Mentions obligatoires facture Installation parafoudre (électricien)
Réponse
La facture de Installation parafoudre doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires – Facture d’installation d’un parafoudre (électricien)
Émetteur
- Nom / raison sociale : Électricité & Protection SARL
- Adresse du siège : 12 rue des Lumières, 75012 Paris, France
- Numéro SIREN / SIRET : 842 123 456 00012 / 842 123 456 00012 00123
- Code APE / NAF : 4321Z – Installation d’équipements électriques
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 84 842123456
Destinataire
- Nom / raison sociale du client (particulier ou société)
- Adresse complète du client
- Numéro de TVA intracommunautaire du client (si assujetti)
Référence contractuelle
- Devis n° 2026‑07‑018 signé le 12/07/2026
- Bon de commande n° BP‑2026‑045 (le cas échéant)
Identité de la prestation
- Objet : Installation d’un dispositif de protection contre les surtensions (parafoudre) conforme à la norme NF C15‑100, type SPD‑XYZ‑200.
- Lieu d’exécution : 45 avenue du Général de Gaulle, 75008 Paris.
- Date de réalisation : 24/07/2026.
Détails chiffrés (voir tableau ci‑dessous)
| Qté | Désignation | Prix HT (€/unité) | TVA 20 % (€/unité) | Prix TTC (€/unité) |
|---|---|---|---|---|
| 1 h | Main‑d’œuvre (électricien RGE) | 83,33 € | 16,67 € | 100,00 € |
| 1 | Parafoudre SPD‑XYZ‑200 (marque X) | 83,33 € | 16,67 € | 100,00 € |
| Total | 166,66 € | 33,34 € | 200,00 € |
*Le total TTC indiqué (200 €) correspond au prix marché maximal de la prestation (100‑200 € TTC).*
Mentions légales supplémentaires
- Numéro de facture : FA‑2026‑0789 (séquentiel, unique, non réutilisable).
- Date d’émission : 24/07/2026.
- Condition de paiement : Paiement à 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission.
- Pénalités de retard : 10 % du montant TTC dû + indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce.
- Mode de règlement : Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC CRLYFRPP.
- Assurance responsabilité civile : Police n° RC‑2025‑789, garantie « Installation d’équipements électriques ».
- Garantie légale : 2 ans sur le matériel, 1 an sur la main‑d’œuvre, conformément à la loi du 4 janvier 1978.
Mentions spécifiques au secteur électrique
- Qualification : Quali‑RGE – Certificat n° RGE‑2025‑00123, attestant de la compétence environnementale.
- Conformité : Installation réalisée selon la norme NF C15‑100 (version 2025) et le règlement de sécurité des installations électriques (RGIE).
- Déclaration : L’intervention a été déclarée à l’URSSAF sous le code 7710 – Installation de systèmes de protection contre les surtensions.
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Questions fréquentes
1. Que faire si le montant TTC indiqué ne correspond pas à la fourchette 100‑200 € ?
Le prix indiqué sur la facture doit refléter le montant réellement facturé. Si le total dépasse 200 €, le client peut demander une justification détaillée ou un ajustement, sous peine de contestation pour facturation abusive.
2. La facture doit‑elle mentionner le numéro de la norme NF C15‑100 ?
Oui. Pour toute installation électrique, la référence à la norme applicable (NF C15‑100) est obligatoire afin de prouver la conformité de la prestation aux exigences de sécurité en vigueur.
Prestations et tarifs d'un électricien
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation prise électrique simple | 40-80 EUR | 20% |
| Installation interrupteur/va-et-vient | 35-70 EUR | 20% |
| Installation luminaire/plafonnier | 60-120 EUR | 20% |
| Installation chauffage électrique/radiateur | 100-250 EUR | 20% |
| Installation climatisation/pompe à chaleur | 500-1500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN - facture invalide légalement
- Dépasser 50% acompte avant travaux - violation loi, client peut résilier
- Ne pas remettre CGV avant signature - engagement non valide
- Installer sans respecter NF C 15-100 - responsabilité décennale engagée
Ce que dit la réglementation
Garantie légale de conformité
Minimum 2 ans après travaux. Électricien responsable des défauts de conformité. Client peut demander réparation/remplacement gratuit
Source : Articles L. 217-4 à L. 217-13 Code consommation
Assurance décennale obligatoire
Couvre vices de construction pendant 10 ans. Obligatoire avant début travaux. Attestation à remettre au client
Source : Article L. 241-1 Code des assurances
Droit de rétractation 14 jours
Client peut se rétracter dans 14 jours pour contrats à distance ou démarchage. Électricien doit informer par écrit
Source : Article L. 221-5 Code consommation
Le vocabulaire à connaître
- Prise de terre :
- Électrode enfoncée sol reliant installation à terre. Élément mise à terre. Résistance mesurée ohmmètre
- Disjoncteur :
- Appareil de protection coupant automatiquement circuit en cas de surcharge ou court-circuit. Remplace fusibles. Obligatoire NF C 15-100
- Différentiel :
- Dispositif de protection détectant fuites courant vers terre (électrocution). Obligatoire salle de bain, cuisine, circuits spécialisés. Sensibilité 30mA minimum
- Mise à terre :
- Connexion électrique reliant installations à terre pour évacuer courants de fuite. Obligatoire sécurité. Résistance <100 ohms
- NF C 15-100 :
- Norme française définissant règles conception/réalisation installations électriques basse tension. Référence légale obligatoire
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation parafoudre ?
En moyenne 100 à 200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation parafoudre ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin