Mentions obligatoires facture Installation luminaire plafonnier (électricien)
Réponse
La facture de Installation luminaire plafonnier doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une installation de luminaire plafonnier (électricien)
| N° | Mention légale | Exemple chiffré ou texte appliqué à l’intervention |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire : nom, raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN, RCS, code NAF/APE | Électricité Lumière SARL, 12 rue des Électriciens – 75012 Paris, SIREN 123 456 789, RCS Paris B 123 456 789, NAF 4321Z |
| 2 | Qualité du professionnel (artisan, auto‑entrepreneur…) et numéro d’inscription à la Chambre de Métiers | Artisan électricien inscrit à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Paris – numéro 0456‑2023 |
| 3 | Assurance responsabilité civile professionnelle (nom de l’assureur, numéro de police, garantie minimale 1 M€) | AXA Assurances – police RC 2023‑00123 – garantie 1 200 000 € |
| 4 | Identité du client (nom, prénom, adresse, éventuellement SIREN si client professionnel) | M. Pierre Dupont, 45 avenue Victor Hugo – 75016 Paris |
| 5 | Date de la facture | 28/07/2026 |
| 6 | Numéro de facture (séquentiel, unique, aucune rupture) | FACT‑2026‑00158 |
| 7 | Date de la prestation (obligatoire pour les travaux) | 27/07/2026 |
| 8 | Description détaillée de la prestation (type, localisation, durée, matériel) | Installation d’un luminaire plafonnier LED (40 W, 3000 lm) dans le salon, fixation sur douille existante, durée 1 h, fourniture et pose du luminaire et de la douille. |
| 9 | Quantité et unité | 1 unité (luminaire + douille) |
| 10 | Prix unitaire HT (hors taxes) | 100,00 € HT |
| 11 | Taux de TVA applicable (au 1 janvier 2026 : 20 % pour les prestations d’électricité) | 20 % |
| 12 | Montant de la TVA | 20,00 € |
| 13 | Montant total TTC (prix HT + TVA) | 120,00 € TTC |
| 14 | Modalités de paiement (délais, pénalités, escompte) | Paiement à 30 jours fin de mois – pénalité de retard 10 % / an + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce). |
| 15 | Référence du devis accepté (obligatoire si devis préalable) | Devis n° EV‑2026‑047 du 15/07/2026, accepté le 20/07/2026. |
| 16 | Mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI” (non applicable ici, donc absente) | |
| 17 | Indication du régime de la TVA (régime réel normal) | Régime réel normal – TVA collectée sur la facture. |
| 18 | Coordonnées bancaires (IBAN, BIC) pour le règlement | IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
> Note : chaque ligne du tableau doit apparaître telle quelle sur le document PDF ou papier, afin de garantir la conformité. L’absence de l’une de ces mentions expose le prestataire à une amende pouvant atteindre 750 € (article L441‑9 du CGI) et à un risque de refus de déduction de la TVA par le client.
Points de vigilance spécifiques à l’installation d’un luminaire plafonnier
- Durée réelle : la facture doit refléter la durée réelle (1 h) et non une estimation. Si la durée dépasse 1 h, un avenant doit être signé et la facture rééditée.
- Matériel fourni : le luminaire et la douille doivent être clairement identifiés (marque, référence). Exemple : *Luminaire LED Philips Hue E27 3000 lm, douille standard*.
- Tarif plafond : le prix total TTC (120 €) doit rester compris entre le prix du marché (80‑150 € TTC) pour éviter toute remise en cause de la facturation par l’administration fiscale.
Questions fréquentes
Q1 : Dois‑je indiquer le prix unitaire HT si le client ne voit que le TTC ?
Oui. La loi impose l’affichage du prix HT et du taux de TVA, même si le client ne paie que le TTC. L’omission entraîne la nullité de la facture au regard de la TVA.
**Q2 : Que se passe‑
Prestations et tarifs d'un électricien
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation luminaire/plafonnier | 60-120 EUR | 20% |
| Installation prise électrique simple | 40-80 EUR | 20% |
| Installation interrupteur/va-et-vient | 35-70 EUR | 20% |
| Installation chauffage électrique/radiateur | 100-250 EUR | 20% |
| Installation climatisation/pompe à chaleur | 500-1500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN - facture invalide légalement
- Oublier attestation de conformité après travaux - client ne peut pas revendre/assurer
- Facturer fournitures et pose au même taux TVA - confusion possible entre 5.5% et 20%
- Ne pas déclarer travaux au registre du commerce - risque fermeture activité
Ce que dit la réglementation
Droit de rétractation 14 jours
Client peut se rétracter dans 14 jours pour contrats à distance ou démarchage. Électricien doit informer par écrit
Source : Article L. 221-5 Code consommation
Acompte maximum 50%
Interdit de demander plus de 50% avant exécution travaux. Doit correspondre à fournitures/services réalisés
Source : Article L. 111-7 Code monétaire et financier
Qualification RGE pour aides publiques
Obligatoire pour MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ. Certification auprès organisme agréé. Valable 4 ans
Source : Décret n°2014-1302 du 23 octobre 2014
Le vocabulaire à connaître
- NF C 15-100 :
- Norme française définissant règles conception/réalisation installations électriques basse tension. Référence légale obligatoire
- RGE (Reconnu Garant Environnement) :
- Certification professionnels travaux rénovation énergétique. Obligatoire pour accès MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ. Valable 4 ans
- Attestation de conformité :
- Document signé électricien confirmant travaux conformes NF C 15-100. Obligatoire remise client après travaux. Valeur légale
- Circuit spécialisé :
- Ligne électrique dédiée protégée individuellement. Obligatoire cuisine (lave-linge, lave-vaisselle), salle de bain, chauffage électrique
- Basse tension :
- Tension électrique ≤1000V alternatif ou ≤1500V continu. Domaine électricien bâtiment. Distinction haute tension (>1000V)
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation luminaire plafonnier ?
En moyenne 80 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation luminaire plafonnier ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin