Mentions obligatoires facture Installation chauffage électrique complet (électricien)
Réponse
La facture de Installation chauffage électrique complet doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires générales (Code CGI, Code Commerce, Légifrance)
| Mentions | Pourquoi c’est obligatoire | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Nom, prénom ou raison sociale, adresse du prestataire | Identité du vendeur (art. L441‑9). | *Électricité Régionale SARL – 12 rue du Pont, 75010 Paris* |
| Numéro SIREN / SIRET et code APE | Traçabilité fiscale. | *SIREN 123 456 789 – APE 4321Z* |
| Numéro de TVA intracommunautaire | Obligatoire dès le premier euro de chiffre d’affaires. | *FR 12 123456789* |
| Nom, prénom ou raison sociale et adresse du client | Destinataire de la facture. | *M. Pierre Dupont – 45 avenue du Général, 75015 Paris* |
| Date de la facture | Chronologie de la transaction (art. L441‑3). | *28 juillet 2026* |
| Numéro de facture (séquentiel, unique) | Garantir l’inaltérabilité (art. L441‑9). | *FR‑2026‑00123* |
| Référence du devis ou du bon de commande | Lien contractuel (art. L441‑3). | *Devis N° 2026‑045* |
| Description précise de la prestation | Éviter toute ambiguïté (art. L441‑3). | *Installation complète de chauffage électrique – pose de 4 radiateurs à convection, raccordement au tableau BT, mise en service* |
| Quantité, unité, prix unitaire HT | Calcul du total HT (art. L441‑3). | *Main‑d’œuvre 8 h × 70 €/h, Radiateurs 4 × 200 €/unité* |
| Montant total HT | Base de calcul de la TVA. | *1 360 € HT* |
| Taux de TVA applicable | 10 % (travaux d’amélioration de la performance énergétique, art. 278‑0 bis CGI). | *10 %* |
| Montant de la TVA | Transparence du montant collecté. | *136 €* |
| Montant TTC | Somme due par le client. | *1 496 € TTC* |
| Conditions de paiement (délais, mode) | 30 jours fin de mois max (art. L441‑6). | *Virement sous 30 jours fin de mois, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123* |
| Pénalités de retard et indemnité forfaitaire | 10 % du montant TTC + 40 € (art. L441‑10). | *0,10 %/jour + 40 €* |
| Mention « Assurance Responsabilité Civile professionnelle » | Obligation d’assurance (art. L. 241‑3). | *RC n° RC‑2026‑001* |
| Garantie décennale et biennale | Travaux d’électricité soumis à la garantie décennale (art. 1792‑4‑1). | *Garantie 10 ans – certificat n° G‑2026‑078* |
Mentions spécifiques à l'installation de chauffage électrique
1. Qualification de l’intervenant – « Électricien qualifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) » si le client bénéficie d’un crédit d’impôt.
2. Référence du matériel – Marque, puissance nominale et référence des radiateurs (ex. *Radiateur Electro‑Therm RT‑2000 2000 W*).
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Prestations et tarifs d'un électricien
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation chauffage électrique/radiateur | 100-250 EUR | 20% |
| Installation prise électrique simple | 40-80 EUR | 20% |
| Mise en conformité installation électrique | 800-2500 EUR | 5.5% |
| Diagnostic électrique complet | 150-300 EUR | 20% |
| Installation borne de recharge véhicule électrique | 400-1200 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN - facture invalide légalement
- Ne pas déclarer travaux au registre du commerce - risque fermeture activité
- Proposer prix sans préciser si matériel inclus - litige avec client
- Ne pas appliquer la TVA réduite 5.5% sur rénovation logement ancien (>2 ans) - perte de chiffre d'affaires
Ce que dit la réglementation
Droit de rétractation 14 jours
Client peut se rétracter dans 14 jours pour contrats à distance ou démarchage. Électricien doit informer par écrit
Source : Article L. 221-5 Code consommation
Acompte maximum 50%
Interdit de demander plus de 50% avant exécution travaux. Doit correspondre à fournitures/services réalisés
Source : Article L. 111-7 Code monétaire et financier
Qualification RGE pour aides publiques
Obligatoire pour MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ. Certification auprès organisme agréé. Valable 4 ans
Source : Décret n°2014-1302 du 23 octobre 2014
Le vocabulaire à connaître
- Schéma électrique :
- Représentation graphique installation électrique montrant circuits, protections, appareils. Obligatoire documentation travaux
- Attestation de conformité :
- Document signé électricien confirmant travaux conformes NF C 15-100. Obligatoire remise client après travaux. Valeur légale
- Circuit spécialisé :
- Ligne électrique dédiée protégée individuellement. Obligatoire cuisine (lave-linge, lave-vaisselle), salle de bain, chauffage électrique
- Basse tension :
- Tension électrique ≤1000V alternatif ou ≤1500V continu. Domaine électricien bâtiment. Distinction haute tension (>1000V)
- Prise de terre :
- Électrode enfoncée sol reliant installation à terre. Élément mise à terre. Résistance mesurée ohmmètre
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation chauffage électrique complet ?
En moyenne 800 à 2000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation chauffage électrique complet ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin