension. Référence légale obligatoire
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Ajout disjoncteur différentiel ?
En moyenne 120 à 200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Ajout disjoncteur différentiel ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin