Mentions obligatoires facture Tirage de câble électrique (électricien)
Réponse
La facture de Tirage de câble électrique doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de tirage de câble électrique (prestation d’électricien, durée 0,05 h, prix 8‑15 € TTC)
| N° | Mention légale | Formulation exacte (exemple) | Pourquoi c’est obligatoire |
|---|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur | Électricien : SARL Élec‑Pro, 12 rue des Forges, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 | Permet d’identifier le prestataire et de vérifier son immatriculation. |
| 2 | Adresse du client | Client : M. Pierre Dupont, 45 avenue du Général Leclerc, 75015 Paris | Obligatoire pour la traçabilité et le recouvrement. |
| 3 | Date de la facture | Date : 28/07/2026 | La date fixe le point de départ du délai de paiement. |
| 4 | Numéro de facture | Facture n° 2026‑07‑00123 (séquentiel, sans rupture) | Garantit l’unicité et la conformité à l’article L441‑3 du Code de commerce. |
| 5 | Description précise de la prestation | Prestation : Tirage de câble électrique (type : 3 × 2,5 mm², longueur ≈ 15 m) – durée 0,05 h – main‑d’œuvre + matériel | Doit être suffisamment détaillée pour que le client puisse la reconnaître et la comptabiliser. |
| 6 | Quantité et unité | Quantité : 1 intervention – Unité : forfait | La loi impose la mention de la quantité et de l’unité de mesure. |
| 7 | Prix unitaire HT | Prix unitaire HT : 10,00 € | Base de calcul du total HT. |
| 8 | Taux de TVA applicable | TVA 20 % (ou TVA non applicable, art. 293 B du CGI si micro‑entrepreneur) | Obligatoire pour le calcul du TTC et la transparence fiscale. |
| 9 | Montant de la TVA | TVA 20 % : 2,00 € (ou mention « TVA non applicable ») | Permet de vérifier le calcul du TTC. |
| 10 | Montant total TTC | Total TTC : 12,00 € | Somme que le client doit payer. |
| 11 | Conditions de paiement | Échéance : 30 jours fin de mois – Mode : virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) | Fixe le délai et le moyen de règlement. |
| 12 | Pénalités de retard | Pénalités : 10 % annuel + Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (article L441‑10) | Obligatoire dès que le délai est dépassé. |
| 13 | Mention « autoliquidation » le cas échéant | Autoliquidation : non applicable (prestation réalisée en France) | Nécessaire si le client est assujetti et la règle d’autoliquidation s’applique. |
| 14 | Référence du devis (si existant) | Devis n° 2026‑07‑045 signé le 20/07/2026 | Permet de faire le lien avec le contrat préalable. |
| 15 | Assurance responsabilité civile professionnelle | RC Pro n° RC‑2025‑00123 – Assureur : AXA France | Obligation d’information du client sur la garantie du prestataire. |
Points spécifiques à la prestation de tirage de câble
- Unité de mesure : pour un tirage de câble, le code‑activité (NACE F 4321) recommande de détailler la section du câble (ex. 3 × 2,5 mm²) et la longueur approximative. Cela évite toute remise en cause du prix en
Prestations et tarifs d'un électricien
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Dépannage électrique d'urgence (intervention simple) | 80-150 EUR | 20% |
| Installation prise électrique simple | 40-80 EUR | 20% |
| Remplacement tableau électrique/disjoncteur | 150-400 EUR | 20% |
| Installation chauffage électrique/radiateur | 100-250 EUR | 20% |
| Mise en conformité installation électrique | 800-2500 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN - facture invalide légalement
- Ne pas appliquer la TVA réduite 5.5% sur rénovation logement ancien (>2 ans) - perte de chiffre d'affaires
- Oublier mention RGE sur devis alors que travaux éligibles MaPrimeRénov' - client perd aides
- Dépasser 50% acompte avant travaux - violation loi, client peut résilier
Ce que dit la réglementation
Garantie légale de conformité
Minimum 2 ans après travaux. Électricien responsable des défauts de conformité. Client peut demander réparation/remplacement gratuit
Source : Articles L. 217-4 à L. 217-13 Code consommation
Assurance décennale obligatoire
Couvre vices de construction pendant 10 ans. Obligatoire avant début travaux. Attestation à remettre au client
Source : Article L. 241-1 Code des assurances
Droit de rétractation 14 jours
Client peut se rétracter dans 14 jours pour contrats à distance ou démarchage. Électricien doit informer par écrit
Source : Article L. 221-5 Code consommation
Le vocabulaire à connaître
- Schéma électrique :
- Représentation graphique installation électrique montrant circuits, protections, appareils. Obligatoire documentation travaux
- Basse tension :
- Tension électrique ≤1000V alternatif ou ≤1500V continu. Domaine électricien bâtiment. Distinction haute tension (>1000V)
- Prise de terre :
- Électrode enfoncée sol reliant installation à terre. Élément mise à terre. Résistance mesurée ohmmètre
- Disjoncteur :
- Appareil de protection coupant automatiquement circuit en cas de surcharge ou court-circuit. Remplace fusibles. Obligatoire NF C 15-100
- Différentiel :
- Dispositif de protection détectant fuites courant vers terre (électrocution). Obligatoire salle de bain, cuisine, circuits spécialisés. Sensibilité 30mA minimum
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Tirage de câble électrique ?
En moyenne 8 à 15 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Tirage de câble électrique ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin