Mentions obligatoires facture Installation thermostat programmable (électricien)
Réponse
La facture de Installation thermostat programmable doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’installation d’un thermostat programmable (électricien)
| Rubrique | Contenu exact à inscrire (exemple) |
|---|---|
| Identité du prestataire | Nom commercial : *Elec‑Pro Services*<br>Forme juridique : SARL<br>SIREN / SIRET : 842 123 456 00012<br>Code APE : 4321Z (Installation électrique)<br>Numéro de TVA intracommunautaire : FR84 842123456 |
| Adresse du prestataire | 12 rue des Électriciens, 75011 Paris |
| Identité du client | Nom / Raison sociale : M. Jean Dupont<br>Adresse : 27 avenue du Général Leclerc, 75015 Paris |
| Date d’émission | 28/07/2026 |
| Numéro de facture | FA‑2026‑00157 (numérotation séquentielle sans rupture) |
| Référence du devis ou du bon de commande | Devis n° DP‑2026‑0456 du 20/07/2026 |
| Description détaillée de la prestation | Installation d’un thermostat programmable Honeywell T6R – mise en conformité avec la norme NF C 15‑100, raccordement au tableau divisionnaire, programmation initiale (1 h 30). |
| Quantité / Durée | Main‑d’œuvre : 1,5 h<br>Matériel : 1 unité (thermostat) |
| Prix unitaire HT | Main‑d’œuvre : 80 € / h → 120 € HT<br>Thermostat Honeywell T6R : 90 € HT |
| Montant total HT | 210 € HT |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (taux normal) – TVA = 42 € |
| Montant TTC | 252 € TTC |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois – IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC : BNPAFRPPXXX |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce. |
| Escompte pour paiement anticipé | 2 % du montant TTC si paiement effectué avant le 15/08/2026. |
| Mention de la qualification | CAP Électricien – Qualification RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) – obligatoire pour les travaux soumis à l’éco‑prêt à taux zéro. |
| Garantie légale | Garantie de conformité de 2 ans (article L. 217‑4 du Code de la consommation) et garantie décennale de 10 ans (article 1792‑4‑1 du Code civil). |
| Mentions relatives à la sécurité | « Installation réalisée conformément aux exigences de la norme NF C 15‑100 et aux règles de l’art. » |
| Référence du code de la TVA | « TVA collectée au taux normal de 20 % conformément à l’article 256 B du CGI. » |
Pourquoi chaque mention est indispensable pour cette prestation
- Description précise : La loi impose de détailler la nature du travail (installation d’un thermostat programmable) afin d’éviter toute ambiguïté fiscale.
- Quantité et prix unitaires : Obligatoires pour justifier le calcul du montant HT et de la TVA, surtout quand la main‑d’œuvre et le matériel sont facturés séparément.
- Qualification RGE : Spécifique aux travaux d’efficacité énergétique ; son absence rendrait la facture non conforme aux exigences des aides publiques.
- Garantie légale : La mention de la garantie de conformité et de la décennale est obligatoire pour les travaux d’électricité, même si le montant TTC est inférieur à 150 € HT / HT.
- Pénalités et escompte : Doivent être indiqués clairement pour être opposables en cas de retard ou d’avantage de paiement anticipé.
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Questions fréquentes
1. Quand la facture doit‑elle être émise pour une installation de thermostat programmable ?
La facture doit être remise au client dès la fin de la prestation ou à la date de paiement, au plus tard 30 jours après la réalisation des travaux, conformément à l’article L441‑9 du Code de commerce.
**2. Le taux de TVA de 20 % s’applique‑t‑il toujours à ce type
Prestations et tarifs d'un électricien
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation prise électrique simple | 40-80 EUR | 20% |
| Installation interrupteur/va-et-vient | 35-70 EUR | 20% |
| Installation luminaire/plafonnier | 60-120 EUR | 20% |
| Installation chauffage électrique/radiateur | 100-250 EUR | 20% |
| Installation climatisation/pompe à chaleur | 500-1500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN - facture invalide légalement
- Dépasser 50% acompte avant travaux - violation loi, client peut résilier
- Ne pas remettre CGV avant signature - engagement non valide
- Installer sans respecter NF C 15-100 - responsabilité décennale engagée
Ce que dit la réglementation
Qualification RGE pour aides publiques
Obligatoire pour MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ. Certification auprès organisme agréé. Valable 4 ans
Source : Décret n°2014-1302 du 23 octobre 2014
Déclaration d'activité auto-entrepreneur
Obligation inscription registre du commerce et des sociétés (RCS) ou répertoire des métiers (RM). Numéro SIRET obligatoire
Source : Article L. 123-1 Code commerce
Responsabilité civile professionnelle
Obligatoire pour couvrir dommages tiers. Minimum 300 000€ recommandé. Attestation à jour exigée
Source : Article L. 211-1 Code assurances
Le vocabulaire à connaître
- Prise de terre :
- Électrode enfoncée sol reliant installation à terre. Élément mise à terre. Résistance mesurée ohmmètre
- Disjoncteur :
- Appareil de protection coupant automatiquement circuit en cas de surcharge ou court-circuit. Remplace fusibles. Obligatoire NF C 15-100
- Différentiel :
- Dispositif de protection détectant fuites courant vers terre (électrocution). Obligatoire salle de bain, cuisine, circuits spécialisés. Sensibilité 30mA minimum
- Mise à terre :
- Connexion électrique reliant installations à terre pour évacuer courants de fuite. Obligatoire sécurité. Résistance <100 ohms
- NF C 15-100 :
- Norme française définissant règles conception/réalisation installations électriques basse tension. Référence légale obligatoire
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation thermostat programmable ?
En moyenne 100 à 200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation thermostat programmable ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin