Mentions obligatoires facture Installation interrupteur va-et-vient (électricien)
Réponse
La facture de Installation interrupteur va-et-vient doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture d’une installation d’interrupteur va‑et‑vient (électricité – 2026)
| N° | Mention | Exemple précis pour la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire | SARL Élec‑Pro Sud, 12 rue du Chantier, 13007 Marseille – SIREN 123 456 789 – Code APE 4321Z – TVA intracom FR 12 345678901 |
| 2 | Qualification professionnelle | Électricien titulaire du CAP Électricien et du Brevet de Maîtrise Électricité – Certificat RGE n° RGE‑2024‑00123 – Assurance décennale n° AX‑987654 (garantie 10 ans) |
| 3 | Identité du client | M. Jean Dupont, 45 avenue des Oliviers, 13008 Marseille – SIRET 987 654 321 00012 (si professionnel) ou particulier (nom/prénom, adresse) |
| 4 | Date de la facture | 28 juillet 2026 |
| 5 | Numéro de facture | FACT‑2026‑0758 (numérotation séquentielle sans rupture) |
| 6 | Référence du devis | Devis n° DEV‑2026‑042 (accepté le 20/07/2026) |
| 7 | Date d’exécution des travaux | 27 juillet 2026 (durée réelle = 1,5 h) |
| 8 | Description détaillée de la prestation | Installation d’un interrupteur va‑et‑vient simple, modèle *Legrand 212 S*, référence 212‑S‑01 : mise en place d’un dispositif va‑et‑vient sur un circuit conforme à la norme NF C 15‑100, raccordement au tableau divisionnaire, vérification de la continuité de terre et du bon fonctionnement. |
| 9 | Quantité | 1 unité d’interrupteur va‑et‑vient |
| 10 | Prix unitaire HT | 84,03 € (hors TVA) – calculé à partir du prix moyen du marché : 100 € TTC – TVA 20 % = 83,33 € HT, arrondi à 84,03 € pour couvrir le déplacement et la main‑d’œuvre) |
| 11 | Montant de la main‑d’œuvre HT | 30,00 € (1,5 h × 20,00 €/h) |
| 12 | Total HT | 114,03 € |
| 13 | Taux de TVA appliqué | 20 % (TVA sur les prestations de services) |
| 14 | Montant TVA | 22,81 € |
| 15 | Total TTC | 136,84 € (dans la fourchette 100‑180 € TTC) |
| 16 | Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – délai 30 jours |
| 17 | Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € selon l’article L.441‑6 du Code de commerce |
| 18 | Garantie légale | Garantie de conformité 2 ans et garantie décennale 10 ans sur les travaux d’installation électrique, mentionnée explicitement |
| 19 | Clause de conformité aux normes | Conformité à la norme NF C 15‑100 et aux exigences du Code de la construction et de l’habitation (article R.123‑46) |
| 20 | Mentions relatives à la protection des données | « Vos données sont traitées conformément au RGPD et ne seront utilisées que pour la gestion de la relation contractuelle. » |
> Remarque : chaque ligne du tableau doit apparaître telle quelle sur la facture imprimée ou électronique, afin de satisfaire les exigences de l’administration fiscale et les obligations propres aux travaux électriques.
Points de vigilance pour l’électricien
- Numérotation : la séquence doit être continue, même en cas de factures annulées.
- RGE : la mention du label Reconnu Garant de l’Environnement est obligatoire lorsqu’une aide de l’État (ex. MaPrimeRénov’) est sollicitée.
- Assurance décennale : le numéro de police doit être indiqué clairement ; sinon la facture peut être rejetée par le client professionnel.
Questions fréquentes
Q1 : Pourquoi la TVA est‑elle de 20 % et non de 10 % ?
R : La prestation d’installation d’un interrupteur relève d’une activité de services
Prestations et tarifs d'un électricien
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation interrupteur/va-et-vient | 35-70 EUR | 20% |
| Installation prise électrique simple | 40-80 EUR | 20% |
| Installation luminaire/plafonnier | 60-120 EUR | 20% |
| Installation chauffage électrique/radiateur | 100-250 EUR | 20% |
| Installation climatisation/pompe à chaleur | 500-1500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN - facture invalide légalement
- Proposer prix sans préciser si matériel inclus - litige avec client
- Ne pas appliquer la TVA réduite 5.5% sur rénovation logement ancien (>2 ans) - perte de chiffre d'affaires
- Oublier mention RGE sur devis alors que travaux éligibles MaPrimeRénov' - client perd aides
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité auto-entrepreneur
Obligation inscription registre du commerce et des sociétés (RCS) ou répertoire des métiers (RM). Numéro SIRET obligatoire
Source : Article L. 123-1 Code commerce
Responsabilité civile professionnelle
Obligatoire pour couvrir dommages tiers. Minimum 300 000€ recommandé. Attestation à jour exigée
Source : Article L. 211-1 Code assurances
Norme NF C 15-100
Règles de conception, réalisation et vérification des installations électriques basse tension. Obligatoire pour tous travaux. Définit protection, mise à terre, circuits spécialisés, disjoncteurs différentiels
Source : Norme AFNOR
Le vocabulaire à connaître
- Circuit spécialisé :
- Ligne électrique dédiée protégée individuellement. Obligatoire cuisine (lave-linge, lave-vaisselle), salle de bain, chauffage électrique
- Basse tension :
- Tension électrique ≤1000V alternatif ou ≤1500V continu. Domaine électricien bâtiment. Distinction haute tension (>1000V)
- Schéma électrique :
- Représentation graphique installation électrique montrant circuits, protections, appareils. Obligatoire documentation travaux
- Prise de terre :
- Électrode enfoncée sol reliant installation à terre. Élément mise à terre. Résistance mesurée ohmmètre
- Disjoncteur :
- Appareil de protection coupant automatiquement circuit en cas de surcharge ou court-circuit. Remplace fusibles. Obligatoire NF C 15-100
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation interrupteur va-et-vient ?
En moyenne 100 à 180 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation interrupteur va-et-vient ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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