Mentions obligatoires facture Toilette et hygiène du patient alité (infirmier libéral (idel))
Réponse
La facture de Toilette et hygiène du patient alité doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une toilette et hygiène du patient alité (IDEL)
| Élément | Exemple concret (facture n° 2026‑00123) |
|---|---|
| Identité de l’IDEL | Nom : Dupont Sophie – Adresse : 12 rue des Lilas, 75012 Paris – SIREN : 823 456 789 – Code APE : 86.90 B – Numéro ADELI : 123 456 7890 – TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI |
| Identité du patient | Nom : Martin Pierre – Adresse : 45 avenue de la République, 75011 Paris |
| Date de la prestation | 28 juin 2026 |
| Numéro de facture | 2026‑00123 (numérotation séquentielle, aucun doublement) |
| Description précise de l’acte | Toilette et hygiène du patient alité – durée : 0,75 h – utilisation de produits d’hygiène (savon neutre, lotion hydratante) et de linges stériles fournis par l’infirmier. |
| Quantité / Unité | 1 acte (0,75 h) |
| Prix unitaire HT | 30,00 € (fourchette tarifaire 28‑38 € TTC, appliqué ici le tarif moyen) |
| Montant HT | 30,00 € |
| TVA | 0,00 € – mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » |
| Total TTC | 30,00 € |
| Modalités de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – échéance 30 jours à compter de la date de facture. |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code de commerce). |
| Délais de paiement | 30 jours (conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce). |
| Mention « Facture électronique » | Si la facture est transmise par voie électronique, indiquer « Facture électronique – conforme aux exigences de l’article L441‑9 du Code de commerce ». |
Points spécifiques à la prestation
1. Durée de 0,75 h : La durée doit être explicitement mentionnée, car le tarif de l’IDEL dépend du temps passé.
2. Fourniture de matériel : Même si les produits d’hygiène et les linges sont inclus dans le tarif, la description doit préciser leur utilisation afin d’éviter toute contestation.
3. Plage tarifaire : Le tarif appliqué (30,00 €) doit être justifié par la convention de branche (IDEL) et rester dans la fourchette légale (28‑38 € TTC).
Pourquoi chaque mention est indispensable
- Identification complète (nom, adresse, SIREN, ADELI) garantit la traçabilité et la conformité aux exigences de l’Ordre des infirmiers.
- Numérotation séquentielle évite les doublons, indispensable pour la comptabilité et les contrôles fiscaux.
- TVA non applicable doit être clairement indiquée pour justifier l’absence de TVA sur les actes de soins.
- Pénalités de retard et indemnité forfaitaire sont obligatoires depuis la loi de modernisation de l’économie (LME) de 2008.
Questions fréquentes
1. Dois‑je facturer séparément le matériel d’hygiène ?
Non. Pour la toilette du patient alité, le matériel (produits d’hygiène, linges) est considéré comme faisant partie intégrante de l’acte de soin et doit être inclus dans le tarif unique indiqué sur la facture. La mention du matériel reste toutefois obligatoire dans la description de l’acte.
2. Comment justifier le choix du tarif de 30 € TTC parmi la fourchette 28‑38 € ?
Le tarif doit être proportionnel à la durée (0,75 h) et à la complexité de la prise en charge. En se référant à la convention collective des IDEL (article 4.2), un tarif moyen de
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Aide à la toilette et hygiène | 20-35 EUR | 0% |
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Prélèvement sanguin | 3-5 EUR | 0% |
| Cathétérisme veineux périphérique | 12-18 EUR | 0% |
| Surveillance post-opératoire à domicile | 25-40 EUR | 0% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer directement le patient pour actes remboursés sans justification de dépassement
- Mélanger TVA 0% et 20% sur une même facture sans distinction claire
- Omettre le numéro d'inscription à l'Ordre des Infirmiers sur les factures
- Ne pas déclarer les revenus aux impôts (micro-entreprise ou réel)
Ce que dit la réglementation
Tenue du dossier patient
Dossier médical obligatoire avec traçabilité des actes. Conservation minimale 6 ans
Source : Code de la Santé Publique - Article L1110-4
Déclaration d'activité et immatriculation
Déclaration auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. SIRET et SIREN obligatoires
Source : Code du Commerce - Articles L123-1 et suivants
Inscription obligatoire à l'Ordre des Infirmiers
Tout infirmier exerçant en libéral doit être inscrit à l'Ordre. Numéro d'inscription obligatoire sur tous les documents professionnels
Source : Code de la Santé Publique - Article L4312-1
Le vocabulaire à connaître
- AMI :
- Actes Médicaux Infirmiers. Code CCAM spécifique aux actes réalisables par les infirmiers
- CPS :
- Carte de Professionnel de Santé. Carte d'authentification obligatoire pour facturation électronique
- CIPAV :
- Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse. Régime social des indépendants pour infirmiers
- Dépassement tarifaire :
- Facturation au-delà du tarif conventionnel fixé par l'Assurance Maladie. Autorisé avec accord écrit du patient
- Tiers payant :
- Système permettant à l'IDEL de facturer directement l'Assurance Maladie sans avance de frais du patient
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Toilette et hygiène du patient alité ?
En moyenne 28 à 38 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Toilette et hygiène du patient alité ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin