Mentions obligatoires facture Diagnostic électrique complet (électricien)
Réponse
La facture de Diagnostic électrique complet doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’un diagnostic électrique complet (prestation d’électricien)
| Élément de la facture | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège, numéro SIREN/SIRET, code APE (4321Z), capital social, RCS ou RM. | Électricité‑Pro Services SARL, 12 rue du Général Leclerc, 75015 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 4321Z – Capital 15 000 € – RCS Paris B 123 456 789 |
| Identité du client | Nom, prénom ou raison sociale, adresse complète, numéro de TVA intracommunautaire si assujetti. | M. Laurent Dupont, 27 avenue Victor Hugo, 75016 Paris – TVA FR 12 345678901 |
| Date de la facture | Date d’émission (jj/mm/aaaa). | 28/07/2026 |
| Numéro de facture | Numérotation chronologique et continue, sans rupture. | Facture 2026‑07‑0012 |
| Référence du devis ou du bon de commande | Si un devis a été accepté, mentionner son numéro. | Devis 2026‑07‑0456 du 20/07/2026 |
| Description détaillée de la prestation | Nature exacte du service, durée, moyens employés, lieu d’exécution. | *Diagnostic électrique complet du logement – durée 2 h – utilisation d’un multimètre numérique et d’un testeur d’isolement – site : 27 av. Victor Hugo, 75016 Paris* |
| Quantité et unité | Quantité (ex. 1) et unité de mesure (ex. prestation). | 1 prestation |
| Prix unitaire HT | Montant hors taxes à l’unité. | 166,67 € HT |
| Taux de TVA applicable | Taux légal en vigueur (20 % pour les prestations d’électricité). | 20 % |
| Montant de la TVA | Calculé sur le total HT. | 33,33 € TVA |
| Total HT | Somme des montants hors taxes. | 166,67 € HT |
| Total TTC | Montant toutes taxes comprises. | 200,00 € TTC |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours à compter de la date de facture), mode (virement, chèque, espèces) et pénalités de retard (taux légal + 10 pts). | Paiement par virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – échéance 30 jours – pénalité 10 % + taux d’intérêt légal |
| Mention relative à la TVA | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si le prestataire est en franchise de TVA (non le cas ici). | *Non applicable – TVA collectée* |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Nom de l’assureur, numéro de police, garantie minimale. | Assurance AXA – Police RC‑PRO 2025‑00123 – garantie 2 M€ |
| Mentions légales spécifiques | Article L441‑9 du Code de commerce (pénalités de retard) et article 289 du CGI (exigibilité de la TVA). | *Conformément aux articles L441‑9 et 289 du CGI* |
Exemple de libellé complet (extrait)
> Facture 2026‑07‑0012 – Diagnostic électrique complet – 1 prestation – 2 h – Multimètre + testeur d’isolement – 166,67 € HT – TVA 20 % (33,33 €) – 200,00 € TTC – paiement sous 30 jours, pénalité 10 % + intérêt légal.
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Questions fréquentes
1. Pourquoi la TVA apparaît‑elle séparément alors que le prix indiqué au client est « 150‑250 € TTC » ?
La loi impose la ventilation du prix HT et du montant de la TVA afin de garantir la transparence fiscale. Le client voit le coût total (TTC) mais l’administration fiscale peut vérifier le calcul de la TVA grâce à la mention séparée.
2. Que faire si le client est une micro‑entreprise exonérée de TVA ?
Il faut alors remplacer le taux de TVA par la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et ne pas indiquer de montant de TVA. Le total TTC devient alors identique au total HT (ex. 166,67 €).
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Prestations et tarifs d'un électricien
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Diagnostic électrique complet | 150-300 EUR | 20% |
| Dépannage électrique d'urgence (intervention simple) | 80-150 EUR | 20% |
| Installation prise électrique simple | 40-80 EUR | 20% |
| Remplacement tableau électrique/disjoncteur | 150-400 EUR | 20% |
| Installation chauffage électrique/radiateur | 100-250 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN - facture invalide légalement
- Ne pas déclarer travaux au registre du commerce - risque fermeture activité
- Proposer prix sans préciser si matériel inclus - litige avec client
- Ne pas appliquer la TVA réduite 5.5% sur rénovation logement ancien (>2 ans) - perte de chiffre d'affaires
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile professionnelle
Obligatoire pour couvrir dommages tiers. Minimum 300 000€ recommandé. Attestation à jour exigée
Source : Article L. 211-1 Code assurances
Norme NF C 15-100
Règles de conception, réalisation et vérification des installations électriques basse tension. Obligatoire pour tous travaux. Définit protection, mise à terre, circuits spécialisés, disjoncteurs différentiels
Source : Norme AFNOR
Garantie légale de conformité
Minimum 2 ans après travaux. Électricien responsable des défauts de conformité. Client peut demander réparation/remplacement gratuit
Source : Articles L. 217-4 à L. 217-13 Code consommation
Le vocabulaire à connaître
- Schéma électrique :
- Représentation graphique installation électrique montrant circuits, protections, appareils. Obligatoire documentation travaux
- Attestation de conformité :
- Document signé électricien confirmant travaux conformes NF C 15-100. Obligatoire remise client après travaux. Valeur légale
- Circuit spécialisé :
- Ligne électrique dédiée protégée individuellement. Obligatoire cuisine (lave-linge, lave-vaisselle), salle de bain, chauffage électrique
- Basse tension :
- Tension électrique ≤1000V alternatif ou ≤1500V continu. Domaine électricien bâtiment. Distinction haute tension (>1000V)
- Prise de terre :
- Électrode enfoncée sol reliant installation à terre. Élément mise à terre. Résistance mesurée ohmmètre
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Diagnostic électrique complet ?
En moyenne 150 à 250 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Diagnostic électrique complet ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin