Mentions obligatoires facture Aide à l'habillage/déshabillage (infirmier libéral (idel))
Réponse
La facture de Aide à l'habillage/déshabillage doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires générales sur la facture d’un IDEL
| Mention | Obligation légale | Exemple appliqué à l’aide à l’habillage/déshabillage |
|---|---|---|
| Nom et prénom du professionnel | Article R.441‑1 du Code de la santé publique | *Dupont Marie, Infirmier libéral* |
| Numéro d’inscription à l’Ordre | Règlement 2014‑55 | *N° ORDRE 123456* |
| Adresse du cabinet | Article L.441‑9 du Code du commerce | *12 rue des Lilas – 75012 Paris* |
| Numéro SIREN / SIRET | Article L123‑12 du Code de commerce | *SIREN 123 456 789 – SIRET 123 456 789 00012* |
| Code APE | INSEE | *86.90 B – Activités des médecins généralistes* |
| Numéro de TVA intracommunautaire (si applicable) | Article 286 B du CGI | *FR 12 123456789* (exonération 0 % mentionnée ci‑dessous) |
| Date de la prestation | Article L441‑9 | *15/04/2024* |
| Nature précise de l’acte | Nomenclature des actes infirmiers (CCAM/NCF) | *AID‑HAB – Aide à l’habillage/déshabillage* |
| Durée de l’acte | Mention obligatoire pour les actes facturés à l’heure | *0,25 h* |
| Prix unitaire HT | Facturation obligatoire en HT + TVA | *20,00 € HT* |
| Taux de TVA | Article 261‑4‑1° du CGI – exonération pour les IDEL | *0 % (exonération de TVA – article 261‑4‑1° CGI)* |
| Montant TTC | Législation du Code du commerce | *20,00 € TTC* |
| Modalités de paiement | Article L441‑6 | *Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123* |
| Délai de paiement | 30 jours fin de mois | *30 jours* |
| Pénalités de retard | Article L441‑10 | *10 % du montant TTC + intérêt légal* |
| Mentions « Facture » | Obligation d’identification du document | *Facture n° 2024‑00123* |
Mentions spécifiques à l’aide à l’habillage/déshabillage
1. Code acte NCF : l’acte « Aide à l’habillage/déshabillage » est référencé sous le code AID‑HAB dans la Nomenclature des actes infirmiers (mise à jour du 01/01/2023).
2. Prix de référence : le tarif conventionnel fixé par la convention nationale des infirmiers libéraux pour cet acte est compris entre 16 € et 22 € TTC. Le professionnel doit indiquer le prix unitaire appliqué, ici 20,00 € TTC, correspondant à la fourchette médiane.
3. Durée facturée : la durée réelle de la prestation (0,25 h) doit être mentionnée et le calcul du montant doit être explicite : 20,00 € × 0,25 h = 5,00 € HT, TVA 0
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Aide à la toilette et hygiène | 20-35 EUR | 0% |
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Sondage urinaire | 10-16 EUR | 0% |
| Traitement des escarres et plaies | 20-35 EUR | 0% |
| Consultation conseil (non remboursée) | 30-60 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 0% et 20% sur une même facture sans distinction claire
- Ne pas déclarer les revenus aux impôts (micro-entreprise ou réel)
- Exercer sans assurance responsabilité civile valide
- Facturer sans prescription médicale pour actes nécessitant une ordonnance
Ce que dit la réglementation
Respect du secret médical
Obligation absolue de confidentialité. Violation passible de 1 an d'emprisonnement et 15 000 EUR d'amende
Source : Code Pénal - Article 226-13
Tenue du dossier patient
Dossier médical obligatoire avec traçabilité des actes. Conservation minimale 6 ans
Source : Code de la Santé Publique - Article L1110-4
Déclaration d'activité et immatriculation
Déclaration auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. SIRET et SIREN obligatoires
Source : Code du Commerce - Articles L123-1 et suivants
Le vocabulaire à connaître
- CPS :
- Carte de Professionnel de Santé. Carte d'authentification obligatoire pour facturation électronique
- CIPAV :
- Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse. Régime social des indépendants pour infirmiers
- Dépassement tarifaire :
- Facturation au-delà du tarif conventionnel fixé par l'Assurance Maladie. Autorisé avec accord écrit du patient
- Tiers payant :
- Système permettant à l'IDEL de facturer directement l'Assurance Maladie sans avance de frais du patient
- Nomenclature :
- Liste officielle des actes remboursables avec leurs tarifs fixés par l'Assurance Maladie
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Aide à l'habillage/déshabillage ?
En moyenne 16 à 22 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Aide à l'habillage/déshabillage ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin