Mentions obligatoires facture Installation climatisation réversible (électricien)
Réponse
La facture de Installation climatisation réversible doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires générales
| Élément | Obligation légale | Exemple appliqué à l’intervention |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom commercial, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code APE, TVA intracommunautaire. | *Élec‑Clim SARL, 12 rue des Électriciens, 75010 Paris, SIREN 123 456 789, APE 4322B, TVA FR 12 123456789.* |
| Identité du client | Nom, adresse complète, numéro de TVA le cas échéant. | *M. Jean Dupont, 45 avenue du Soleil, 75015 Paris, TVA FR 33 987654321.* |
| Numéro et date de facture | Séquentiel, date d’émission. | *Facture n° 2024‑00123 du 12/03/2024.* |
| Référence du devis | Mention du devis accepté (obligatoire pour les travaux). | *Devis n° 2024‑DEV‑045 du 05/03/2024.* |
| Description précise de la prestation | Nature, quantité, unité de mesure, durée. | *Installation d’une climatisation réversible type « Daikin FTXM‑35 », mise en service, réglage du thermostat, durée 5 h.* |
| Prix unitaire HT et total HT | Montant hors TVA, ventilé par poste. | Voir tableau ci‑dessous. |
| Taux de TVA applicable | 10 % pour les travaux d’amélioration énergétique dans les logements. | *TVA à 10 % (art. 278‑0 II‑1° CGI).* |
| Montant TVA et TTC | Calculs obligatoires. | *TVA 90,91 € ; TTC 990,91 €.* |
| Modalités de paiement | Délai (maximum 30 jours fin de mois), pénalités, indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. | *Paiement à 30 jours fin de mois, pénalité 10 % du total TTC + 40 €.* |
| Garantie | Décennale (10 ans) et biennale (2 ans) mentionnées. | *Garantie décennale 10 ans – RC Pro 2 M€ ; garantie biennale pièces.* |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Référence de la police d’assurance. | *RC Pro – AXA, contrat n° AX‑2020‑987654.* |
| Coordonnées bancaires | RIB/IBAN et BIC pour virement. | *IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123, BIC AGRIFRPP.* |
Mentions spécifiques à l'installation de climatisation réversible
1. Qualification du personnel : « Travaux réalisés par un électricien qualifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) ».
2. Conformité aux normes NF C 15‑100 : attestation de conformité remise au client.
3. Déclaration préalable à la mairie (si travaux affectant la façade) – mention « Déclaration de travaux n° 202
Prestations et tarifs d'un électricien
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation climatisation/pompe à chaleur | 500-1500 EUR | 20% |
| Installation prise électrique simple | 40-80 EUR | 20% |
| Installation interrupteur/va-et-vient | 35-70 EUR | 20% |
| Installation luminaire/plafonnier | 60-120 EUR | 20% |
| Installation chauffage électrique/radiateur | 100-250 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN - facture invalide légalement
- Dépasser 50% acompte avant travaux - violation loi, client peut résilier
- Ne pas remettre CGV avant signature - engagement non valide
- Installer sans respecter NF C 15-100 - responsabilité décennale engagée
Ce que dit la réglementation
Qualification RGE pour aides publiques
Obligatoire pour MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ. Certification auprès organisme agréé. Valable 4 ans
Source : Décret n°2014-1302 du 23 octobre 2014
Déclaration d'activité auto-entrepreneur
Obligation inscription registre du commerce et des sociétés (RCS) ou répertoire des métiers (RM). Numéro SIRET obligatoire
Source : Article L. 123-1 Code commerce
Responsabilité civile professionnelle
Obligatoire pour couvrir dommages tiers. Minimum 300 000€ recommandé. Attestation à jour exigée
Source : Article L. 211-1 Code assurances
Le vocabulaire à connaître
- Prise de terre :
- Électrode enfoncée sol reliant installation à terre. Élément mise à terre. Résistance mesurée ohmmètre
- Disjoncteur :
- Appareil de protection coupant automatiquement circuit en cas de surcharge ou court-circuit. Remplace fusibles. Obligatoire NF C 15-100
- Différentiel :
- Dispositif de protection détectant fuites courant vers terre (électrocution). Obligatoire salle de bain, cuisine, circuits spécialisés. Sensibilité 30mA minimum
- Mise à terre :
- Connexion électrique reliant installations à terre pour évacuer courants de fuite. Obligatoire sécurité. Résistance <100 ohms
- NF C 15-100 :
- Norme française définissant règles conception/réalisation installations électriques basse tension. Référence légale obligatoire
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation climatisation réversible ?
En moyenne 500 à 1200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation climatisation réversible ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin