Mentions obligatoires facture Aide à l'élimination - toilette après selles (infirmier libéral (idel))
Réponse
La facture de Aide à l'élimination - toilette après selles doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une aide à l’élimination – toilette après selles (IDEL)
| N° | Mention obligatoire | Exemple exact (service : aide à l’élimination – toilette après selles) |
|---|---|---|
| 1 | Identité du professionnel (nom, prénom, adresse du cabinet, téléphone, e‑mail) | Dr Martine Léger – 12 rue Victor Hugo 75015 Paris – 01 45 67 89 10 – martine.leger@infirmier.fr |
| 2 | Numéro d’identification : ADELI, RPPS, SIREN, code APE | ADELI 1234567890 – RPPS 12345678901234 – SIREN 823 456 789 000 12 – APE 86.90B |
| 3 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | Facture 2026‑001254 |
| 4 | Date d’émission de la facture | 28/07/2026 |
| 5 | Date de la prestation | 27/07/2026 |
| 6 | Coordonnées du patient (nom, prénom, adresse, N° Sécurité Sociale – optionnel) | Mme Sophie Durand – 45 avenue de la Liberté 75012 Paris – NIR 1 84 12 34 567 890 123 45 |
| 7 | Désignation précise du soin (libellé, code CCAM, durée, quantité) | *Aide à l’élimination – toilette après selles* – CCAM JH08 – Durée 0,25 h – Qté 1 |
| 8 | Prix unitaire HT (hors TVA) | 16,00 € HT |
| 9 | Taux de TVA applicable (ou mention d’exonération) | TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI |
| 10 | Montant de la TVA (0,00 €) | 0,00 € |
| 11 | Montant total TTC | 16,00 € TTC |
| 12 | Modalité de paiement (virement, chèque, espèces) | Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – échéance 30 jours |
| 13 | Délai de paiement (ex. 30 jours fin de mois) | Paiement à 30 jours fin de mois |
| 14 | Mention de la prise en charge éventuelle (Assurance Maladie, mutuelle) | « Prise en charge à 60 % par l’Assurance Maladie : 9,60 € – reste à charge : 6,40 € » |
| 15 | Référence du contrat ou de la convention (le cas échéant) | Contrat N° IDEL‑2025‑0012 |
| 16 | Mention du régime de responsabilité civile professionnelle | « Responsabilité civile professionnelle sous la police AXA n° RC‑2024‑001 » |
Points spécifiques à ce soin
1. Code CCAM JH08 : obligatoire pour la traçabilité médicale et le remboursement par la Sécurité Sociale.
2. **Exonération de
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Aide à la toilette et hygiène | 20-35 EUR | 0% |
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Surveillance post-opératoire à domicile | 25-40 EUR | 0% |
| Perfusion intraveineuse | 18-28 EUR | 0% |
| Sondage urinaire | 10-16 EUR | 0% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 0% et 20% sur une même facture sans distinction claire
- Ne pas déclarer les revenus aux impôts (micro-entreprise ou réel)
- Exercer sans assurance responsabilité civile valide
- Facturer sans prescription médicale pour actes nécessitant une ordonnance
Ce que dit la réglementation
Tenue du dossier patient
Dossier médical obligatoire avec traçabilité des actes. Conservation minimale 6 ans
Source : Code de la Santé Publique - Article L1110-4
Déclaration d'activité et immatriculation
Déclaration auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. SIRET et SIREN obligatoires
Source : Code du Commerce - Articles L123-1 et suivants
Inscription obligatoire à l'Ordre des Infirmiers
Tout infirmier exerçant en libéral doit être inscrit à l'Ordre. Numéro d'inscription obligatoire sur tous les documents professionnels
Source : Code de la Santé Publique - Article L4312-1
Le vocabulaire à connaître
- CIPAV :
- Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse. Régime social des indépendants pour infirmiers
- Dépassement tarifaire :
- Facturation au-delà du tarif conventionnel fixé par l'Assurance Maladie. Autorisé avec accord écrit du patient
- Tiers payant :
- Système permettant à l'IDEL de facturer directement l'Assurance Maladie sans avance de frais du patient
- Nomenclature :
- Liste officielle des actes remboursables avec leurs tarifs fixés par l'Assurance Maladie
- Prescription médicale :
- Ordonnance du médecin prescrivant les soins infirmiers. Obligatoire pour la plupart des actes remboursés
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Aide à l'élimination - toilette après selles ?
En moyenne 16 à 24 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Aide à l'élimination - toilette après selles ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin