Mentions obligatoires facture Soin infirmier à domicile - visite simple (infirmier libéral (idel))
Réponse
La facture de Soin infirmier à domicile - visite simple doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une visite infirmière à domicile – acte simple (0,5 h)
| Élément | Formulation exacte (exemple) |
|---|---|
| Identité de l’IDEL | NOM PRÉNOM, Infirmier libéral, N° ADELI 123 456 789, N° SIRET 123 456 789 00012, inscrit au RCS de Paris (ou au Répertoire des Métiers) |
| Adresse du cabinet | 12 rue du Faubourg Saint‑Denis, 75010 Paris – Téléphone : 01 23 45 67 89 – Email : contact@infirmier-idel.fr |
| Numéro de la facture | Facture 2026‑0158 (numérotation chronologique, sans rupture) |
| Date d’émission | 29/07/2026 |
| Date de la prestation | 28/07/2026 |
| Objet de la prestation | Visite infirmière à domicile – acte de soins simple (durée 0,5 h) – matériel de base fourni (gants non stériles, compresses). |
| Code d’acte | CCAM D220 (ou code de la convention IDF) – indispensable pour la prise en charge CPAM. |
| Montant HT | 20,00 € |
| TVA | TVA 0 % – article 261‑4‑1 du CGI (exonération pour les actes de soins dispensés par les IDEL). |
| Montant TTC | 20,00 € |
| Régime de sécurité sociale | Acte conventionné secteur 1 – prise en charge à 70 % par l’Assurance maladie (voir « feuille de soins »). |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours date facture – Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123). |
| Pénalités de retard | Taux d’intérêt légal + 40 € de forfait pour frais de recouvrement (art. L441‑6 C. com.). |
| Mention « hors champ de la TVA » | « Exonération de TVA, art. 261‑4‑1 CGI, applicable aux actes de soins infirmiers à domicile ». |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | RC Professionnelle n° RC‑2022‑00123, souscrite auprès d’AXA Assurances. |
| Clause de médiation | « En cas de litige, recours possible au Médiateur de la consommation de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris ». |
Points de vigilance spécifiques à la visite simple
1. Durée explicitement mentionnée – la facture doit indiquer « Durée de la visite : 0,5 h », sans quoi la CPAM peut contester le taux du forfait.
2. Matériel consigné – si le matériel est fourni sans supplément, il faut le préciser : « Matériel de base (gants, compresses) fourni – non facturé séparément ». Toute facturation supplémentaire (ex. pansement spécial) nécessiterait une ligne distincte avec son propre code CCAM.
3. Référentiel de la convention – le code CCAM D220 est obligatoire pour le traitement automatisé du remboursement ; l’absence du code entraîne le rejet de la feuille de soins.
4. Plafond de la prise en charge – le tarif conventionné 20,00 € TTC correspond au tarif de secteur 1. Si le professionnel pratique le secteur 2, il doit indiquer le « taux de dépassement » et la mention légale correspondante (ex. « Dépassement autorisé à + 15 % »).
FAQ
1. Que faire si le patient réclame un détail du matériel utilisé ?
Indiquez sur le relevé de soins la ligne « Matériel de base fourni – non facturé », puis, sur demande, transmettez la liste détaillée (gants, compresses) en précisant qu’il s’agit d’un coût déjà intégré au tarif conventionné.
**2. La facture peut‑elle être émise avant
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Pansement simple | 6-10 EUR | 0% |
| Surveillance post-opératoire à domicile | 25-40 EUR | 0% |
| Consultation conseil (non remboursée) | 30-60 EUR | 20% |
| Injection intramusculaire ou intraveineuse | 8-12 EUR | 0% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 0% et 20% sur une même facture sans distinction claire
- Ne pas déclarer les revenus aux impôts (micro-entreprise ou réel)
- Exercer sans assurance responsabilité civile valide
- Facturer sans prescription médicale pour actes nécessitant une ordonnance
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et immatriculation
Déclaration auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. SIRET et SIREN obligatoires
Source : Code du Commerce - Articles L123-1 et suivants
Inscription obligatoire à l'Ordre des Infirmiers
Tout infirmier exerçant en libéral doit être inscrit à l'Ordre. Numéro d'inscription obligatoire sur tous les documents professionnels
Source : Code de la Santé Publique - Article L4312-1
Convention avec l'Assurance Maladie
IDEL conventionné doit respecter les tarifs fixés. Dépassement autorisé uniquement avec accord écrit du patient
Source : Code de la Sécurité Sociale - Article L162-9
Le vocabulaire à connaître
- Prescription médicale :
- Ordonnance du médecin prescrivant les soins infirmiers. Obligatoire pour la plupart des actes remboursés
- Facturation électronique :
- Transmission des factures via système sécurisé à l'Assurance Maladie. Obligatoire depuis 2023 pour les IDEL
- CCAM :
- Classification Commune des Actes Médicaux. Nomenclature officielle des actes médicaux remboursables en France
- AMI :
- Actes Médicaux Infirmiers. Code CCAM spécifique aux actes réalisables par les infirmiers
- CPS :
- Carte de Professionnel de Santé. Carte d'authentification obligatoire pour facturation électronique
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Soin infirmier à domicile - visite simple ?
En moyenne 18 à 22 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Soin infirmier à domicile - visite simple ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin