Mentions obligatoires facture Aide à la nutrition - assistance repas (infirmier libéral (idel))
Réponse
La facture de Aide à la nutrition - assistance repas doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’« Aide à la nutrition – assistance repas » (IDEL)
| Élément de la facture | Obligation légale | Exemple concret appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | Nom, prénom, adresse du cabinet, numéro d’inscription au tableau de l’Ordre des infirmiers, numéro de sécurité sociale (article L. 441‑9 C) | *Dupont Marie – 12 rue du Lycée, 75012 Paris – Inscr. Ordre : 123456 – N° SS : 1 84 12 34 567 890* |
| Date de la facture | Jour, mois, année (article L. 441‑9 C) | *29/07/2026* |
| Numéro de facture | Numérotation chronologique sans rupture (article L. 441‑9 C) | *FA‑2026‑0458* |
| Désignation précise de l’acte | Libellé détaillé, non générique, mention du code d’activité (ex. 8510 « Aide à la nutrition ») (article R. 441‑13) | *Aide à la nutrition – assistance repas (code 8510) – prestation réalisée à domicile* |
| Quantité et durée | Indication de la durée réelle de l’acte (en heures ou minutes) | *Durée : 0,33 h (20 minutes)* |
| Prix unitaire HT | Tarif appliqué hors TVA, conforme au prix de marché (18‑26 € TTC) (article R. 441‑13) | *Tarif unitaire HT : 22,00 €* |
| Montant de la TVA | Taux 0 % pour les actes d’aide à la nutrition dispensés par un IDEL (art. 261‑4‑1° CGI) – mention « TVA non applicable, art. 261‑4‑1° CGI » | *TVA 0 % – TVA non applicable, art. 261‑4‑1° CGI* |
| Montant total TTC | Somme du HT + TVA (article L. 441‑9 C) | *Total TTC : 22,00 €* |
| Moyen de paiement & échéance | Date limite de paiement (généralement 30 jours) et mode (virement, chèque) | *Paiement à 30 jours – Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123* |
| Coordonnées du patient | Nom, prénom, adresse (article L. 441‑9 C) | *M. Léon Martin – 45 avenue du Général, 75015 Paris* |
| Référence de la prescription (le cas échéant) | Numéro d’ordonnance ou de protocole de prise en charge (article R. 441‑13) | *Ordonnance N° 2026‑0189 – CPAM* |
| Mentions légales spécifiques | « Exonération de TVA, art. 261‑4‑1° CGI », « Facture électronique conforme aux exigences de la DGCCRF » (article L. 441‑9 C) | *Exonération de TVA, art. 261‑4‑1° CGI* |
Rappel du calcul tarifaire (exemple moyen)
- Prix de marché : 18 € – 26 € TTC (fourchette constatée en 2026 pour une durée de 0,33 h)
- Choix du tarif : 22,00 € HT (position médiane)
- TVA : 0 % (exonération)
- Total TTC : 22,00 €
> Formule : TTC = HT × (1 + taux TVA) → 22,00 € × (1 + 0) = 22,00 €
Particularités propres à l’assistance repas
1. Matériel déclaré – La facture doit indiquer que la prestation comprend l’utilisation d’« ustensiles adaptés » (ex. couverts ergonomiques, plateaux antidérapants). Cette mention n’est pas obligatoire au sens du code du commerce, mais elle justifie le coût éventuel d’un supplément matériel et évite toute remise en cause du prix par le client ou la CPAM.
2. Durée fractionnée – La règle du 0,33 h doit être explicitée, car le temps réel d’assistance peut varier d’une visite à l’autre. La facturation au tiers d’heure est admise par la convention collective nationale des IDEL (IDCC 3248), à condition que la durée soit clairement indiquée.
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Questions fréquentes
**Q1 : Dois‑je appliquer la TVA si je fournis
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Aide à la toilette et hygiène | 20-35 EUR | 0% |
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Injection intramusculaire ou intraveineuse | 8-12 EUR | 0% |
| Pansement simple | 6-10 EUR | 0% |
| Pansement complexe (plaie chronique, ulcère) | 15-25 EUR | 0% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 0% et 20% sur une même facture sans distinction claire
- Oublier de mettre à jour la carte CPS annuellement (obligatoire pour facturation)
- Ne pas respecter les tarifs conventionnels fixés par l'Assurance Maladie
- Facturer directement le patient pour actes remboursés sans justification de dépassement
Ce que dit la réglementation
Respect du secret médical
Obligation absolue de confidentialité. Violation passible de 1 an d'emprisonnement et 15 000 EUR d'amende
Source : Code Pénal - Article 226-13
Tenue du dossier patient
Dossier médical obligatoire avec traçabilité des actes. Conservation minimale 6 ans
Source : Code de la Santé Publique - Article L1110-4
Déclaration d'activité et immatriculation
Déclaration auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. SIRET et SIREN obligatoires
Source : Code du Commerce - Articles L123-1 et suivants
Le vocabulaire à connaître
- AMI :
- Actes Médicaux Infirmiers. Code CCAM spécifique aux actes réalisables par les infirmiers
- CPS :
- Carte de Professionnel de Santé. Carte d'authentification obligatoire pour facturation électronique
- CIPAV :
- Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse. Régime social des indépendants pour infirmiers
- Dépassement tarifaire :
- Facturation au-delà du tarif conventionnel fixé par l'Assurance Maladie. Autorisé avec accord écrit du patient
- Tiers payant :
- Système permettant à l'IDEL de facturer directement l'Assurance Maladie sans avance de frais du patient
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Aide à la nutrition - assistance repas ?
En moyenne 18 à 26 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Aide à la nutrition - assistance repas ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin