Mentions obligatoires facture Injection intramusculaire ou intraveineuse (infirmier libéral (idel))
Réponse
La facture de Injection intramusculaire ou intraveineuse doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une injection intramusculaire / intraveineuse réalisée par un infirmier libéral (IDEL)
| Élément | Obligation légale | Exemple concret appliqué à l’injection |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | Nom, prénom, adresse du cabinet, numéro SIREN/SIRET, numéro ADELI, qualification (IDEL), mention du régime d’assurance maladie (ex. « Régime général ») | *Dupont Claire – 12 rue des Lilas 75012 Paris – SIREN 823 456 789 – ADELI 123 456 7890 – Infirmière libérale (IDEL)* |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Dénomination de la compagnie, numéro de police, période de validité | *Assurance AXA, contrat N° AXA‑IDEL‑2024‑001, valable du 01/01/2024 au 31/12/2025* |
| Identité du patient | Nom, prénom, adresse, éventuellement NIR (numéro de sécurité sociale) si l’acte est remboursé | *M. Jean Martin – 45 avenue du Général Leclerc 75015 Paris – NIR 1 84 12 34 567 890* |
| Date et numéro de facture | Date d’émission, numéro séquentiel unique | *Facture du 27/07/2026 – N° 2026‑001‑045* |
| Description détaillée de l’acte | Nature de l’acte, site d’injection, produit injecté, dosage, voie d’administration, durée réelle de l’acte | *Injection intramusculaire du 15 mg de vitamine B12 (cyanocobalamine) dans le muscle deltoïde droit – durée 0,25 h – réalisée le 26/07/2026 à 10 h 30* |
| Code de la nomenclature | Code CCAM ou code de la nomenclature des actes infirmiers (ex. « KJFA001 ») | *Code KJFA001 – Injection intramusculaire* |
| Quantité et unité | Nombre d’actes (généralement 1) | *Quantité : 1 acte* |
| Prix unitaire TTC | Prix hors taxes + TVA (exonération de TVA pour les actes de santé : mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ») | *22,00 € TTC (fourchette tarifaire 22‑28 € TTC selon la complexité du produit)* |
| Montant total TTC | Somme des lignes, arrondi à deux décimales | *Total : 22,00 € TTC* |
| Mode de paiement | Date d’échéance, modalités (espèces, chèque, virement, carte bancaire) | *Paiement à 30 jours, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123* |
| Mentions légales spécifiques | « Facture établie conformément aux dispositions de l’article L. 441‑3 du Code de commerce », mention du régime de remboursement (ex. « Remboursable à 70 % par la Sécurité sociale ») | *Facture établie conformément à l’article L. 441‑3 du Code de commerce – Remboursable à 70 % par la Sécurité sociale (base 15,00 €)* |
| Signature (facultative mais recommandée) | Signature du professionnel ou mention électronique | *Signature électronique du professionnel* |
Particularités liées à l’injection intramusculaire / intraveineuse
- Produit injectable : la facture doit préciser le nom commercial ou la dénomination du principe actif (ex. « Vitamine B12 – cyanocobalamine ») ainsi que le dosage exact (ex. 15 mg).
- Matériel consommable : même si le matériel (seringue, aiguille) est fourni, il n’est pas facturé séparément ; la mention « Matériel stérile inclus dans le prix de l’acte » doit apparaître pour justifier le prix global.
- Durée de l’acte : la mention de la durée (0,25 h) est obligatoire lorsqu’elle influe sur le tarif (ex. majoration de la prise en charge pour actes de plus de 15 minutes).
Exemple de libellé complet
> **Dupont Claire – Infirmière libérale (ID
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Injection intramusculaire ou intraveineuse | 8-12 EUR | 0% |
| Perfusion intraveineuse | 18-28 EUR | 0% |
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Traitement des escarres et plaies | 20-35 EUR | 0% |
| Consultation conseil (non remboursée) | 30-60 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 0% et 20% sur une même facture sans distinction claire
- Omettre le numéro d'inscription à l'Ordre des Infirmiers sur les factures
- Ne pas déclarer les revenus aux impôts (micro-entreprise ou réel)
- Exercer sans assurance responsabilité civile valide
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et immatriculation
Déclaration auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. SIRET et SIREN obligatoires
Source : Code du Commerce - Articles L123-1 et suivants
Inscription obligatoire à l'Ordre des Infirmiers
Tout infirmier exerçant en libéral doit être inscrit à l'Ordre. Numéro d'inscription obligatoire sur tous les documents professionnels
Source : Code de la Santé Publique - Article L4312-1
Convention avec l'Assurance Maladie
IDEL conventionné doit respecter les tarifs fixés. Dépassement autorisé uniquement avec accord écrit du patient
Source : Code de la Sécurité Sociale - Article L162-9
Le vocabulaire à connaître
- Facturation électronique :
- Transmission des factures via système sécurisé à l'Assurance Maladie. Obligatoire depuis 2023 pour les IDEL
- CCAM :
- Classification Commune des Actes Médicaux. Nomenclature officielle des actes médicaux remboursables en France
- AMI :
- Actes Médicaux Infirmiers. Code CCAM spécifique aux actes réalisables par les infirmiers
- CPS :
- Carte de Professionnel de Santé. Carte d'authentification obligatoire pour facturation électronique
- CIPAV :
- Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse. Régime social des indépendants pour infirmiers
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Injection intramusculaire ou intraveineuse ?
En moyenne 22 à 28 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Injection intramusculaire ou intraveineuse ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
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