Mentions obligatoires facture Remplacement tableau électrique (électricien)
Réponse
La facture de Remplacement tableau électrique doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de remplacement de tableau électrique (prestation : 4 h, matériel complet, prix : 400‑800 € TTC)
Conformément aux articles L.441‑9 et D.441‑5 du Code du commerce et aux exigences de la loi anti‑fraude à la TVA (art. 283‑2 CGI), chaque facture d’intervention électrique doit comporter exactement les informations suivantes. Toute omission expose l’électricien à une amende de 75 % du montant HT de la facture.
| N° | Mention | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Date d’émission | 28/07/2026 |
| 2 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | F2026‑00123 |
| 3 | Identité du prestataire (nom, forme juridique, adresse complète) | Élec‑Pro SARL, 12 rue des Lumières, 75009 Paris |
| 4 | Numéro SIREN | 823 456 789 00012 |
| 5 | Code APE | 4321Z (Installation électrique) |
| 6 | Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| 7 | Identité du client (nom/raison sociale, adresse) | M. Jean Dupont, 45 avenue du Général, 75012 Paris |
| 8 | Objet de la prestation (description précise) | Remplacement complet du tableau électrique (dépose du tableau d’origine, fourniture d’un tableau 12 modules conforme NF C 15‑100, raccordement, mise en service) |
| 9 | Quantité et unité | 1 tableau complet |
| 10 | Prix unitaire HT | 400 € HT |
| 11 | Montant total HT | 400 € HT |
| 12 | Taux de TVA applicable | 20 % (TVA standard) |
| 13 | Montant TVA | 80 € |
| 14 | Montant TTC | 480 € TTC |
| 15 | Référence de la garantie décennale | Garantie 10 ans – contrat n° GD‑2026‑0456 (assureur AXA) |
| 16 | Assurance responsabilité civile professionnelle | RC n° RC‑2025‑0987 (AXA) |
| 17 | Conditions de paiement (délais, pénalités) | Paiement à 30 jours fin de mois – pénalité 0,40 % / jour de retard + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L.441‑10) |
| 18 | Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (le cas échéant) – NE PAS INCLURE si le prestataire dépasse le seuil de franchise | |
| 19 | Signature ou mention électronique | « Facture approuvée électroniquement – code HMAC : A1B2C3… » |
Points spécifiques à la prestation d’électricité
1. Conformité à la norme NF C 15‑100 – La mention doit être explicitement indiquée dans la description du produit fourni (tableau 12 modules, disjoncteurs type C, différentiel 30 mA).
2. Référence du contrôle de conformité – Si le client demande un certificat de conformité, il doit être joint en annexe et mentionné : « Certificat de conformité CEI‑2026‑07‑28 joint ».
3. Déclaration d’achèvement des travaux (DAT) – Pour les installations de plus de 3 kVA, la facture doit préciser que la DAT a été transmise à l’organisme compétent (ex. : « DAT déclarée à la mairie le 30/07/2026 »).
Tableau récapitulatif du calcul
| Poste | Montant HT | TVA (20 %) | Montant TTC |
|---|---|---|---|
| Prestation (remplacement tableau) | 400 € | 80 € | 480 € |
| Total | 400 € | 80 € | 480 € |
> À retenir : le
Prestations et tarifs d'un électricien
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Remplacement tableau électrique/disjoncteur | 150-400 EUR | 20% |
| Dépannage électrique d'urgence (intervention simple) | 80-150 EUR | 20% |
| Installation prise électrique simple | 40-80 EUR | 20% |
| Installation chauffage électrique/radiateur | 100-250 EUR | 20% |
| Mise en conformité installation électrique | 800-2500 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN - facture invalide légalement
- Ne pas remettre CGV avant signature - engagement non valide
- Installer sans respecter NF C 15-100 - responsabilité décennale engagée
- Oublier attestation de conformité après travaux - client ne peut pas revendre/assurer
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile professionnelle
Obligatoire pour couvrir dommages tiers. Minimum 300 000€ recommandé. Attestation à jour exigée
Source : Article L. 211-1 Code assurances
Norme NF C 15-100
Règles de conception, réalisation et vérification des installations électriques basse tension. Obligatoire pour tous travaux. Définit protection, mise à terre, circuits spécialisés, disjoncteurs différentiels
Source : Norme AFNOR
Garantie légale de conformité
Minimum 2 ans après travaux. Électricien responsable des défauts de conformité. Client peut demander réparation/remplacement gratuit
Source : Articles L. 217-4 à L. 217-13 Code consommation
Le vocabulaire à connaître
- Schéma électrique :
- Représentation graphique installation électrique montrant circuits, protections, appareils. Obligatoire documentation travaux
- Différentiel :
- Dispositif de protection détectant fuites courant vers terre (électrocution). Obligatoire salle de bain, cuisine, circuits spécialisés. Sensibilité 30mA minimum
- Mise à terre :
- Connexion électrique reliant installations à terre pour évacuer courants de fuite. Obligatoire sécurité. Résistance <100 ohms
- NF C 15-100 :
- Norme française définissant règles conception/réalisation installations électriques basse tension. Référence légale obligatoire
- RGE (Reconnu Garant Environnement) :
- Certification professionnels travaux rénovation énergétique. Obligatoire pour accès MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ. Valable 4 ans
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement tableau électrique ?
En moyenne 400 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement tableau électrique ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin