Mentions obligatoires facture Aide à la prise de médicaments (infirmier libéral (idel))
Réponse
La facture de Aide à la prise de médicaments doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une aide à la prise de médicaments (IDEL)
| Élément | Obligation légale | Exemple exact (facture type) |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | Nom, prénom, adresse du cabinet, numéro de téléphone et adresse e‑mail | *Dupont Marie – 12 rue des Lilas – 75012 Paris – 01 45 67 89 10 – marie.dupont@email.fr* |
| Numéro d’inscription à l’Ordre | « N° d’inscription à l’Ordre des infirmiers » | *N° d’inscription à l’Ordre : 123456* |
| Numéro ADELI | Obligatoire pour tout IDEL | *N° ADELI : 0123456789* |
| Numéro SIREN / SIRET | Identifiant de l’entreprise libérale | *SIREN : 987 654 321 – SIRET : 987 654 321 00012* |
| Numéro de TVA intracommunautaire | Si le professionnel est assujetti à la TVA ; sinon mention de non‑application | *TVA non applicable, article 293 B du CGI* |
| Date de la facture | JJ/MM/AAAA | *Date : 28/07/2026* |
| Date de la prestation | Doit correspondre à la date réelle du service | *Date de la prestation : 27/07/2026* |
| Code CCAM | Code officiel de l’acte libéral (obligatoire pour la prise en charge CPAM) | *Code CCAM : JQAA001* |
| Désignation précise de l’acte | Description détaillée, non générique | *Aide à la prise de médicaments – mise en place du pilulier, vérification du dosage et administration* |
| Durée de la prestation | En heures décimales, arrondie au centième | *Durée : 0,15 h* |
| Quantité | Nombre d’actes réalisés (généralement 1) | *Quantité : 1* |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxe (pour les IDEL, HT = TTC) | *Prix unitaire HT : 15,00 €* |
| Montant total TTC | Somme à payer, incluant la TVA le cas échéant | *Montant TTC : 15,00 €* |
| Mode de paiement et délai | Banque, chèque, espèces – délai légal ≤ 30 jours | *Paiement à 30 jours – Virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123* |
| Mentions légales de conformité | « Facture établie conformément aux dispositions de l’article L441‑3 du Code de commerce » | *Conformément à l’article L441‑3 du Code de commerce* |
| Référence du patient (facultatif mais recommandé) | Nom et prénom ou numéro de sécurité sociale (si consentement) | *Patient : M. Jean Durand – NIR : 1 84 12 15 123 456 789 12* |
Construction exacte de la ligne d’acte
```
Code CCAM Désignation Durée Qté PU HT Total TTC
JQAA001 Aide à la prise de médicaments – pilulier 0,15h 1 15,00 € 15,00 €
```
> Note : Le prix de marché observé en 2026 se situe entre 12 € et 18 € TTC. Le professionnel doit donc justifier le tarif choisi (ex. : 15 € TTC) par une grille tarifaire interne ou un accord de branche. Aucun dépassement du plafond de la convention collective des IDEL (acte JQAA001 → tarif maximal 18 € TTC) n’est autorisé.
Points de vigilance spécifiques
1. TVA – Les IDEL sont en franchise de base de TVA (article 293 B CGI). La mention *« TV
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Aide à la toilette et hygiène | 20-35 EUR | 0% |
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Surveillance post-opératoire à domicile | 25-40 EUR | 0% |
| Perfusion intraveineuse | 18-28 EUR | 0% |
| Sondage urinaire | 10-16 EUR | 0% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 0% et 20% sur une même facture sans distinction claire
- Omettre le numéro d'inscription à l'Ordre des Infirmiers sur les factures
- Ne pas déclarer les revenus aux impôts (micro-entreprise ou réel)
- Exercer sans assurance responsabilité civile valide
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et immatriculation
Déclaration auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. SIRET et SIREN obligatoires
Source : Code du Commerce - Articles L123-1 et suivants
Inscription obligatoire à l'Ordre des Infirmiers
Tout infirmier exerçant en libéral doit être inscrit à l'Ordre. Numéro d'inscription obligatoire sur tous les documents professionnels
Source : Code de la Santé Publique - Article L4312-1
Convention avec l'Assurance Maladie
IDEL conventionné doit respecter les tarifs fixés. Dépassement autorisé uniquement avec accord écrit du patient
Source : Code de la Sécurité Sociale - Article L162-9
Le vocabulaire à connaître
- Nomenclature :
- Liste officielle des actes remboursables avec leurs tarifs fixés par l'Assurance Maladie
- Prescription médicale :
- Ordonnance du médecin prescrivant les soins infirmiers. Obligatoire pour la plupart des actes remboursés
- Facturation électronique :
- Transmission des factures via système sécurisé à l'Assurance Maladie. Obligatoire depuis 2023 pour les IDEL
- CCAM :
- Classification Commune des Actes Médicaux. Nomenclature officielle des actes médicaux remboursables en France
- AMI :
- Actes Médicaux Infirmiers. Code CCAM spécifique aux actes réalisables par les infirmiers
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Aide à la prise de médicaments ?
En moyenne 12 à 18 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Aide à la prise de médicaments ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin