Mentions obligatoires facture Aide à la mobilisation - transfert lit/fauteuil (infirmier libéral (idel))
Réponse
La facture de Aide à la mobilisation - transfert lit/fauteuil doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’« Aide à la mobilisation – transfert lit/fauteuil » (IDEL)
| Élément | Contenu exact requis | Référence légale |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | Nom, prénom, titre « Infirmier·ère Libéral·le », numéro ADELI (ex. 123 456 7890), numéro de SIRET (ex. 123 456 789 00012), adresse du cabinet (ex. 12 Rue de la Santé, 75013 Paris) | Art. L441‑9 C du Code de commerce ; Art. L123‑22‑8 du CGI |
| Statut fiscal | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (exonération de TVA pour les activités de santé) | Art. 293 B du CGI |
| Identité du patient | Nom, prénom, date de naissance (ex. 15/04/1978), numéro de sécurité sociale (ex. 1 84 07 12 345 678 9) | Art. L441‑9 C du Code de commerce – obligation de traçabilité pour la facturation à un tiers payeur ou à l’assuré |
| Date de réalisation de l’acte | JJ/MM/AAAA (ex. 27/07/2026) | Art. L441‑3 C du Code de commerce |
| Date d’émission de la facture | JJ/MM/AAAA (ex. 28/07/2026) – doit être postérieure ou égale à la date de prestation | Art. L441‑9 C du Code de commerce |
| Description précise de l’acte | « Aide à la mobilisation – transfert lit/fauteuil », code CCAM ou code de la convention IDEL (ex. K13‑01) – mention obligatoire pour tout acte facturé à l’assuré | Convention nationale des IDEL, article 3 |
| Quantité | 0,33 h (soit 20 minutes) | — |
| Prix unitaire TTC | 26,00 € (milieu de fourchette 22‑30 € TTC) | — |
| Montant HT | 0,00 € (exonération de TVA) | Art. 293 B du CGI |
| Montant TVA | 0,00 € | — |
| Montant TTC | 26,00 € | — |
| Mode de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123, BIC ABCDFRPP | Art. L441‑9 C du Code de commerce |
| Échéance de paiement | « Paiement à 30 jours fin de mois », pénalités de retard 10 % + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code de commerce) | — |
| Référence de la facture | Numérotation sérielle F2026‑00123 (sans rupture) | Art. L441‑9 C du Code de commerce |
| Mentions sociales | « Assuré(e) : [Nom Patient] – N° de Sécurité Sociale : [Numéro] », numéro de contrat le cas échéant (ex. AM 123456789) | Obligatoire lorsqu’un tiers payeur intervient |
| Signature ou mention « Facture acquittée » | À apposer après règlement – « Facture acquittée le 15/08/2026 par virement » | — |
Points d’attention spécifiques à cet acte
1. Exonération de TVA : L’IDEL exerce une activité médicale « exonérée de TVA » dès lors que le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas le seuil de franchise en base (72 500 € en
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Aide à la toilette et hygiène | 20-35 EUR | 0% |
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Surveillance post-opératoire à domicile | 25-40 EUR | 0% |
| Perfusion intraveineuse | 18-28 EUR | 0% |
| Sondage urinaire | 10-16 EUR | 0% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 0% et 20% sur une même facture sans distinction claire
- Ne pas tenir de registre des actes et des remboursements
- Facturer TVA sur actes remboursés par Assurance Maladie (exonération obligatoire)
- Oublier de mettre à jour la carte CPS annuellement (obligatoire pour facturation)
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et immatriculation
Déclaration auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. SIRET et SIREN obligatoires
Source : Code du Commerce - Articles L123-1 et suivants
Inscription obligatoire à l'Ordre des Infirmiers
Tout infirmier exerçant en libéral doit être inscrit à l'Ordre. Numéro d'inscription obligatoire sur tous les documents professionnels
Source : Code de la Santé Publique - Article L4312-1
Convention avec l'Assurance Maladie
IDEL conventionné doit respecter les tarifs fixés. Dépassement autorisé uniquement avec accord écrit du patient
Source : Code de la Sécurité Sociale - Article L162-9
Le vocabulaire à connaître
- AMI :
- Actes Médicaux Infirmiers. Code CCAM spécifique aux actes réalisables par les infirmiers
- CPS :
- Carte de Professionnel de Santé. Carte d'authentification obligatoire pour facturation électronique
- CIPAV :
- Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse. Régime social des indépendants pour infirmiers
- Dépassement tarifaire :
- Facturation au-delà du tarif conventionnel fixé par l'Assurance Maladie. Autorisé avec accord écrit du patient
- Tiers payant :
- Système permettant à l'IDEL de facturer directement l'Assurance Maladie sans avance de frais du patient
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Aide à la mobilisation - transfert lit/fauteuil ?
En moyenne 22 à 30 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Aide à la mobilisation - transfert lit/fauteuil ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin