Mentions obligatoires facture Installation variateur de lumière (électricien)

Réponse

La facture de Installation variateur de lumière doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.

Mentions obligatoires sur la facture d’installation d’un variateur de lumière (1 h – 80 à 150 € TTC)

Prestataire : Électricien – Auto‑entrepreneur, RCS de Paris n° 123 456 789 001, SIREN 123 456 789, Code APE 4321Z, Assurance RC Pro n° RC‑2023‑00123, qualification QualiÉlec RGE.

Client : M. Pierre Dupont, 12 rue de la Lumière, 75009 Paris, SIRET 987 654 321 00012 (si professionnel) ou particulier sans SIRET.

1. Identification et date

  • Date d’émission : 12 mai 2026
  • Numéro de facture : F2026‑00123 (séquentiel, unique, non réutilisable)

2. Description précise de la prestation

> Installation d’un variateur de lumière – Pose d’un variateur ( modèle Legrand Dimmer‑D2) sur le circuit d’éclairage du salon, câblage conforme NF C 15‑100, réglage de la fonction dim‑on‑off, vérification du bon fonctionnement et remise d’une notice d’utilisation.

3. Détail quantitatif et tarifaire (tableau)

RubriqueQtéPrix unitaire HTTVA %Total HTTVA (€)Total TTC
Main‑d’œuvre (1 h)1120,00 €0 %*120,00 €0,00 €120,00 €
Variateur Legrand Dimmer‑D2160,00 €0 %*60,00 €0,00 €60,00 €
TOTAL180,00 €0,00 €180,00 €

* TVA non applicable, art. 293 B du CGI (régime micro‑entrepreneur). Aucun montant de TVA n’est facturé ; le total TTC = total HT.

4. Conditions de paiement

  • Échéance : 30 jours fin de mois (30/06/2026).
  • Mode de règlement : Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP.

5. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire

  • Taux d’intérêt légal (au 1er janvier 2026) : 0,20 % + 10 pts = 10,20 % annuel, calculé à partir du jour suivant l’échéance.
  • Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40,00 €, conformément à l’article L441‑6 du Code du commerce, appliquée dès le premier jour de retard.

6. Mentions légales complémentaires

  • Clause de réserve de propriété : Le matériel reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral.
  • Références du contrat : Bon de commande n° BC‑2026‑045, accepté le 10 mai 2026.
  • Conditions Générales de Vente (CGV) jointes en annexe 1, notamment les dispositions relatives à la garantie de conformité (2 ans) et à la responsabilité décennale (électricité).

7. Signature électronique

  • Signature : « Pierre Martin », auto‑entrepreneur, certifiée par le certificat qualifié e‑IDAS, horodatée le 12 mai 2026 à 14 h 30.

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Questions fréquentes

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Prestations et tarifs d'un électricien

Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.

PrestationPrix moyenTVA
Installation prise électrique simple40-80 EUR20%
Installation interrupteur/va-et-vient35-70 EUR20%
Installation luminaire/plafonnier60-120 EUR20%
Installation chauffage électrique/radiateur100-250 EUR20%
Installation climatisation/pompe à chaleur500-1500 EUR20%

Les erreurs fréquentes à éviter

  • Facturer sans numéro SIRET/SIREN - facture invalide légalement
  • Ne pas déclarer travaux au registre du commerce - risque fermeture activité
  • Proposer prix sans préciser si matériel inclus - litige avec client
  • Ne pas appliquer la TVA réduite 5.5% sur rénovation logement ancien (>2 ans) - perte de chiffre d'affaires

Ce que dit la réglementation

Droit de rétractation 14 jours

Client peut se rétracter dans 14 jours pour contrats à distance ou démarchage. Électricien doit informer par écrit

Source : Article L. 221-5 Code consommation

Acompte maximum 50%

Interdit de demander plus de 50% avant exécution travaux. Doit correspondre à fournitures/services réalisés

Source : Article L. 111-7 Code monétaire et financier

Qualification RGE pour aides publiques

Obligatoire pour MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ. Certification auprès organisme agréé. Valable 4 ans

Source : Décret n°2014-1302 du 23 octobre 2014

Le vocabulaire à connaître

Attestation de conformité :
Document signé électricien confirmant travaux conformes NF C 15-100. Obligatoire remise client après travaux. Valeur légale
Circuit spécialisé :
Ligne électrique dédiée protégée individuellement. Obligatoire cuisine (lave-linge, lave-vaisselle), salle de bain, chauffage électrique
Basse tension :
Tension électrique ≤1000V alternatif ou ≤1500V continu. Domaine électricien bâtiment. Distinction haute tension (>1000V)
Schéma électrique :
Représentation graphique installation électrique montrant circuits, protections, appareils. Obligatoire documentation travaux
Prise de terre :
Électrode enfoncée sol reliant installation à terre. Élément mise à terre. Résistance mesurée ohmmètre

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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.

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Questions fréquentes

Combien coûte Installation variateur de lumière ?

En moyenne 80 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.

Quelle TVA pour Installation variateur de lumière ?

10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.