Mentions obligatoires facture Installation câble chauffant sol (électricien)
Réponse
La facture de Installation câble chauffant sol doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’Installation d’un câble chauffant au sol (électricien)
| Élément | Contenu exact (exemple) | Pourquoi c’est obligatoire |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | ELECTRICIEN SARL – 12 rue des Lumières – 75012 Paris – SIREN 822 345 678 – TVA intracom FR 82 822345678 | Permet d’identifier le vendeur et de vérifier son immatriculation. |
| Coordonnées du client | M. Jean Dupont – 45 avenue du Parc – 75014 Paris – SIREN 123 456 789 (si professionnel) | Obligatoire pour la traçabilité et la déduction de la TVA (client professionnel). |
| Numéro de facture | FA‑2026‑00123 (séquentiel, unique) | Garantit l’inaliénabilité et la conformité du document. |
| Date d’émission | 28 juillet 2026 | La date d’émission figure sur toutes les factures. |
| Date de la prestation | 27 juillet 2026 | Distinction entre date d’émission et date d’exécution requise par l’article 289 du CGI. |
| Lieu de la prestation | Résidence principale du client – 45 avenue du Parc – 75014 Paris | Nécessaire pour les travaux d’électricité soumis à la TVA locale. |
| Description détaillée | *Installation d’un câble chauffant au sol (modèle CH‑10 M, longueur 10 m) – raccordement au tableau BT – mise en service* | La description doit être précise pour éviter toute ambiguïté. |
| Quantité / unité | 1 prestation | La facturation doit indiquer la quantité réelle. |
| Durée d’intervention | 0,5 h | Mention obligatoire pour les prestations de services facturées à l’heure. |
| Prix unitaire HT | 43,64 € | Calculé à partir du TTC et du taux de TVA applicable. |
| Taux de TVA | 10 % (travaux d’amélioration de la performance énergétique) | Le taux dépend du type de travaux ; ici le câble chauffant entre dans le régime 10 %. |
| Montant de la TVA | 4,36 € | Obligatoire pour la déduction et le reversement. |
| Montant total TTC | 48,00 € | Somme à régler par le client. |
| Modalité de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – échéance 30 jours fin de mois | Doit préciser le moyen et le délai de règlement. |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + taux d’intérêt légal en vigueur (4,79 % au 01/01/2026) | Conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce. |
| Clause de réserve de propriété | *La marchandise reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de la facture* | Facultative mais souvent requise dans les prestations incluant du matériel. |
| Régime d’imposition | Régime réel normal – TVA collectée sur les prestations de services | Nécessaire pour le contrôle fiscal. |
| Mentions légales | *« Conformément aux dispositions de l’article L441‑3 du Code de commerce, tout défaut de paiement entraînera l’application de pénalités de retard et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 |
Prestations et tarifs d'un électricien
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation prise électrique simple | 40-80 EUR | 20% |
| Installation interrupteur/va-et-vient | 35-70 EUR | 20% |
| Installation luminaire/plafonnier | 60-120 EUR | 20% |
| Installation chauffage électrique/radiateur | 100-250 EUR | 20% |
| Installation climatisation/pompe à chaleur | 500-1500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN - facture invalide légalement
- Proposer prix sans préciser si matériel inclus - litige avec client
- Ne pas appliquer la TVA réduite 5.5% sur rénovation logement ancien (>2 ans) - perte de chiffre d'affaires
- Oublier mention RGE sur devis alors que travaux éligibles MaPrimeRénov' - client perd aides
Ce que dit la réglementation
Assurance décennale obligatoire
Couvre vices de construction pendant 10 ans. Obligatoire avant début travaux. Attestation à remettre au client
Source : Article L. 241-1 Code des assurances
Droit de rétractation 14 jours
Client peut se rétracter dans 14 jours pour contrats à distance ou démarchage. Électricien doit informer par écrit
Source : Article L. 221-5 Code consommation
Acompte maximum 50%
Interdit de demander plus de 50% avant exécution travaux. Doit correspondre à fournitures/services réalisés
Source : Article L. 111-7 Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Circuit spécialisé :
- Ligne électrique dédiée protégée individuellement. Obligatoire cuisine (lave-linge, lave-vaisselle), salle de bain, chauffage électrique
- Basse tension :
- Tension électrique ≤1000V alternatif ou ≤1500V continu. Domaine électricien bâtiment. Distinction haute tension (>1000V)
- Schéma électrique :
- Représentation graphique installation électrique montrant circuits, protections, appareils. Obligatoire documentation travaux
- Prise de terre :
- Électrode enfoncée sol reliant installation à terre. Élément mise à terre. Résistance mesurée ohmmètre
- Disjoncteur :
- Appareil de protection coupant automatiquement circuit en cas de surcharge ou court-circuit. Remplace fusibles. Obligatoire NF C 15-100
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation câble chauffant sol ?
En moyenne 30 à 60 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation câble chauffant sol ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin