Mentions obligatoires facture Dépannage électrique urgent (électricien)
Réponse
La facture de Dépannage électrique urgent doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de dépannage électrique urgent (1 h – outils de dépannage)
| Élément | Obligation légale | Application précise à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, raison sociale, adresse du siège, SIREN, code APE, TVA intracommunautaire (article L441‑9 C com.) | Électricien SARL, 12 rue du Faubourg, 75010 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 4321Z – TVA FR 12 123456789 |
| Qualification | Mention “artisan électricien” ou “qualité d’artisan” (art. L. 441‑9) | Qualité d’artisan électricien – RGE le cas échéant |
| Assurance RC Pro | Nom de l’assureur, numéro de police, garantie « Responsabilité Civile Professionnelle » (art. L. 122‑1‑1) | Assurance XYZ, police RC‑2025‑00123 – garantie 10 M€ |
| Numéro et date de facture | Numérotation séquentielle, date d’émission (art. L441‑9) | Facture n° 2026‑0458 – 28/07/2026 |
| Date de la prestation | Doit être distincte de la date d’émission (art. L441‑9) | Date d’intervention : 28/07/2026 (heure 08:15) |
| Identité du client | Nom, adresse (ou raison sociale) | M. Dupont Jean, 45 avenue des Champs, 75011 Paris |
| Description détaillée | Nature, quantité, unité de mesure, prix unitaire HT (art. L441‑9) | *Dépannage électrique urgent – intervention de 1 h – déplacement < 30 min – utilisation d’outils de dépannage* |
| Quantité & unité | Quantité (ex. 1 h) et unité (heure) | Quantité : 1 h |
| Prix unitaire HT | Prix hors TVA, arrondi au centime (art. L441‑9) | Prix HT : 150,00 € |
| Taux de TVA | Taux applicable (20 % pour les prestations d’électricité, art. 277‑2 CGI) | TVA 20 % : 30,00 € |
| Montant TTC | Somme HT + TVA (art. L441‑9) | Montant TTC : 180,00 € |
| Fourchette tarifaire | Indiquer le respect de la grille tarifaire officielle (FFEE 2026) | Fourchette 120‑250 € TTC – appliquée : 180 € TTC |
| Modalités de paiement | Délai, moyen, pénalités de retard, |
Prestations et tarifs d'un électricien
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Dépannage électrique d'urgence (intervention simple) | 80-150 EUR | 20% |
| Installation prise électrique simple | 40-80 EUR | 20% |
| Remplacement tableau électrique/disjoncteur | 150-400 EUR | 20% |
| Installation chauffage électrique/radiateur | 100-250 EUR | 20% |
| Mise en conformité installation électrique | 800-2500 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN - facture invalide légalement
- Dépasser 50% acompte avant travaux - violation loi, client peut résilier
- Ne pas remettre CGV avant signature - engagement non valide
- Installer sans respecter NF C 15-100 - responsabilité décennale engagée
Ce que dit la réglementation
Acompte maximum 50%
Interdit de demander plus de 50% avant exécution travaux. Doit correspondre à fournitures/services réalisés
Source : Article L. 111-7 Code monétaire et financier
Qualification RGE pour aides publiques
Obligatoire pour MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ. Certification auprès organisme agréé. Valable 4 ans
Source : Décret n°2014-1302 du 23 octobre 2014
Déclaration d'activité auto-entrepreneur
Obligation inscription registre du commerce et des sociétés (RCS) ou répertoire des métiers (RM). Numéro SIRET obligatoire
Source : Article L. 123-1 Code commerce
Le vocabulaire à connaître
- Schéma électrique :
- Représentation graphique installation électrique montrant circuits, protections, appareils. Obligatoire documentation travaux
- Disjoncteur :
- Appareil de protection coupant automatiquement circuit en cas de surcharge ou court-circuit. Remplace fusibles. Obligatoire NF C 15-100
- Différentiel :
- Dispositif de protection détectant fuites courant vers terre (électrocution). Obligatoire salle de bain, cuisine, circuits spécialisés. Sensibilité 30mA minimum
- Mise à terre :
- Connexion électrique reliant installations à terre pour évacuer courants de fuite. Obligatoire sécurité. Résistance <100 ohms
- NF C 15-100 :
- Norme française définissant règles conception/réalisation installations électriques basse tension. Référence légale obligatoire
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Dépannage électrique urgent ?
En moyenne 120 à 250 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Dépannage électrique urgent ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin