Mentions obligatoires facture Traitement anticoagulant - surveillance INR (infirmier libéral (idel))
Réponse
La facture de Traitement anticoagulant - surveillance INR doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’un IDEL – Surveillance INR (acte KJ01)
| Élément | Obligation légale | Exemple exact pour la surveillance INR |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | Article L. 4231‑2 du Code de la santé publique | Nom : DUPONT Marie – Prénom : Marie – Titre : Infirmier(e) libéral(e) |
| Numéro RPPS | RPPS obligatoire pour tout professionnel de santé | RPPS : 12345678901234 |
| Numéro d’inscription à l’Ordre | Ordre national des infirmiers, article L. 4231‑2 | Ordre : INFS 001 / 2022 |
| Adresse du cabinet | Adresse du lieu d’exercice | Adresse : 12 rue des Lilas, 75012 Paris |
| SIREN / SIRET | Code Ape + SIREN obligatoire (article L123‑12 du Code de commerce) | SIREN : 123 456 789 – SIRET : 123 456 789 00012 |
| Date de la prestation | Doit être la date réelle d’exécution de l’acte | Date : 29 / 07 / 2026 |
| Désignation précise de l’acte | Code CCAM et libellé exact (article R. 322‑1‑1 du Code de la santé publique) | Code CCAM : KJ01 – Libellé : Surveillance du traitement anticoagulant oral (INR) |
| Quantité / durée | Indiquer le nombre d’actes ou la durée réelle | Durée : 0,33 h (20 min) |
| Matériel fourni | Mention obligatoire lorsqu’il est facturé séparément | Matériel : Lecteur INR + Lancettes (non facturés séparément) |
| Prix unitaire TTC | Prix de marché (20‑28 € TTC) – doit figurer en euros, deux décimales | PU : 24,00 € TTC |
| Montant total TTC | Somme du PU × quantité (ou durée) | Total TTC : 24,00 € |
| Montant HT | Identique au TTC lorsque TVA non applicable | Total HT : 24,00 € |
| Mention d’exonération de TVA | Article 261‑4‑4° du CGI (exonération des prestations de santé) | TVA : TVA non applicable, article 261‑4‑4° du CGI |
| Mode de règlement | Préciser le moyen de paiement (virement, chèque, espèces) | Règlement : Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Délai de paiement | Minimum 30 jours à compter de la date de facture (article L. 441‑6 du Code de commerce) | Échéance : 30 jours – 28 / 08 / 2026 |
| Référence du patient | Numéro de sécurité sociale ou identifiant interne (obligatoire pour la prise en charge CPAM) | NIR : 1 84 12 31 123 456 789 12 |
| Coordonnées de l’assurance maladie | N° de convention ou d’identifiant CPAM (si facturation à la CPAM) | N° convention : 1234567890 |
| Signature ou mention “facture électronique” | Si la facture est émise sous forme électronique, mention « Facture électronique – signature électronique conforme à l’article 1367‑1 du Code civil » |
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Surveillance post-opératoire à domicile | 25-40 EUR | 0% |
| Traitement des escarres et plaies | 20-35 EUR | 0% |
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Consultation conseil (non remboursée) | 30-60 EUR | 20% |
| Injection intramusculaire ou intraveineuse | 8-12 EUR | 0% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 0% et 20% sur une même facture sans distinction claire
- Ne pas respecter les tarifs conventionnels fixés par l'Assurance Maladie
- Facturer directement le patient pour actes remboursés sans justification de dépassement
- Omettre le numéro d'inscription à l'Ordre des Infirmiers sur les factures
Ce que dit la réglementation
Convention avec l'Assurance Maladie
IDEL conventionné doit respecter les tarifs fixés. Dépassement autorisé uniquement avec accord écrit du patient
Source : Code de la Sécurité Sociale - Article L162-9
Exonération TVA pour soins remboursés
Prestations de soins remboursées par Assurance Maladie exonérées de TVA. Documentation obligatoire
Source : Code Général des Impôts - Article 261-4-4
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Assurance RC minimale 450 000 EUR obligatoire. Attestation à fournir à l'Ordre
Source : Code de la Santé Publique - Article L4312-1
Le vocabulaire à connaître
- Prescription médicale :
- Ordonnance du médecin prescrivant les soins infirmiers. Obligatoire pour la plupart des actes remboursés
- Facturation électronique :
- Transmission des factures via système sécurisé à l'Assurance Maladie. Obligatoire depuis 2023 pour les IDEL
- CCAM :
- Classification Commune des Actes Médicaux. Nomenclature officielle des actes médicaux remboursables en France
- AMI :
- Actes Médicaux Infirmiers. Code CCAM spécifique aux actes réalisables par les infirmiers
- CPS :
- Carte de Professionnel de Santé. Carte d'authentification obligatoire pour facturation électronique
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement anticoagulant - surveillance INR ?
En moyenne 20 à 28 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement anticoagulant - surveillance INR ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin