Mentions obligatoires facture Installation spot encastré LED (électricien)
Réponse
La facture de Installation spot encastré LED doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’installation d’un spot encastré LED (prestation d’électricien)
Conformément aux articles L.441-3 et D.441-5 du Code de commerce (édition 2026) et à la réglementation de la TVA, toute facture éditée par un électricien pour l’installation d’un spot encastré LED doit comporter les mentions suivantes, exactement telles‑dessous. L’absence ou l’erreur de l’une de ces lignes expose le professionnel à une amende de 1 500 € et rend la facture non déductible pour le client.
| N° | Mention | Exemple exact pour la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, prénom ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code NAF, RCS ou RM) | ÉLECTRICITÉ LUMIÈRE SARL, 12 rue des Lumières, 75010 Paris – SIREN 123 456 789 – NAF 4321Z – RCS Paris B 123 456 789 |
| 2 | Identité du client (nom, prénom ou raison sociale, adresse) | M. Jean Dupont, 45 avenue du Parc, 75012 Paris |
| 3 | Date d’émission | 28/07/2026 |
| 4 | Numéro de facture (séquentiel, unique, non réutilisable) | FA‑2026‑00123 |
| 5 | Référence du devis ou du bon de commande (si existant) | DEV‑2026‑0456 |
| 6 | Description précise de la prestation (type de spot, modèle, puissance, angle, localisation du point d’installation) | Installation d’un spot encastré LED type Philips CorePro LEDspot 12 W, angle 120°, positionné au plafond du séjour, hauteur 2,45 m |
| 7 | Quantité | 1 |
| 8 | Prix unitaire HT (hors taxes) | 50,00 € (prix moyen du marché 40‑80 € TTC, ici calculé à 20 % de TVA) |
| 9 | Montant total HT | 50,00 € |
| 10 | Taux de TVA applicable (au 1er janvier 2026, le taux normal est 20 %) | 20 % |
| 11 | Montant de la TVA | 10,00 € |
| 12 | Montant total TTC | 60,00 € |
| 13 | Durée d’exécution de la prestation (exprimée en heures décimales) | 0,75 h |
| 14 | Mode de règlement (virement, chèque, espèces – plafond 1 000 €) | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| 15 | Date d’échéance du paiement (au plus tard 30 jours à compter de la date d’émission, sauf stipulation contraire) | 27/08/2026 |
| 16 | Mention de l’assurance responsabilité civile professionnelle (nom de l’assureur, numéro de police, garantie minimale) | Assurance RC Pro – AXA, police RC‑2025‑00123, garantie 1 000 000 € |
| 17 | Pénalités de retard (taux légal + 10 % du taux d’intérêt légal) | Taux de pénalité = 3,40 % (taux légal 0,40 % + 10 %) |
| 18 | Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 €) | 40,00 € (applicable dès le premier jour de retard) |
| 19 | Mentions relatives à la TVA intracommunautaire (si le client est assujetti) | TVA intracommunautaire non applicable – client non assujetti |
> Note de précision : le prix unitaire HT de 50 € a été choisi pour illustrer une fourchette réaliste (40‑80 € TTC). Le calcul TTC = HT × (1 + TVA) donne 60 € TTC, soit le montant que le client doit régler.
Pourquoi chaque ligne est indispensable
- Identité complète du prestataire : permet de vérifier la légitimité de l’entreprise et d’assurer la traçabilité fiscale.
- Description détaillée du spot : évite toute contestation sur le matériel fourni et justifie le prix appli
Prestations et tarifs d'un électricien
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation prise électrique simple | 40-80 EUR | 20% |
| Installation interrupteur/va-et-vient | 35-70 EUR | 20% |
| Installation luminaire/plafonnier | 60-120 EUR | 20% |
| Installation chauffage électrique/radiateur | 100-250 EUR | 20% |
| Installation climatisation/pompe à chaleur | 500-1500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN - facture invalide légalement
- Dépasser 50% acompte avant travaux - violation loi, client peut résilier
- Ne pas remettre CGV avant signature - engagement non valide
- Installer sans respecter NF C 15-100 - responsabilité décennale engagée
Ce que dit la réglementation
Acompte maximum 50%
Interdit de demander plus de 50% avant exécution travaux. Doit correspondre à fournitures/services réalisés
Source : Article L. 111-7 Code monétaire et financier
Qualification RGE pour aides publiques
Obligatoire pour MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ. Certification auprès organisme agréé. Valable 4 ans
Source : Décret n°2014-1302 du 23 octobre 2014
Déclaration d'activité auto-entrepreneur
Obligation inscription registre du commerce et des sociétés (RCS) ou répertoire des métiers (RM). Numéro SIRET obligatoire
Source : Article L. 123-1 Code commerce
Le vocabulaire à connaître
- Disjoncteur :
- Appareil de protection coupant automatiquement circuit en cas de surcharge ou court-circuit. Remplace fusibles. Obligatoire NF C 15-100
- Différentiel :
- Dispositif de protection détectant fuites courant vers terre (électrocution). Obligatoire salle de bain, cuisine, circuits spécialisés. Sensibilité 30mA minimum
- Mise à terre :
- Connexion électrique reliant installations à terre pour évacuer courants de fuite. Obligatoire sécurité. Résistance <100 ohms
- NF C 15-100 :
- Norme française définissant règles conception/réalisation installations électriques basse tension. Référence légale obligatoire
- RGE (Reconnu Garant Environnement) :
- Certification professionnels travaux rénovation énergétique. Obligatoire pour accès MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ. Valable 4 ans
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation spot encastré LED ?
En moyenne 40 à 80 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation spot encastré LED ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin