Mentions obligatoires facture Installation goulotte électrique (électricien)
Réponse
La facture de Installation goulotte électrique doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une installation de goulotte PVC (prestation d’électricité)
| Élément | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Nom ou dénomination sociale, adresse du siège, numéro SIREN (ou SIRET) et code APE. | Élec‑Goulotte SARL, 12 Rue des Lumières, 75010 Paris – SIREN 123 456 789 – Code APE 4321Z |
| Numéro de TVA intracommunautaire | Obligatoire si l’entreprise est assujettie à la TVA. | FR 12 123456789 (ou mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » pour un micro‑entrepreneur) |
| Identité de l’acheteur | Nom ou raison sociale, adresse de facturation. | M. Julien Dupont, 45 Avenue du Parc, 75015 Paris |
| Date de la facture | Doit être antérieure ou égale à la date de réalisation de la prestation. | 12/09/2026 |
| Numéro de facture | Numérotation unique, chronologique, sans rupture. | Facture n° 2026‑09‑0012 |
| Référence du devis ou du bon de commande | Si la prestation a fait l’objet d’un devis accepté. | Devis n° 2026‑09‑D‑045 |
| Description détaillée de la prestation | Nature, quantité, unité, prix unitaire HT. | « Installation d’une goulotte PVC 20 mm – longueur 5 m », Qté : 1 unité, PU : 12 € HT |
| Durée d’intervention | Mention obligatoire pour les travaux facturés à l’heure. | Durée : 0,03 h (≈ 1,8 min) |
| Taux de TVA | 20 % (standard) ou exonération selon le régime. | 20 % (si assujetti) – ou « TVA non applicable, article 293 B du CGI » |
| Montant HT | Prix hors taxes de chaque ligne et total HT. | 12 € HT |
| Montant de la TVA | Calculé sur le total HT. | 2,40 € (12 € × 20 %) |
| Montant TTC | Total toutes taxes comprises. | 14,40 € TTC |
| Modalités de paiement | Délai (maximum 30 jours à compter de la date de facture), moyen accepté. | Paiement à 30 jours fin de mois – Virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | Taux légal (3,75 % / an) + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. | « En cas de retard, pénalité de 3,75 % / an et indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L441‑6 du Code du commerce » |
| Mention « Facture acquittée » | Si le paiement a été reçu. | À apposer uniquement après encaissement. |
| Mentions spécifiques au secteur | Obligation de préciser le type de matériel et le respect des normes NF C 15‑100. | « Goulotte PVC conforme NF EN 50287 ; installation réalisée selon NF C 15‑100 » |
Exemple de présentation finale (micro‑entrepreneur, TVA non applicable)
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Élec‑Goulotte SARL
12 Rue des Lumières – 75010 Paris
SIREN 123 456 789 – Code APE 4321Z
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Facture n°2026‑09‑0012 du 12/09/2026
Client : M. Julien Dupont, 45 Avenue du Parc – 75015 Paris
Réf. devis : 2026‑09‑D‑045
1 x Installation goulotte PVC 20 mm – 5 m – 0,03 h – 12 € HT
Montant HT : 12,00 €
TVA (0 %) : 0,00 €
Total TTC : 12,00 €
Paiement à 30 jours fin de mois – Virement IBAN FR76 1234 …
En cas de retard, pénalité de 3,75 % /
Prestations et tarifs d'un électricien
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation prise électrique simple | 40-80 EUR | 20% |
| Installation chauffage électrique/radiateur | 100-250 EUR | 20% |
| Mise en conformité installation électrique | 800-2500 EUR | 5.5% |
| Installation borne de recharge véhicule électrique | 400-1200 EUR | 5.5% |
| Dépannage électrique d'urgence (intervention simple) | 80-150 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN - facture invalide légalement
- Oublier attestation de conformité après travaux - client ne peut pas revendre/assurer
- Facturer fournitures et pose au même taux TVA - confusion possible entre 5.5% et 20%
- Ne pas déclarer travaux au registre du commerce - risque fermeture activité
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile professionnelle
Obligatoire pour couvrir dommages tiers. Minimum 300 000€ recommandé. Attestation à jour exigée
Source : Article L. 211-1 Code assurances
Norme NF C 15-100
Règles de conception, réalisation et vérification des installations électriques basse tension. Obligatoire pour tous travaux. Définit protection, mise à terre, circuits spécialisés, disjoncteurs différentiels
Source : Norme AFNOR
Garantie légale de conformité
Minimum 2 ans après travaux. Électricien responsable des défauts de conformité. Client peut demander réparation/remplacement gratuit
Source : Articles L. 217-4 à L. 217-13 Code consommation
Le vocabulaire à connaître
- Schéma électrique :
- Représentation graphique installation électrique montrant circuits, protections, appareils. Obligatoire documentation travaux
- NF C 15-100 :
- Norme française définissant règles conception/réalisation installations électriques basse tension. Référence légale obligatoire
- RGE (Reconnu Garant Environnement) :
- Certification professionnels travaux rénovation énergétique. Obligatoire pour accès MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ. Valable 4 ans
- Attestation de conformité :
- Document signé électricien confirmant travaux conformes NF C 15-100. Obligatoire remise client après travaux. Valeur légale
- Circuit spécialisé :
- Ligne électrique dédiée protégée individuellement. Obligatoire cuisine (lave-linge, lave-vaisselle), salle de bain, chauffage électrique
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation goulotte électrique ?
En moyenne 5 à 12 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation goulotte électrique ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin