Mentions obligatoires facture Installation borne de recharge véhicule électrique (électricien)

Mentions obligatoires sur la facture d’installation d’une borne de recharge VE (électricien)

Prestataire : Électricité & Mobilité SARL

SIREN : 842 123 456 – Code APE : 4321Z (Travaux d’installation électrique)

Adresse du siège : 12 Rue des Énergies, 75012 Paris – Téléphone : 01 45 78 90 12 – E‑mail : contact@e-mobility.fr

Client : M. Jean Dupont

SIREN / SIRET (si entreprise) : 754 321 987 00012 – Adresse : 45 Avenue du Parc, 75015 Paris

Date d’émission : 28 juillet 2026 – Numéro de facture : FM‑2026‑0758 (numérotation séquentielle sans rupture)

Description précise de la prestation

• Objet : Installation d’une borne de recharge pour véhicule électrique, modèle ChargePoint Home 22 kW, puissance nominale 22 kW, branchement monophasé 230 V.
• Durée d’intervention : 4 heures effectives, du 26 juillet 2026 09 h00 à 13 h00.
• Lieu d’exécution : Parking privé du client, 45 Avenue du Parc, 75015 Paris.
• Travaux réalisés : Mise en place du support mural, raccordement au tableau électrique principal (disjoncteur 32 A), tirage du câble d’alimentation certifié IEC 60364, configuration du module de communication (Wi‑Fi) et remise d’un certificat de conformité.
• Matériel fourni : Borne de recharge (incluse dans le prix), câble d’alimentation 5 m, coffret de protection, visserie et colles spécifiques.

Détail des montants (exemple de facture à 750 € TTC)

> Remarque : le prix indiqué dans la fourchette 400‑900 € TTC correspond à la gamme de prestations standard. La facture ci‑dessus reflète le tarif appliqué pour un modèle 22 kW avec la configuration décrite.

Mentions légales supplémentaires obligatoires

• Mode de règlement : Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – délai de paiement 30 jours fin de mois.
• Pénalités de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L441‑6 du Code du commerce.
• Référence du contrat : Contrat n° 2026‑EV‑015, signé le 20 juillet 2026.
• Assurance responsabilité civile professionnelle : AXA, n° RC 2026‑00123, valable jusqu’au 31 décembre 2026.
• Mentions écologiques : « Cette facture bénéficie de la neutralité carbone grâce à la compensation des émissions liées au transport du matériel ».

Questions fréquentes

1. Pourquoi la facture doit-elle indiquer le modèle exact de la borne et sa puissance ?

Parce que la réglementation (décret 2023‑1025) impose la description détaillée du matériel installé afin de garantir la traçabilité, la conformité aux normes CE et le calcul exact de la TVA sur les équipements électriques.

2. Que faire si le client réclame une remise après la facturation ?

Toute remise doit être mentionnée sur une facture rectificative (avoir) avec le même numéro de facture suivi du suffixe « A », le nouveau total TTC, le taux de TVA inchangé et la référence du contrat. La remise ne peut être appliquée que si elle a été prévue dans le devis initial ou acceptée par écrit avant l’exécution des travaux.