Mentions obligatoires facture Anticoagulation - injection HBPM (infirmier libéral (idel))
Réponse
La facture de Anticoagulation - injection HBPM doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’injection HBPM (Anticoagulation) – Infirmier libéral
| Élément | Contenu exact (exemple) | Pourquoi c’est obligatoire |
|---|---|---|
| Numéro de facture | Facture n° 2024‑00123 | Traçabilité chronologique (art. L.441‑9 C com.) |
| Date d’émission | 12/05/2024 | Obligatoire pour le calcul des pénalités de retard |
| Identité du professionnel | Nom : Dupont Marie – Titre : Infirmier libéral – N° d’agrément ADELI : 1234567890 | Preuve de la compétence médicale (décret 2005‑308) |
| Adresse du siège | 12 rue des Lilas – 75015 Paris | Nécessaire pour le règlement des litiges |
| SIRET | 123 456 789 00012 | Obligatoire pour toute activité commerciale |
| Numéro de TVA intracommunautaire | TVA non applicable, article 293 B du CGI | Les IDEL sont exonérés de TVA – mention légale à faire figurer |
| Coordonnées du client | Nom : M. Jean Durand – Adresse : 45 avenue du Général – 75012 Paris | Permet la correspondance et le recouvrement |
| Date de la prestation | 11/05/2024 | Distinction entre date de facturation et date de réalisation |
| Désignation précise de l’acte | Injection d’héparine de bas poids moléculaire (HBPM) – 1 seringue préremplie – 0,2 h – Code CCAM : JQFA001 | Obligation de détailler le service rendu pour éviter toute ambiguïté |
| Quantité | 1 dose | Nécessaire au calcul du montant total |
| Prix unitaire HT | 21,00 € | Le prix doit être indiqué hors taxe, même si la TVA est à 0 % |
| Montant HT | 21,00 € | Base de calcul du total TTC |
| Taux de TVA | 0 % | Confirmation de l’exonération (art. 293 B CGI) |
| Montant TTC | 21,00 € | Somme à régler par le patient |
| Mode de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – ou chèque à l’ordre de « Dupont Marie » | Conformité aux exigences de l’article L.441‑6 C com. |
| Délai de paiement | 30 jours à compter de la date d’émission | Respect du délai légal (art. L.441‑10) |
| Pénalités de retard | Taux = 10 % au‑delà du 30e jour + indemnité forfaitaire de 40 € (article L.441‑6) | Obligation d’informer le client des conséquences d’un retard |
| Référence de la convention | Convention n° 2023‑IDEL‑HBPM | Permet de rattacher la facture à la convention collective applicable |
Points spécifiques à ce service
- Code CCAM JQFA001 est le code officiel pour l’injection d’HBPM à domicile.
- Le prix de marché varie entre 18 € et 24 € TTC selon la région et le type d’HBPM (enoxaparine, dalteparine…). La facture doit refléter le tarif réellement appliqué, ici 21,00 € TTC.
- L’unité de temps (0,2 h) n’apparaît pas séparément sur la facture, mais doit être justifiée dans la description de l’acte pour éviter toute remise en cause de la facturation.
Questions fréquentes
1. Pourquoi faut‑il mentionner « TVA non applicable, article 293 B du CGI » alors que le taux est 0 % ?
L’exonération de TVA des IDEL n’est
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Injection intramusculaire ou intraveineuse | 8-12 EUR | 0% |
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Pansement simple | 6-10 EUR | 0% |
| Pansement complexe (plaie chronique, ulcère) | 15-25 EUR | 0% |
| Prélèvement sanguin | 3-5 EUR | 0% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 0% et 20% sur une même facture sans distinction claire
- Facturer TVA sur actes remboursés par Assurance Maladie (exonération obligatoire)
- Oublier de mettre à jour la carte CPS annuellement (obligatoire pour facturation)
- Ne pas respecter les tarifs conventionnels fixés par l'Assurance Maladie
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et immatriculation
Déclaration auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. SIRET et SIREN obligatoires
Source : Code du Commerce - Articles L123-1 et suivants
Inscription obligatoire à l'Ordre des Infirmiers
Tout infirmier exerçant en libéral doit être inscrit à l'Ordre. Numéro d'inscription obligatoire sur tous les documents professionnels
Source : Code de la Santé Publique - Article L4312-1
Convention avec l'Assurance Maladie
IDEL conventionné doit respecter les tarifs fixés. Dépassement autorisé uniquement avec accord écrit du patient
Source : Code de la Sécurité Sociale - Article L162-9
Le vocabulaire à connaître
- AMI :
- Actes Médicaux Infirmiers. Code CCAM spécifique aux actes réalisables par les infirmiers
- CPS :
- Carte de Professionnel de Santé. Carte d'authentification obligatoire pour facturation électronique
- CIPAV :
- Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse. Régime social des indépendants pour infirmiers
- Dépassement tarifaire :
- Facturation au-delà du tarif conventionnel fixé par l'Assurance Maladie. Autorisé avec accord écrit du patient
- Tiers payant :
- Système permettant à l'IDEL de facturer directement l'Assurance Maladie sans avance de frais du patient
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Anticoagulation - injection HBPM ?
En moyenne 18 à 24 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Anticoagulation - injection HBPM ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin