Mentions obligatoires facture Installation tableau de distribution secondaire (électricien)
Réponse
La facture de Installation tableau de distribution secondaire doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’installation d’un tableau de distribution secondaire (prestation : Installation tableau de distribution secondaire – 3 h – 250 € – 500 € TTC)
Conformément aux articles L.441-3 et D.441-5 du Code de commerce, ainsi qu’aux exigences du CGI (articles 293 B et 242 nonies) en vigueur au 1 janvier 2026, la facture remise au client doit comporter l’intégralité des mentions suivantes, strictement liées à la prestation d’installation d’un tableau de distribution secondaire. Toute omission expose le professionnel à une amende de 750 € par facture et à un risque de remise en cause du droit à déduction de la TVA.
| N° | Mention | Exemple exact (prestation ciblée) |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code NAF 4321Z, capital social) | *Élec‑Pro SARL, 12 rue des Électriciens, 75012 Paris, SIREN 123 456 789, NAF 4321Z, capital 10 000 €* |
| 2 | Numéro de TVA intracommunautaire | *FR 12 123456789* |
| 3 | Identité du client (nom/raison sociale, adresse, numéro de TVA le cas échéant) | *M. Pierre Dupont, 45 avenue du Soleil, 75015 Paris* |
| 4 | Numéro et date de la facture | *Facture 2026‑0458 du 28/07/2026* |
| 5 | Référence du devis (si devis accepté) | *Devis 2026‑0321 du 15/07/2026* |
| 6 | Description détaillée de la prestation (type, modèle, capacité, normes appliquées) | *Installation d’un tableau de distribution secondaire, modèle TD‑63A‑C, capacité 63 A, disjoncteur type C, conforme NF C 15‑100* |
| 7 | Quantité et unité | *1 unité* |
| 8 | Prix unitaire HT | *250,00 €* |
| 9 | Montant total HT | *250,00 €* |
| 10 | Taux de TVA applicable (20 % pour travaux d’électricité classiques) | *20 %* |
| 11 | Montant de la TVA | *50,00 €* |
| 12 | Total TTC | *300,00 €* |
| 13 | Mention de l’assurance responsabilité civile professionnelle (nom de l’assureur, numéro de police) | *Assurance AXA, police RC‑2025‑00123* |
| 14 | Garantie décennale (référence de l’attestation) | *Garantie décennale – attestation 2026‑GDE‑045* |
| 15 | Délai de paiement (ex. 30 jours à compter de la date d’émission) | *30 jours* |
| 16 | Taux des pénalités de retard (3,75 % annuel) | *3,75 %* |
| 17 | Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 €) | *40,00 €* |
| 18 | Mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI” uniquement si le prestataire est micro‑entrepreneur (non le cas ici) | *N/A* |
| 19 | Mode de règlement (virement bancaire, chèque, etc.) | *Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123* |
| 20 | Référence du contrat de maintenance éventuel (si proposé) | *Contrat MAINT‑2026‑001* |
Points de vigilance spécifiques à cette prestation
- Capacité du tableau : la mention du courant nominal (63 A) et du type de disjoncteur (type C) doit figurer dans la description pour justifier le prix HT et éviter toute contestation de la TVA.
- **Conformité NF C 15‑100
Prestations et tarifs d'un électricien
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation prise électrique simple | 40-80 EUR | 20% |
| Installation interrupteur/va-et-vient | 35-70 EUR | 20% |
| Installation luminaire/plafonnier | 60-120 EUR | 20% |
| Remplacement tableau électrique/disjoncteur | 150-400 EUR | 20% |
| Installation chauffage électrique/radiateur | 100-250 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN - facture invalide légalement
- Installer sans respecter NF C 15-100 - responsabilité décennale engagée
- Oublier attestation de conformité après travaux - client ne peut pas revendre/assurer
- Facturer fournitures et pose au même taux TVA - confusion possible entre 5.5% et 20%
Ce que dit la réglementation
Assurance décennale obligatoire
Couvre vices de construction pendant 10 ans. Obligatoire avant début travaux. Attestation à remettre au client
Source : Article L. 241-1 Code des assurances
Droit de rétractation 14 jours
Client peut se rétracter dans 14 jours pour contrats à distance ou démarchage. Électricien doit informer par écrit
Source : Article L. 221-5 Code consommation
Acompte maximum 50%
Interdit de demander plus de 50% avant exécution travaux. Doit correspondre à fournitures/services réalisés
Source : Article L. 111-7 Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Mise à terre :
- Connexion électrique reliant installations à terre pour évacuer courants de fuite. Obligatoire sécurité. Résistance <100 ohms
- NF C 15-100 :
- Norme française définissant règles conception/réalisation installations électriques basse tension. Référence légale obligatoire
- RGE (Reconnu Garant Environnement) :
- Certification professionnels travaux rénovation énergétique. Obligatoire pour accès MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ. Valable 4 ans
- Attestation de conformité :
- Document signé électricien confirmant travaux conformes NF C 15-100. Obligatoire remise client après travaux. Valeur légale
- Circuit spécialisé :
- Ligne électrique dédiée protégée individuellement. Obligatoire cuisine (lave-linge, lave-vaisselle), salle de bain, chauffage électrique
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation tableau de distribution secondaire ?
En moyenne 250 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation tableau de distribution secondaire ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin