Mentions obligatoires facture Installation ballon thermodynamique (électricien)
Réponse
La facture de Installation ballon thermodynamique doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’installation d’un ballon thermodynamique (Électricien)
| Élément de la facture | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, raison sociale, adresse du siège, SIREN, code NAF, TVA intracommunautaire | Électricité Dupont SARL, 12 rue des Lumières, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – NAF 4321Z – TVA FR 12 123456789 |
| Coordonnées du client | Nom, prénom ou raison sociale, adresse, SIREN si professionnel | M. Jean Martin, 45 avenue du Parc, 93100 Montreuil – SIREN 987 654 321 (si entreprise) |
| Numéro et date de la facture | Numérotation séquentielle, date d’émission | Facture n° 2026‑0158 du 12 mai 2026 |
| Référence du devis ou bon de commande | Obligatoire dès qu’un devis a été accepté | Réf. devis 2026‑D‑342 |
| Description précise de la prestation | Nature, quantité, durée, matériel utilisé | *Installation d’un ballon thermodynamique (modèle ThermoEco 300 L) – 1 unité – 3 h de main‑d’œuvre* |
| Montant HT du matériel | Prix unitaire HT, total HT | 250 € HT |
| Montant HT de la main‑d’œuvre | Tarif horaire HT, total HT | 125 € HT (3 h × 41,67 € HT/h) |
| Taux de TVA applicable | 20 % (TVA standard) – mention du taux | TVA 20 % |
| Montant de la TVA | Calculé sur le total HT | 75 € TVA |
| Montant TTC | Total à payer | 450 € TTC |
| Modalités de paiement | Échéance, moyen, pénalités de retard | Paiement à 30 jours, virement bancaire – pénalités 10 % + indemnité forfaitaire 40 € |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Référence de la police d’assurance | RC n° RC‑2025‑00123, garantie 10 M€ |
| Garantie légale | Mention de la garantie de conformité et de la garantie des vices cachés | Garantie légale de conformité 2 ans, garantie des vices cachés 2 ans |
| Mentions relatives à la TVA sur la marge (le cas échéant) | Non applicable ici, mais doit être indiquée si utilisée | *TVA non applicable, article 293 B du CGI* (non utilisé) |
Détail du calcul
- Matériel HT : 300 € TTC ÷ 1,20 = 250 € HT
- Main‑d’œuvre HT : 150 € TTC ÷ 1,20 = 125 € HT
- Total HT : 250 € + 125 € = 375 € HT
- TVA 20 % : 375 € × 0,20 = 75 €
- Total TTC : 375 € + 75 € = 450 €
Points de vigilance spécifiques à l’installation d’un ballon thermodynamique
1. Code APE du prestataire – 4321Z (Travaux d’installation électrique) doit être indiqué,
Prestations et tarifs d'un électricien
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation prise électrique simple | 40-80 EUR | 20% |
| Installation interrupteur/va-et-vient | 35-70 EUR | 20% |
| Installation luminaire/plafonnier | 60-120 EUR | 20% |
| Installation chauffage électrique/radiateur | 100-250 EUR | 20% |
| Installation climatisation/pompe à chaleur | 500-1500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN - facture invalide légalement
- Ne pas déclarer travaux au registre du commerce - risque fermeture activité
- Proposer prix sans préciser si matériel inclus - litige avec client
- Ne pas appliquer la TVA réduite 5.5% sur rénovation logement ancien (>2 ans) - perte de chiffre d'affaires
Ce que dit la réglementation
Garantie légale de conformité
Minimum 2 ans après travaux. Électricien responsable des défauts de conformité. Client peut demander réparation/remplacement gratuit
Source : Articles L. 217-4 à L. 217-13 Code consommation
Assurance décennale obligatoire
Couvre vices de construction pendant 10 ans. Obligatoire avant début travaux. Attestation à remettre au client
Source : Article L. 241-1 Code des assurances
Droit de rétractation 14 jours
Client peut se rétracter dans 14 jours pour contrats à distance ou démarchage. Électricien doit informer par écrit
Source : Article L. 221-5 Code consommation
Le vocabulaire à connaître
- Attestation de conformité :
- Document signé électricien confirmant travaux conformes NF C 15-100. Obligatoire remise client après travaux. Valeur légale
- Circuit spécialisé :
- Ligne électrique dédiée protégée individuellement. Obligatoire cuisine (lave-linge, lave-vaisselle), salle de bain, chauffage électrique
- Basse tension :
- Tension électrique ≤1000V alternatif ou ≤1500V continu. Domaine électricien bâtiment. Distinction haute tension (>1000V)
- Schéma électrique :
- Représentation graphique installation électrique montrant circuits, protections, appareils. Obligatoire documentation travaux
- Prise de terre :
- Électrode enfoncée sol reliant installation à terre. Élément mise à terre. Résistance mesurée ohmmètre
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation ballon thermodynamique ?
En moyenne 300 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation ballon thermodynamique ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin