Mentions obligatoires facture Installation applique murale (électricien)
Réponse
La facture de Installation applique murale doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture d’installation d’une applique murale (électricien)
Facture n° F2026‑00123 – 15 / 09 / 2026
| Champ | Contenu obligatoire (exemple) |
|---|---|
| Vendeur | SARL Lumière & Câble – 12 rue des Électriciens, 75010 Paris – SIRET 123 456 789 00012 – Code APE 4321Z – TVA intracommunautaire FR 12 345678901 |
| Statut juridique | SARL au capital de 15 000 € – RCS Paris B 123 456 789 |
| Assurance RC Pro | Assurance Responsabilité Civile Professionnelle – AXA – contrat n° 123456789 – garantie “Électricité – Installation” |
| Qualification | QualiÉlec – Niveau 1 – attestation n° Q‑2025‑001 – conformité NF C 15‑100 (sécurité des installations basse tension) |
| Client | Monsieur Jean Dupont – 45 avenue du Parc, 75012 Paris – SIREN 987 654 321 (si client professionnel) |
| Objet de la prestation | Installation d’une applique murale – Fourniture de l’appareil (modèle A‑LED‑2026) – Pose au mur du séjour, raccordement au tableau divisionnaire conformément à la norme NF C 15‑100 |
| Quantité / Unité | 1 applique – Unité « prestation » |
| Prix unitaire HT | 83,33 € (soit 100 € TTC à 20 % de TVA) |
| Montant HT | 83,33 € |
| Taux de TVA | 20 % (régime normal) |
| Montant TVA | 16,67 € |
| Montant TTC | 100,00 € (fourchette tarifaire 70‑130 € TTC) |
| Date d’exécution | 13 / 09 / 2026 – durée 1 h (heure d’intervention) |
| Modalités de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC ABCDFRPP – Échéance 30 jours nets à compter de la date de facture |
| Pénalités de retard | Taux légal +10 % annuel – indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441‑6 du Code de commerce) |
| Garantie légale | Garantie de bon fonctionnement 2 ans – mention « Garantie décennale non applicable – travaux d’installation électrique » |
| Déclaration d’achèvement | Déclaration Préalable d’Achèvement des Travaux (DPAT) déposée le 14 /09 / 2026 – n° DPAT‑2026‑0456 |
| Facturation électronique | Mention « Facture électronique conforme aux exigences de l’article 289‑II du CGI – identifiant factur-x » (si applicable) |
| Mention légale | « Conformément aux articles L441‑3 et D441‑5 du Code de commerce, le client dispose d’un délai de 30 jours pour contester la facture. » |
Points d’attention propres à l’installation d’applique murale
- Conformité NF C 15‑100 : chaque raccordement doit être réalisé dans un conduit dédié, avec protection différentielle 30 mA.
- Qualification QualiÉlec : obligatoire pour toute prestation d’installation électrique dans le cadre d’un contrat de service ou de travaux à domicile.
- Garantie de bon fonctionnement : distincte de la garantie
Prestations et tarifs d'un électricien
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation prise électrique simple | 40-80 EUR | 20% |
| Installation interrupteur/va-et-vient | 35-70 EUR | 20% |
| Installation luminaire/plafonnier | 60-120 EUR | 20% |
| Installation chauffage électrique/radiateur | 100-250 EUR | 20% |
| Installation climatisation/pompe à chaleur | 500-1500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN - facture invalide légalement
- Proposer prix sans préciser si matériel inclus - litige avec client
- Ne pas appliquer la TVA réduite 5.5% sur rénovation logement ancien (>2 ans) - perte de chiffre d'affaires
- Oublier mention RGE sur devis alors que travaux éligibles MaPrimeRénov' - client perd aides
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité auto-entrepreneur
Obligation inscription registre du commerce et des sociétés (RCS) ou répertoire des métiers (RM). Numéro SIRET obligatoire
Source : Article L. 123-1 Code commerce
Responsabilité civile professionnelle
Obligatoire pour couvrir dommages tiers. Minimum 300 000€ recommandé. Attestation à jour exigée
Source : Article L. 211-1 Code assurances
Norme NF C 15-100
Règles de conception, réalisation et vérification des installations électriques basse tension. Obligatoire pour tous travaux. Définit protection, mise à terre, circuits spécialisés, disjoncteurs différentiels
Source : Norme AFNOR
Le vocabulaire à connaître
- Circuit spécialisé :
- Ligne électrique dédiée protégée individuellement. Obligatoire cuisine (lave-linge, lave-vaisselle), salle de bain, chauffage électrique
- Basse tension :
- Tension électrique ≤1000V alternatif ou ≤1500V continu. Domaine électricien bâtiment. Distinction haute tension (>1000V)
- Schéma électrique :
- Représentation graphique installation électrique montrant circuits, protections, appareils. Obligatoire documentation travaux
- Prise de terre :
- Électrode enfoncée sol reliant installation à terre. Élément mise à terre. Résistance mesurée ohmmètre
- Disjoncteur :
- Appareil de protection coupant automatiquement circuit en cas de surcharge ou court-circuit. Remplace fusibles. Obligatoire NF C 15-100
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation applique murale ?
En moyenne 70 à 130 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation applique murale ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin