Mentions obligatoires facture Installation détecteur de fumée (électricien)
Réponse
La facture de Installation détecteur de fumée doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Installation d’un détecteur de mouvement (électricité)
| Élément | Obligation légale (2026) | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, prénom (ou raison sociale), adresse du siège, SIREN, code APE, TVA intracommunautaire | Élec‑Mouv SARL, 12 rue des Lumières, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 4321Z – FR 12 345678901 |
| Qualification professionnelle | Mention du diplôme, certification NF C 15‑100, label RGE le cas échéant | *Électricien qualifié NF C 15‑100 – RGE certifié* |
| Assurance responsabilité civile | Numéro d’attestation et compagnie d’assurance | RC Pro n° RC‑2025‑00123 – AXA Assurances |
| Identité du client | Nom, adresse, éventuellement SIREN pour les entreprises | M. Pierre Dupont, 45 avenue du Parc, 75008 Paris |
| Date et numéro de facture | Chronologique, unique, préfixe si besoin | 2026‑07‑28 / FA‑2026‑0158 |
| Référence du devis accepté | Numéro du devis et date de validation | Devis N° D‑2026‑042, signé le 15 mai 2026 |
| Description précise de la prestation | Nature du travail, localisation, référence du produit | *Installation d’un détecteur de mouvement type SM‑2026‑IP65, montage au plafond du couloir A, câblage conforme NF C 15‑100, mise en service et test fonctionnel* |
| Quantité, prix unitaire HT, taux de TVA | Quantité (1), prix HT, taux applicable (20 % standard) | Quantité 1 – Prix HT 45,00 € – TVA 20 % |
| Montant total HT et TTC | Somme des lignes HT, TVA, TTC | Total HT 45,00 € – TVA 9,00 € – TTC 54,00 € |
| Date d’exécution | Jour ou période d’intervention | 28 juin 2026 |
| Modalités de paiement | Délai, moyen, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement | Paiement à 30 jours fin de mois, Virement bancaire, pénalité 10 % / mois de retard, indemnité 40 € (art. L441‑6 C)** |
| Garantie légale | Garantie de conformité (2 ans) et décennale (10 ans) pour les ouvrages d’électricité | *Garantie de conformité 2 ans – Garantie décennale 10 ans* |
| Mention de la conformité aux normes | Référence à la norme NF C 15‑100 | *Installation conforme NF C 15‑100, partie 1* |
Pourquoi choisir le détecteur de mouvement plutôt qu’une autre variante ?
Le détecteur de mouvement est privilégié lorsqu’on veut automatiser l’éclairage ou la mise sous tension d’équipements en fonction de la présence humaine, sans recourir à un interrupteur manuel. Il s’impose :
- Dans les couloirs, escaliers et zones de passage où l’éclairage doit s’allumer dès qu’une personne entre, puis s’éteindre automatiquement pour réduire la consommation (économies de 30 % en moyenne selon l’ADEME 2025).
- Pour les systèmes de sécurité (déclenchement d’alarmes ou de caméras) où la détection de mouvement active le dispositif uniquement en cas d’intrusion, évitant les fausses alertes liées aux simples variations de lumière.
- Dans les locaux à usage intermittent (salles de sport, ateliers partagés) où la présence est sporadique et où le confort d’un éclairage réactif est attendu.
Contrairement aux
Prestations et tarifs d'un électricien
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation prise électrique simple | 40-80 EUR | 20% |
| Installation interrupteur/va-et-vient | 35-70 EUR | 20% |
| Installation luminaire/plafonnier | 60-120 EUR | 20% |
| Installation chauffage électrique/radiateur | 100-250 EUR | 20% |
| Installation climatisation/pompe à chaleur | 500-1500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN - facture invalide légalement
- Installer sans respecter NF C 15-100 - responsabilité décennale engagée
- Oublier attestation de conformité après travaux - client ne peut pas revendre/assurer
- Facturer fournitures et pose au même taux TVA - confusion possible entre 5.5% et 20%
Ce que dit la réglementation
Norme NF C 15-100
Règles de conception, réalisation et vérification des installations électriques basse tension. Obligatoire pour tous travaux. Définit protection, mise à terre, circuits spécialisés, disjoncteurs différentiels
Source : Norme AFNOR
Garantie légale de conformité
Minimum 2 ans après travaux. Électricien responsable des défauts de conformité. Client peut demander réparation/remplacement gratuit
Source : Articles L. 217-4 à L. 217-13 Code consommation
Assurance décennale obligatoire
Couvre vices de construction pendant 10 ans. Obligatoire avant début travaux. Attestation à remettre au client
Source : Article L. 241-1 Code des assurances
Le vocabulaire à connaître
- Mise à terre :
- Connexion électrique reliant installations à terre pour évacuer courants de fuite. Obligatoire sécurité. Résistance <100 ohms
- NF C 15-100 :
- Norme française définissant règles conception/réalisation installations électriques basse tension. Référence légale obligatoire
- RGE (Reconnu Garant Environnement) :
- Certification professionnels travaux rénovation énergétique. Obligatoire pour accès MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ. Valable 4 ans
- Attestation de conformité :
- Document signé électricien confirmant travaux conformes NF C 15-100. Obligatoire remise client après travaux. Valeur légale
- Circuit spécialisé :
- Ligne électrique dédiée protégée individuellement. Obligatoire cuisine (lave-linge, lave-vaisselle), salle de bain, chauffage électrique
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation détecteur de fumée ?
En moyenne 40 à 80 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation détecteur de fumée ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin