Mentions obligatoires facture Cathétérisme vésical - entretien/vidange (infirmier libéral (idel))
Réponse
La facture de Cathétérisme vésical - entretien/vidange doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : Cathétérisme vésical – entretien/vidange
| Élément | Obligation légale | Exemple exact (IDEL) |
|---|---|---|
| Identification du professionnel | Nom, prénom, adresse du cabinet, numéro SIREN, numéro d’inscription à l’Ordre des infirmiers, N° d’agrément IDEL, N° de carte professionnelle | *Dupont Marie – 12 rue des Lilas 75012 Paris – SIREN 823 456 789 – N° AGR 2021‑00123 – Carte INFS 1234567* |
| Assurance RC Pro | Mention « Assurance responsabilité civile professionnelle » + nom de l’assureur et numéro de police | *Assurance AXA RC PRO n° AX‑2025‑001* |
| Identification du patient | Nom, prénom, date de naissance, numéro de sécurité sociale (ou NIR) | *M. Léon Pierre – 15/04/1978 – 1 84 12 345 678 901 23* |
| Date de la prestation | Jour exact de l’entretien/vidange | *27/07/2026* |
| Nature précise de l’acte | Libellé complet, distinct du « pose ». Doit contenir le libellé « Entretien/vidange de cathéter vésical » et le code CCAM dédié | *Entretien/vidange de cathéter vésical – CCAM HGZ001* |
| Quantité | Nombre d’actes réalisés (souvent 1) | *1* |
| Prix unitaire TTC | Tarif appliqué, compris entre 18 € et 24 € TTC selon la région et le type de cathéter | *21,00 € TTC* |
| Montant total TTC | Somme de la ligne (quantité × prix unitaire) | *21,00 € TTC* |
| TVA | Mention d’exonération de TVA pour les actes de santé : « TVA non applicable, article 261‑4‑1 du CGI » | *TVA non applicable, article 261‑4‑1 du CGI* |
| Mode de règlement | Espèces, chèque, virement ou tiers‑payant ; le cas échéant, le code tiers‑payant (ex. « CPAM – N° ADELI 1234567890 ») | *Virement – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123* |
| Numéro de facture | Séquentiel, unique, non réutilisable | *Facture 2026‑0789* |
| Date d’émission | Date à laquelle la facture est générée | *29/07/2026* |
| Référence de l’acte | Si le patient bénéficie d’une prise en charge, mention du code de prise en charge ou du taux de remboursement (ex. « Remboursement CPAM 65 % ») | *Remboursement CPAM 65 % – Code AT MCO * |
Pourquoi choisir l’entretien/vidange plutôt que la pose ?
L’entretien/vidange s’applique uniquement aux patients déjà porteurs d’un cathéter vésical (ballonnet ou silicone) installé depuis plus de 7 jours et nécessitant une évacuation du résidu urinaire ou le remplacement du système de drainage. La pose (CCAM HGZ002) concerne, quant à elle, la mise en place initiale d’un cathéter chez un patient sans dispositif ou chez un patient dont le cathéter a été retiré depuis moins de 48 h.
| Situation clinique | Acte recommandé |
|---|---|
| Cathéter en place, besoin de vider le sac ou de vérifier l’étanchéité du ballonnet | Entretien/vidange (HGZ001) |
| Installation d’un nouveau cathéter (première mise en place) | Pose (HGZ002) |
| Remplacement du cathéter complet (délogement |
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Cathétérisme veineux périphérique | 12-18 EUR | 0% |
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Consultation conseil (non remboursée) | 30-60 EUR | 20% |
| Injection intramusculaire ou intraveineuse | 8-12 EUR | 0% |
| Pansement simple | 6-10 EUR | 0% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 0% et 20% sur une même facture sans distinction claire
- Oublier de mettre à jour la carte CPS annuellement (obligatoire pour facturation)
- Ne pas respecter les tarifs conventionnels fixés par l'Assurance Maladie
- Facturer directement le patient pour actes remboursés sans justification de dépassement
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et immatriculation
Déclaration auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. SIRET et SIREN obligatoires
Source : Code du Commerce - Articles L123-1 et suivants
Inscription obligatoire à l'Ordre des Infirmiers
Tout infirmier exerçant en libéral doit être inscrit à l'Ordre. Numéro d'inscription obligatoire sur tous les documents professionnels
Source : Code de la Santé Publique - Article L4312-1
Convention avec l'Assurance Maladie
IDEL conventionné doit respecter les tarifs fixés. Dépassement autorisé uniquement avec accord écrit du patient
Source : Code de la Sécurité Sociale - Article L162-9
Le vocabulaire à connaître
- Dépassement tarifaire :
- Facturation au-delà du tarif conventionnel fixé par l'Assurance Maladie. Autorisé avec accord écrit du patient
- Tiers payant :
- Système permettant à l'IDEL de facturer directement l'Assurance Maladie sans avance de frais du patient
- Nomenclature :
- Liste officielle des actes remboursables avec leurs tarifs fixés par l'Assurance Maladie
- Prescription médicale :
- Ordonnance du médecin prescrivant les soins infirmiers. Obligatoire pour la plupart des actes remboursés
- Facturation électronique :
- Transmission des factures via système sécurisé à l'Assurance Maladie. Obligatoire depuis 2023 pour les IDEL
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Cathétérisme vésical - entretien/vidange ?
En moyenne 18 à 24 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Cathétérisme vésical - entretien/vidange ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
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