Mentions obligatoires facture Remplacement disjoncteur (électricien)
Réponse
La facture de Remplacement disjoncteur doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : Remplacement d’un disjoncteur (électricien)
Contexte de la prestation
- Prestation : Remplacement d’un disjoncteur défectueux dans un tableau électrique résidentiel.
- Durée d’intervention : 0,5 h.
- Matériel fourni : Disjoncteur triphasé type Schneider Acti 9 (Ref A9‑C60).
- Prix de marché : 80 € – 150 € TTC (exemple chiffré : 102 € TTC).
1. Identification du vendeur et du client
| Champ | Obligation légale | Exemple appliqué |
|---|---|---|
| Nom / raison sociale | Nom complet ou raison sociale de l’entreprise. | *Électricité Dupont SARL* |
| Forme juridique | SARL, SAS, EI, etc. | SARL |
| Capital social | Montant du capital. | 10 000 € |
| Numéro SIREN | 9 chiffres. | 823 456 789 |
| Code APE | 4321A (installations électriques). | 4321A |
| Adresse du siège | Adresse complète. | 12 rue des Forges, 75012 Paris |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR + 2 chiffres + SIREN. | FR 22 823456789 |
| Nom et adresse du client | Doit figurer exactement comme sur le contrat. | M. Pierre Leroy, 45 avenue du Général, 75015 Paris |
| Date d’exécution de la prestation | Date réelle de l’intervention. | 27/07/2026 |
| Numéro de facture | Séquentiel, unique. | FA‑2026‑0789 |
2. Description détaillée de la prestation
- Intitulé exact : *Remplacement du disjoncteur principal (type Schneider Acti 9 C60) conformément à la norme NF C 15‑100*.
- Quantité : 1 unité.
- Référence du produit : *A9‑C60*.
- Valeur unitaire HT : 60 € HT (disjoncteur) + 25 € HT (main‑d’œuvre 0,5 h à 50 € HT/h) = 85 € HT.
- Montant total HT : 85 € HT.
- Taux de TVA : 20 % (TVA applicable aux prestations d’installation électrique).
- Montant TVA : 17 €.
- Montant TTC : 102 € TTC (dans la fourchette 80‑150 € TTC).
3. Garanties et assurances
- Garantie légale de conformité (2 ans) et garantie décennale (si travaux d’extension du tableau). Mention obligatoire : *« Garantie de bon fonctionnement du disjoncteur 2 ans à compter de la date de facturation »*.
- Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : *« Assurance RC Pro n° AXA‑RC‑2025‑00123, validité jusqu’au 30/06/2028 »*.
- Qualification de l’intervenant : *CAP Électricien, Qualifelec*.
4. Conditions de paiement et pénalités
Prestations et tarifs d'un électricien
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Remplacement tableau électrique/disjoncteur | 150-400 EUR | 20% |
| Installation prise électrique simple | 40-80 EUR | 20% |
| Installation interrupteur/va-et-vient | 35-70 EUR | 20% |
| Installation luminaire/plafonnier | 60-120 EUR | 20% |
| Installation chauffage électrique/radiateur | 100-250 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN - facture invalide légalement
- Ne pas remettre CGV avant signature - engagement non valide
- Installer sans respecter NF C 15-100 - responsabilité décennale engagée
- Oublier attestation de conformité après travaux - client ne peut pas revendre/assurer
Ce que dit la réglementation
Garantie légale de conformité
Minimum 2 ans après travaux. Électricien responsable des défauts de conformité. Client peut demander réparation/remplacement gratuit
Source : Articles L. 217-4 à L. 217-13 Code consommation
Assurance décennale obligatoire
Couvre vices de construction pendant 10 ans. Obligatoire avant début travaux. Attestation à remettre au client
Source : Article L. 241-1 Code des assurances
Droit de rétractation 14 jours
Client peut se rétracter dans 14 jours pour contrats à distance ou démarchage. Électricien doit informer par écrit
Source : Article L. 221-5 Code consommation
Le vocabulaire à connaître
- Disjoncteur :
- Appareil de protection coupant automatiquement circuit en cas de surcharge ou court-circuit. Remplace fusibles. Obligatoire NF C 15-100
- Différentiel :
- Dispositif de protection détectant fuites courant vers terre (électrocution). Obligatoire salle de bain, cuisine, circuits spécialisés. Sensibilité 30mA minimum
- Mise à terre :
- Connexion électrique reliant installations à terre pour évacuer courants de fuite. Obligatoire sécurité. Résistance <100 ohms
- NF C 15-100 :
- Norme française définissant règles conception/réalisation installations électriques basse tension. Référence légale obligatoire
- RGE (Reconnu Garant Environnement) :
- Certification professionnels travaux rénovation énergétique. Obligatoire pour accès MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ. Valable 4 ans
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement disjoncteur ?
En moyenne 80 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement disjoncteur ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin