Mentions obligatoires facture Cathétérisme vésical - pose (infirmier libéral (idel))
Réponse
La facture de Cathétérisme vésical - pose doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture du cathétérisme vésical – pose (IDEL)
| Élément | Obligation légale | Exemple concret (facture) |
|---|---|---|
| Identité de l’infirmier libéral | Nom, prénom, adresse du cabinet, numéro d’inscription à l’Ordre des infirmiers, numéro de SIREN, code APE (86.90B) | *Dupont Claire, 12 rue des Lilas – 75012 Paris, Inscrite n° 12345, SIREN 123 456 789, APE 86.90B* |
| Coordonnées du patient | Nom, prénom, date de naissance, numéro de sécurité sociale (ou NIR) | *M. Jean Martin, né le 12/03/1975, NIR 1 85 03 12 123 456 789* |
| Date de la prestation | Date exacte d’exécution du cathétérisme | *15/09/2024* |
| Numéro de facture | Séquentiel, non réutilisable | *FA‑2024‑00158* |
| Description de l’acte | Libellé complet, distinct du « entretien/vidange » | *Cathétérisme vésical – pose (première insertion, indication d’obstruction aiguë)* |
| Code CCAM | Code officiel de la classification des actes médicaux (obligatoire pour la prise en charge CNAM) | *EBM001* |
| Quantité | Nombre d’actes réalisés (généralement 1) | *1* |
| Tarif conventionnel | Coefficient appliqué au tarif de base (base 2024 = 34,50 €) | *Coefficient 1,10 → 34,50 € × 1,10 = 37,95 €* |
| Montant HT | Prix hors TVA (taux 0 % pour les actes de santé) | *37,95 €* |
| TVA | Taux 0 % (exonération) – mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | *0 %* |
| Montant TTC | Identique au HT pour les actes de santé | *37,95 €* |
| Mode de règlement | Virement, chèque, espèces (≤ 150 €) – mention du délai de paiement | *Virement sous 30 jours, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123* |
| Mentions légales | « Facture établie conformément aux dispositions de l’article L441‑3 du Code de commerce » | *Conformité L441‑3* |
| Signature ou cachet | Facultatif pour les factures électroniques, obligatoire si papier | *Signature de l’infirmier* |
Pourquoi choisir le cathétérisme vésical – pose plutôt que l’entretien/vidange ?
1. Indication clinique : La pose est réservée aux situations d’obstruction aiguë (rétention urinaire brutale, post‑opératoire immédiat, traumatisme pelvien) où le patient n’a jamais ou très rarement eu de cathéter en place. L’entretien/vidange intervient uniquement lorsqu’un cathéter déjà installé doit être remplacé ou vidé de façon périodique (ex. : cathéter à demeure, prophylaxie).
2. Codage distinct
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Cathétérisme veineux périphérique | 12-18 EUR | 0% |
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Injection intramusculaire ou intraveineuse | 8-12 EUR | 0% |
| Pansement simple | 6-10 EUR | 0% |
| Pansement complexe (plaie chronique, ulcère) | 15-25 EUR | 0% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 0% et 20% sur une même facture sans distinction claire
- Facturer TVA sur actes remboursés par Assurance Maladie (exonération obligatoire)
- Oublier de mettre à jour la carte CPS annuellement (obligatoire pour facturation)
- Ne pas respecter les tarifs conventionnels fixés par l'Assurance Maladie
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Assurance RC minimale 450 000 EUR obligatoire. Attestation à fournir à l'Ordre
Source : Code de la Santé Publique - Article L4312-1
Respect du secret médical
Obligation absolue de confidentialité. Violation passible de 1 an d'emprisonnement et 15 000 EUR d'amende
Source : Code Pénal - Article 226-13
Tenue du dossier patient
Dossier médical obligatoire avec traçabilité des actes. Conservation minimale 6 ans
Source : Code de la Santé Publique - Article L1110-4
Le vocabulaire à connaître
- CPS :
- Carte de Professionnel de Santé. Carte d'authentification obligatoire pour facturation électronique
- CIPAV :
- Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse. Régime social des indépendants pour infirmiers
- Dépassement tarifaire :
- Facturation au-delà du tarif conventionnel fixé par l'Assurance Maladie. Autorisé avec accord écrit du patient
- Tiers payant :
- Système permettant à l'IDEL de facturer directement l'Assurance Maladie sans avance de frais du patient
- Nomenclature :
- Liste officielle des actes remboursables avec leurs tarifs fixés par l'Assurance Maladie
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Cathétérisme vésical - pose ?
En moyenne 35 à 48 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Cathétérisme vésical - pose ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin