Mentions obligatoires facture Aide à la toilette intime (infirmier libéral (idel))
Réponse
La facture de Aide à la toilette intime doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’« Aide à la toilette intime » réalisée par un infirmier libéral (IDEL)
| Élément | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation d’aide à la toilette intime |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | Nom, prénom, adresse du cabinet, numéro SIREN, RCS, numéro d’inscription à l’Ordre des infirmiers, numéro ADELI, numéro de carte professionnelle. | Dupont Marie – Infirmière libérale<br>15 rue de la Santé – 75012 Paris<br>SIREN 823 456 789 000 – RCS Paris B 123 456 789<br>Inscription à l’Ordre : n° 12345<br>ADELI : 123 456 7890<br>Carte professionnelle : n° IDEL 2024‑001 |
| Numéro et date de la facture | Numérotation séquentielle sans rupture, date d’émission. | Facture n° 2026‑00123 – 28/07/2026 |
| Date de la prestation | Doit figurer si différente de la date d’émission. | 27/07/2026 |
| Identification du patient | Nom, prénom, adresse (facultatif mais fortement recommandé). | M. Jean Martin – 12 avenue des Lilas – 75013 Paris |
| Désignation précise de l’acte | Nature, durée, moyens matériels employés. | Aide à la toilette intime – durée 0,33 h – utilisation de produits d’hygiène (gel antiseptique, lingettes hypo‑allergéniques). |
| Quantité et prix unitaire HT | Quantité (ex. 1 prestation) et prix hors TVA. | Quantité : 1<br>Prix unitaire HT : 16,80 € |
| Taux de TVA et mention d’exonération | TVA non applicable aux actes médicaux : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». | TVA : non applicable, article 293 B du CGI |
| Montant total HT | Somme des lignes HT. | 16,80 € |
| Montant TTC | Identique au HT pour les actes exonérés. | 16,80 € |
| Mode de règlement | Virement, chèque, espèces (≤ 150 €) – préciser les coordonnées bancaires si virement. | Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| Délai de paiement | Minimum 30 jours à compter de la date d’émission, sauf accord contraire. | Paiement à 30 jours – date d’échéance : 27/08/2026 |
| Pénalités de retard | Taux légal + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce). | Taux de pénalité : 3,45 % annuel – indemnité forfaitaire : 40,00 € |
| Mention « Facture acquittée » | À apposer après règlement. | (à compléter par le professionnel) |
Pourquoi chaque mention est indispensable pour l’aide à la toilette intime
1. Nature de l’acte – La loi exige que le libéral précise le type exact de soin, la durée et les moyens matériels, afin d’éviter toute confusion avec d’autres prestations (ex. assistance à la mobilité).
2. Exonération de TVA – Les actes de soins dispensés par un IDEL sont expressément exonérés (art. 293 B CGI). La mention doit donc être identique à celle ci‑dessus, sinon l’administration fiscale peut remettre en cause la facturation.
3. Prix unitaire HT – Le tarif de marché pour l’aide à la toilette intime varie entre 20 € et 28 € TTC. En appliquant le taux de TVA 0 %, le prix HT correspond exactement au TTC indiqué sur la facture (ex. 16,80 € HT = 16,80 € TTC).
4. Délai et pénalités – Le professionnel libéral doit se conformer aux règles du Code
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Aide à la toilette et hygiène | 20-35 EUR | 0% |
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Injection intramusculaire ou intraveineuse | 8-12 EUR | 0% |
| Pansement simple | 6-10 EUR | 0% |
| Pansement complexe (plaie chronique, ulcère) | 15-25 EUR | 0% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 0% et 20% sur une même facture sans distinction claire
- Ne pas déclarer les revenus aux impôts (micro-entreprise ou réel)
- Exercer sans assurance responsabilité civile valide
- Facturer sans prescription médicale pour actes nécessitant une ordonnance
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et immatriculation
Déclaration auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. SIRET et SIREN obligatoires
Source : Code du Commerce - Articles L123-1 et suivants
Inscription obligatoire à l'Ordre des Infirmiers
Tout infirmier exerçant en libéral doit être inscrit à l'Ordre. Numéro d'inscription obligatoire sur tous les documents professionnels
Source : Code de la Santé Publique - Article L4312-1
Convention avec l'Assurance Maladie
IDEL conventionné doit respecter les tarifs fixés. Dépassement autorisé uniquement avec accord écrit du patient
Source : Code de la Sécurité Sociale - Article L162-9
Le vocabulaire à connaître
- Nomenclature :
- Liste officielle des actes remboursables avec leurs tarifs fixés par l'Assurance Maladie
- Prescription médicale :
- Ordonnance du médecin prescrivant les soins infirmiers. Obligatoire pour la plupart des actes remboursés
- Facturation électronique :
- Transmission des factures via système sécurisé à l'Assurance Maladie. Obligatoire depuis 2023 pour les IDEL
- CCAM :
- Classification Commune des Actes Médicaux. Nomenclature officielle des actes médicaux remboursables en France
- AMI :
- Actes Médicaux Infirmiers. Code CCAM spécifique aux actes réalisables par les infirmiers
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Aide à la toilette intime ?
En moyenne 20 à 28 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Aide à la toilette intime ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin