Mentions obligatoires facture Formation cybersécurité et phishing (formateur qualiopi)
Réponse
La facture de Formation cybersécurité et phishing doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires légales sur la facture de la formation « Cybersécurité & Phishing » (7 h)
| Élément | Texte exact à faire figurer | Exemple (formation de 7 h – tarif 800 € TTC) |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom commercial, forme juridique, capital social, adresse du siège, numéro SIREN/SIRET, code APE, RCS/RCB, TVA intracommunautaire | SECURITE‑FORM, SAS au capital de 15 000 €, 12 rue des Lilas – 75012 Paris – SIREN 842 123 456 – APE 8559A – RCS Paris B 842 123 456 – TVA FR 84 842123456 |
| Identité du client | Nom ou raison sociale, adresse complète, numéro de TVA le cas échéant | ABC Industries, 45 avenue de la République – 69003 Lyon – SIREN 552 987 321 – TVA FR 55 552987321 |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle, sans rupture | Facture n° 2026‑07‑00123 |
| Date d’émission | Jour, mois, année | 29/07/2026 |
| Date de la prestation | Date(s) exacte(s) ou période de réalisation | 05/08/2026 (formation de 7 h) |
| Désignation de la prestation | Intitulé complet, durée, modalités pédagogiques, références Qualiopi | Formation « Cybersécurité & Phishing », 7 h, simulations d’attaques et cas pratiques, certifiée Qualiopi – Réf. 2022‑01‑FR‑SEC |
| Quantité / unité | Nombre d’heures facturées | 7 h |
| Prix unitaire HT | Montant hors TVA par unité | 666,67 € HT (800 € TTC ÷ 1,20) |
| Montant HT | Prix unitaire × quantité | 666,67 € HT |
| Taux de TVA | 20 % (TVA sur les prestations de formation, sauf exonération) | 20 % |
| Montant TVA | Calculé sur le total HT | 133,33 € |
| Montant TTC | Somme HT + TVA | 800,00 € |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours fin de mois), pénalités de retard (taux légal) | Paiement à 30 jours fin de mois – pénalités de retard 10 % + indemnité forfaitaire 40 € |
| Moyen de règlement | Virement bancaire (IBAN, BIC), chèque, etc. | Virement – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC ABCDFRPP |
| Référence du dispositif Qualiopi | Numéro de certification, organisme certificateur, date de validité | Qualiopi – Certificat N° 2025‑Q‑SEC‑001 – Délivré par COFRAC – valable jusqu’au 31/12/2028 |
| Mention du code RNCP (le cas échéant) | Numéro du titre RNCP rattaché à la formation | RNCP 35123 – « Spécialiste en cybersécurité » |
| Mentions sociales | Rappel du droit à la réclamation (service client) | Service réclamation : contact@securite‑form.fr – 01 23 45 67 89 |
| Clause de confidentialité | Obligatoire pour les données liées à la cybersécurité | « Les supports de formation contenant des scénarios d’attaque sont strictement confidentiels et ne peuvent être diffusés sans accord préalable ». |
Particularités Qualiopi liées à la facture
1. Indication du nombre d’heures facturées doit correspondre exactement à la durée réelle de la formation (7 h). Toute différence entraînera un contrôle de conformité.
2. Référence du processus d’évaluation (ex. « Évaluation des acquis – questionnaire en ligne – code EV‑2026‑07 ») doit être mentionnée si la formation comprend une évaluation tarifée séparément.
3. Mention du numéro de la convention de prise en charge (si la formation est financée par un OPCO) doit être ajoutée sous forme : « Convention OPCO : 2026‑OPCO‑SEC‑07 ».
FAQ
Q1 : Pourquoi la TVA de 20 % s’applique‑t‑elle alors que la formation est « qualifiée » ?
R : La TVA s’applique aux prestations de formation sauf exonération prévue par l’article 261‑4‑4° du CGI (formation professionnelle continue des salariés). En tant que prestataire non‑salarié, le formateur Qualiopi reste soumis au taux normal de 20 %.
Q2 : Que faire si le client réclame une facture sans le numéro de certification Qualiopi ?
R : Le prestataire doit immédiatement fournir une facture rectifiée incluant le numéro de certification Qualiopi et le nom de l’organisme certificate
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Formation cybersécurité et phishing ?
En moyenne 600 à 920 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Formation cybersécurité et phishing ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin