Mentions obligatoires facture Alimentation par sonde - administration (infirmier libéral (idel))
Réponse
La facture de Alimentation par sonde - administration doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’« Alimentation par sonde » (administration) – IDEL
Prestataire : Infirmier·ère libéral·e (IDEL) ; Code professionnel : 5.5.1 – Alimentation par sonde (administration) – CCAM.
Tarif conventionnel 2026 : 22 € HT (acte) + 8 € HT (matériel) = 30 € TTC (0,33 h d’intervention).
| Ligne | Description précise | Quantité | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Prestation d’alimentation par sonde – acte 5.5.1 | 1 | 22,00 € | 22,00 € |
| 2 | Fourniture de matériel (seringue + sonde + produits nutritifs) | 1 | 8,00 € | 8,00 € |
| Total HT | 30,00 € | |||
| TVA | Exonération, art. 261‑4‑1° CGI | – | – | 0,00 € |
| Total TTC | 30,00 € |
1. Identification du professionnel
- Nom et prénom de l’IDEL.
- Adresse du cabinet (ou du domicile si activité à domicile).
- Numéro d’inscription à l’Ordre des infirmiers (ex. « N° 123456 »).
- Numéro ADELI (ex. « ADELI 987654321 »).
- Numéro de sécurité sociale du praticien (ex. « 1 99 12 345 678 9 »).
- SIREN et code APE 86.90B.
- Numéro de TVA intracommunautaire avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
2. Identification du patient
- Nom, prénom et adresse du bénéficiaire.
- Numéro de sécurité sociale du patient (ex. « 2 99 98 765 432 1 »).
- Numéro de carte Vitale (optionnel mais recommandé pour le tiers‑payant).
3. Description de la prestation (non générique)
- Intitulé exact : « Alimentation par sonde – administration ».
- Code CCAM : 5.5.1.
- Date et heure de réalisation (ex. « 15/06/2026 à 14 h 30 »).
- Durée facturée : 0,33 h (20 minutes).
- Lieu d’exécution : domicile du patient, adresse complète.
4. Détails tarifaires spécifiques à l’acte
- Montant HT de l’acte : 22,
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Traitement des escarres et plaies | 20-35 EUR | 0% |
| Consultation conseil (non remboursée) | 30-60 EUR | 20% |
| Injection intramusculaire ou intraveineuse | 8-12 EUR | 0% |
| Pansement simple | 6-10 EUR | 0% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 0% et 20% sur une même facture sans distinction claire
- Omettre le numéro d'inscription à l'Ordre des Infirmiers sur les factures
- Ne pas déclarer les revenus aux impôts (micro-entreprise ou réel)
- Exercer sans assurance responsabilité civile valide
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Assurance RC minimale 450 000 EUR obligatoire. Attestation à fournir à l'Ordre
Source : Code de la Santé Publique - Article L4312-1
Respect du secret médical
Obligation absolue de confidentialité. Violation passible de 1 an d'emprisonnement et 15 000 EUR d'amende
Source : Code Pénal - Article 226-13
Tenue du dossier patient
Dossier médical obligatoire avec traçabilité des actes. Conservation minimale 6 ans
Source : Code de la Santé Publique - Article L1110-4
Le vocabulaire à connaître
- Dépassement tarifaire :
- Facturation au-delà du tarif conventionnel fixé par l'Assurance Maladie. Autorisé avec accord écrit du patient
- Tiers payant :
- Système permettant à l'IDEL de facturer directement l'Assurance Maladie sans avance de frais du patient
- Nomenclature :
- Liste officielle des actes remboursables avec leurs tarifs fixés par l'Assurance Maladie
- Prescription médicale :
- Ordonnance du médecin prescrivant les soins infirmiers. Obligatoire pour la plupart des actes remboursés
- Facturation électronique :
- Transmission des factures via système sécurisé à l'Assurance Maladie. Obligatoire depuis 2023 pour les IDEL
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Alimentation par sonde - administration ?
En moyenne 22 à 30 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Alimentation par sonde - administration ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin