Mentions obligatoires facture Formation bureautique Excel initiation (formateur qualiopi)
Réponse
La facture de Formation bureautique Excel initiation doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Formation Excel « Initiation » (7 h)
| Élément | Texte exact à reporter | Exemple concret |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom ou dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code APE, TVA intracommunautaire | Formations & Comptabilité SARL, 12 rue du Faubourg Saint‑Denis – 75010 Paris, SIREN 123 456 789, APE 8559A, TVA FR 12 123456789 |
| Qualiopi | Numéro d’enregistrement Qualiopi + date d’obtention | Qualiopi N° 2023‑00123 – délivré le 15 janv. 2023 |
| Identité du client | Nom / raison sociale, adresse, SIREN (si entreprise) | Société ABC, 45 avenue de la République – 75011 Paris, SIREN 987 654 321 |
| Date de la facture | Jour, mois, année | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | Séquentiel, unique, sans rupture | 2026‑07‑0012 |
| Référence de la prestation | Intitulé complet, code RNCP (le cas échéant) | Formation bureautique – Excel Initiation – Code RNCP 35130 |
| Période de réalisation | Dates exactes du déroulement de la formation | 05 sept. 2026 – 05 sept. 2026 (7 h) |
| Lieu de la formation | Adresse du site d’exécution | Centre de formation – 22 boulevard Voltaire, 75011 Paris |
| Durée totale | Nombre d’heures facturées | 7 h |
| Quantité et unité | Nombre de participants, unité de facturation (heure) | 1 participant × 7 h |
| Prix unitaire HT | Tarif horaire appliqué (hors TVA) | 60 € HT/h |
| Montant HT | Prix unitaire × quantité | 420 € HT |
| Taux de TVA | 20 % (formation professionnelle) | 20 % |
| Montant TVA | Calculé sur le montant HT | 84 € |
| Montant TTC | HT + TVA (plage tarifaire imposée) | 504 € TTC (dans la fourchette 450‑650 € TTC) |
| Condition de paiement | Délai et mode (virement, chèque) | Paiement à 30 jours fin de mois, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | Taux légal + indemnité forfaitaire | 10 % / jour + 40 € d’indemnité forfaitaire |
| Mentions légales spécifiques | Référence au Code du travail – article L6353‑1 (obligation de remise d’une attestation de formation) | « Attestation de formation délivrée à l’issue de la session, conforme aux articles L6353‑1 et R6353‑1 du Code du travail » |
| Signature du prestataire | Nom et fonction du signataire | Jean‑Dupont, Formateur référent Qualiopi |
> Remarque : la facturation doit refléter le prix réel appliqué (ex. 60 € HT/h) et non une fourchette. Le montant TTC de 504 € se situe bien dans la fourchette tarifaire annoncée (450‑650 € TTC) et garantit la conformité avec les exigences du Code de la consommation et du Règlement UE 2016/679 (RGPD) lorsqu’une adresse e‑mail du client figure sur le document.
Points de vigilance spécifiques à cette formation
1. Code RNCP – Si la formation est inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles, le code doit impérativement figurer.
2. Éligibilité CPF – Mentionner le numéro de l’action « Code : 123456 » si la formation est éligible au Compte Personnel de Formation, afin de faciliter la prise en charge par le client.
3. Matériel fourni – Le coût du logiciel Excel (licence) et des ordinateurs est compris dans le tarif horaire ; aucune ligne séparée ne doit apparaître, sinon la facture serait requalifiée en « prestation de services distincte ».
Questions fréquentes
Q1 : Dois‑je indiquer le nombre d’heures réellement réalisées si la session est écourtée ?
Oui. L’article L441‑9 du Code de commerce impose que la facture reflète la prestation effectivement fournie. En cas d’écart, il faut établir une facture rectificative mentionnant la durée réelle (ex. 5 h) et le nouveau montant TTC.
Q2 : Comment justifier le taux de TVA à 20 % alors que certaines formations sont exonérées ?
Le taux de 20 % s’applique dès lors que la formation n’est pas dispensée par un organisme de formation déclaré d’État (ex. formation en entreprise privée). Si la formation était reconnue comme «
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Formation bureautique Excel initiation ?
En moyenne 450 à 650 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Formation bureautique Excel initiation ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin