Mentions obligatoires facture Mise en conformité électrique logement (électricien)
Réponse
La facture de Mise en conformité électrique logement doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires générales (applicables à toute facture d’électricien)
| Mention | Forme exacte à faire figurer | Exemple appliqué à la mise en conformité d’un logement |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom ou dénomination sociale, forme juridique, capital social, adresse du siège, numéro SIREN, code NAF/APE | *SARL Élec‑Conformité, 750 € de capital, 12 Rue des Lumières – 75010 Paris, SIREN 123 456 789, NAF 4322A* |
| Numéro d’immatriculation | RCS ou RM ou Répertoire des Métiers | *RCS Paris B 123 456 789* |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR + 2 chiffres + SIREN | *FR 45 123 456 789* |
| Identité du client | Nom, prénom ou raison sociale, adresse complète | *M. Jean Dupont, 14 Avenue du Soleil – 75015 Paris* |
| Date de la facture | JJ/MM/AAAA | *28/07/2026* |
| Numéro de facture | Séquentiel, non réutilisable | *FAC‑2026‑00157* |
| Date de la prestation | JJ/MM/AAAA (ou période) | *27/07/2026* |
| Description détaillée de l’opération | Libellé précis, référence du chantier, durée, matériel utilisé | *Mise en conformité électrique du logement – 6 h d’intervention – Fourniture de tableau divisionnaire type Schneider 2 kA* |
| Quantité, prix unitaire HT, montant HT | Chaque ligne doit comporter ces trois éléments | *1 prestation : 6 h × 80 €/h = 480 € HT* |
| Taux de TVA | 20 % pour la plupart des prestations d’électricité | *TVA 20 % = 96 €* |
| Montant TTC | Somme du total HT + TVA | *576 € TTC (dans la fourchette 500‑1500 € TTC)* |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours) et pénalité de retard (ex. 10 % annuel) | *Paiement à 30 jours – pénalité 10 % à compter du jour suivant l’échéance* |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Nom de l’assureur, numéro de police, date d’échéance | *AXA, police RC 2024‑00123, valable jusqu’au 31/12/2028* |
| Garantie décennale | Référence de la garantie, numéro de garantie, organisme garant | *Garantie décennale, police GDE‑2025‑0456, garantie par la Caisse des Dépôts* |
Mentions spécifiques à la mise en conformité électrique d’un logement
1. Référence du diagnostic électrique (si un diagnostic préalable a été réalisé) : *Diagnostic électrique n° DI‑2026‑089, réalisé le 15/06/2026 par Bâtir‑Sécurité*.
2. Attestation de conformité : le prestataire doit indiquer qu’il délivre, à la réception du paiement, une attestation conforme aux exigences de l’article L.111‑7‑1 du Code de la construction et de l’habitation.
3. Nature du matériel de conformité : description précise (marque, modèle, référence) : *Tableau divisionnaire Schneider Electric – modèle *NSX‑M* – 2 kA*.
4. Référence du permis ou de l’autorisation d’urbanisme (le cas échéant) : *Permis de construire n° PC‑2025‑0145*.
5. Référence du lot ou de la partie du logement concernée : *Lot 3 – Installation du tableau principal, appartement n° 12*.
6. **
Prestations et tarifs d'un électricien
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Mise en conformité installation électrique | 800-2500 EUR | 5.5% |
| Dépannage électrique d'urgence (intervention simple) | 80-150 EUR | 20% |
| Installation prise électrique simple | 40-80 EUR | 20% |
| Remplacement tableau électrique/disjoncteur | 150-400 EUR | 20% |
| Installation chauffage électrique/radiateur | 100-250 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas appliquer la TVA réduite 5.5% sur rénovation logement ancien (>2 ans) - perte de chiffre d'affaires
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN - facture invalide légalement
- Oublier attestation de conformité après travaux - client ne peut pas revendre/assurer
- Dépasser 50% acompte avant travaux - violation loi, client peut résilier
Ce que dit la réglementation
Garantie légale de conformité
Minimum 2 ans après travaux. Électricien responsable des défauts de conformité. Client peut demander réparation/remplacement gratuit
Source : Articles L. 217-4 à L. 217-13 Code consommation
Norme NF C 15-100
Règles de conception, réalisation et vérification des installations électriques basse tension. Obligatoire pour tous travaux. Définit protection, mise à terre, circuits spécialisés, disjoncteurs différentiels
Source : Norme AFNOR
Assurance décennale obligatoire
Couvre vices de construction pendant 10 ans. Obligatoire avant début travaux. Attestation à remettre au client
Source : Article L. 241-1 Code des assurances
Le vocabulaire à connaître
- Mise à terre :
- Connexion électrique reliant installations à terre pour évacuer courants de fuite. Obligatoire sécurité. Résistance <100 ohms
- Attestation de conformité :
- Document signé électricien confirmant travaux conformes NF C 15-100. Obligatoire remise client après travaux. Valeur légale
- Schéma électrique :
- Représentation graphique installation électrique montrant circuits, protections, appareils. Obligatoire documentation travaux
- Disjoncteur :
- Appareil de protection coupant automatiquement circuit en cas de surcharge ou court-circuit. Remplace fusibles. Obligatoire NF C 15-100
- Différentiel :
- Dispositif de protection détectant fuites courant vers terre (électrocution). Obligatoire salle de bain, cuisine, circuits spécialisés. Sensibilité 30mA minimum
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Mise en conformité électrique logement ?
En moyenne 500 à 1500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Mise en conformité électrique logement ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin