Mentions obligatoires facture Installation alarme intrusion (électricien)
Réponse
La facture de Installation alarme intrusion doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’installation d’une alarme intrusion (électricien)
Identité du prestataire
- Nom commercial : *Electro‑Sécurité 2026*
- Forme juridique : SARL au capital de 12 000 €
- Adresse du siège : 12 Rue des Électriciens, 75010 Paris
- Numéro SIREN : 842 123 456 – RCS Paris
- Code NAF/APE : 4321A (Installation d’équipements électriques)
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 84 842123456
Identité du client
- Nom / raison sociale : M. Jean Dupont (particulier) ou SARL Dupont Logistique
- Adresse de facturation : 45 Avenue du Général Leclerc, 75015 Paris
- Le cas échéant, numéro de TVA du client (pour les assujettis)
Référence de la prestation
- Description exacte : *Installation d’un système d’alarme intrusion type « Système Alpha », incluant la pose du boîtier principal, des détecteurs de mouvement et la programmation du tableau de contrôle.*
- Durée d’intervention : 3 heures (temps réel passé sur le site).
- Quantité : 1 installation complète.
Décomposition tarifaire (exemple de facture conforme au prix du marché 300‑700 € TTC) :
| Poste | Quantité | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Main‑d’œuvre (électricien) | 3 h | 50 € | 150 € |
| Matériel – Kit alarme | 1 lot | 200 € | 200 € |
| Sous‑total HT | – | – | 350 € |
| TVA (20 %) | – | – | 70 € |
| Total TTC | – | – | 420 € |
Mentions légales liées à la TVA
- « TVA au taux normal de 20 % appliquée conformément aux articles 256 et 257 du CGI ».
- Si le prestataire est en franchise en base de TVA (micro‑entreprise), la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit remplacer la ligne de TVA.
Conditions de paiement
- Date d’échéance : 30 jours à compter de la date de facturation.
- Mode de règlement : virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123).
- Pénalité de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code de commerce).
Garanties et assurances obligatoires
- Garantie décennale : « Cette installation bénéficie de la garantie décennale prévue par l’article 1792‑4 du Code civil, assurée par la compagnie AXA Assurance, police n° 2026‑00123 ».
- Garantie de parfait achèvement : mentionnée pour les travaux exécutés avant le 1er janvier 2026.
- Assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) : « RC Pro souscrite auprès de la MAIF, n° RC‑2026‑98765 ».
Références réglementaires
- Code de commerce, art. L441‑9 (mentions obligatoires).
- Code général des impôts, art. 242 non‑bis (TVA).
- Décret n° 2016‑1632 (mentions relatives aux assurances).
Questions fréquentes
1. Que faire si la facture ne comporte pas le numéro de TVA du prestataire ?
Le client doit demander une facture rectifiée ; en l’absence de ce numéro, la facture est non conforme et le client peut refuser le paiement jusqu’à
Prestations et tarifs d'un électricien
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation prise électrique simple | 40-80 EUR | 20% |
| Installation interrupteur/va-et-vient | 35-70 EUR | 20% |
| Installation luminaire/plafonnier | 60-120 EUR | 20% |
| Installation chauffage électrique/radiateur | 100-250 EUR | 20% |
| Installation climatisation/pompe à chaleur | 500-1500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN - facture invalide légalement
- Dépasser 50% acompte avant travaux - violation loi, client peut résilier
- Ne pas remettre CGV avant signature - engagement non valide
- Installer sans respecter NF C 15-100 - responsabilité décennale engagée
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité auto-entrepreneur
Obligation inscription registre du commerce et des sociétés (RCS) ou répertoire des métiers (RM). Numéro SIRET obligatoire
Source : Article L. 123-1 Code commerce
Responsabilité civile professionnelle
Obligatoire pour couvrir dommages tiers. Minimum 300 000€ recommandé. Attestation à jour exigée
Source : Article L. 211-1 Code assurances
Norme NF C 15-100
Règles de conception, réalisation et vérification des installations électriques basse tension. Obligatoire pour tous travaux. Définit protection, mise à terre, circuits spécialisés, disjoncteurs différentiels
Source : Norme AFNOR
Le vocabulaire à connaître
- Disjoncteur :
- Appareil de protection coupant automatiquement circuit en cas de surcharge ou court-circuit. Remplace fusibles. Obligatoire NF C 15-100
- Différentiel :
- Dispositif de protection détectant fuites courant vers terre (électrocution). Obligatoire salle de bain, cuisine, circuits spécialisés. Sensibilité 30mA minimum
- Mise à terre :
- Connexion électrique reliant installations à terre pour évacuer courants de fuite. Obligatoire sécurité. Résistance <100 ohms
- NF C 15-100 :
- Norme française définissant règles conception/réalisation installations électriques basse tension. Référence légale obligatoire
- RGE (Reconnu Garant Environnement) :
- Certification professionnels travaux rénovation énergétique. Obligatoire pour accès MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ. Valable 4 ans
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation alarme intrusion ?
En moyenne 300 à 700 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation alarme intrusion ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin