Mentions obligatoires facture Consultation infirmière - bilan initial (infirmier libéral (idel))
Réponse
La facture de Consultation infirmière - bilan initial doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
1. Mentions obligatoires d’identification de l’IDEL
| Mention | Forme exacte à reporter sur la facture |
|---|---|
| Nom et prénom | Dupont Marie |
| Numéro d’inscription à l’Ordre des infirmiers | 123 456 789 R (Ordre National des Infirmiers) |
| Numéro SIREN / SIRET | 842 123 456 00012 |
| Adresse du cabinet | 12 rue des Lilas – 75012 Paris |
| Code APE / NAF | 86.90 B (Activités des médecins généralistes) – le code exact pour les IDEL est 86.90 B. |
| Statut fiscal | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (régime micro‑BNC ou BNC sans TVA). |
| Numéro de facture | Séquentiel, ex. 2026‑00123 |
| Date d’émission | 29/07/2026 |
Ces mentions sont imposées par le Code de commerce (art. L441‑9) et le Code général des impôts. L’absence de l’une d’elles entraîne la nullité de la facture vis‑à‑vis de l’Assurance Maladie et du client.
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2. Description précise de la prestation « Consultation infirmière – bilan initial »
- Intitulé exact : *Consultation infirmière – bilan initial*
- Nature de l’acte : évaluation clinique, prise de constantes, élaboration du plan de soins, remise d’une documentation d’accompagnement.
- Durée facturée : 1 heure (précisée en texte, ex. « Durée : 1 h »).
- Matériel fourni : « Documentation d’information patient (brochure « Hygiène de vie », fiches de suivi…) ».
- Code de la prestation (optionnel mais recommandé pour la traçabilité interne) : IDEL‑BI‑01.
Cette description doit être unique à la prestation ; aucune mention générique telle que « acte libéral » ne suffit.
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3. Conditions financières spécifiques à ce bilan initial
1. Prix de marché : 40 – 55 € TTC (selon le niveau de complexité et la zone géographique).
2. Montant facturé (exemple) : 48 € TTC.
3. Base hors TVA : 48 € (TVA 0 % car exonération).
4. Modalité de règlement : virement bancaire sous 30 jours ; IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123.
5. Pénalité de retard (art. L441‑10) :
- Indemnité forfaitaire de 40 € due au créancier dès le premier jour de retard.
- Intérêt de retard au taux légal en vigueur (au 1er janvier 2026 : 3,40 % annuel).
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4. Mentions légales obligatoires en cas de retard ou de contestation
> « En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) est due au créancier, conformément aux articles L441‑10 et L441‑3 du Code de commerce. Le taux d’intérêt légal applicable est celui en vigueur au 1er janvier 2026, soit 3,40 % annuel. »
Cette phrase doit apparaître en bas de chaque facture, même lorsque le paiement est effectué à
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation conseil (non remboursée) | 30-60 EUR | 20% |
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Prélèvement sanguin | 3-5 EUR | 0% |
| Cathétérisme veineux périphérique | 12-18 EUR | 0% |
| Aide à la toilette et hygiène | 20-35 EUR | 0% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 0% et 20% sur une même facture sans distinction claire
- Facturer TVA sur actes remboursés par Assurance Maladie (exonération obligatoire)
- Oublier de mettre à jour la carte CPS annuellement (obligatoire pour facturation)
- Ne pas respecter les tarifs conventionnels fixés par l'Assurance Maladie
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Assurance RC minimale 450 000 EUR obligatoire. Attestation à fournir à l'Ordre
Source : Code de la Santé Publique - Article L4312-1
Respect du secret médical
Obligation absolue de confidentialité. Violation passible de 1 an d'emprisonnement et 15 000 EUR d'amende
Source : Code Pénal - Article 226-13
Tenue du dossier patient
Dossier médical obligatoire avec traçabilité des actes. Conservation minimale 6 ans
Source : Code de la Santé Publique - Article L1110-4
Le vocabulaire à connaître
- Prescription médicale :
- Ordonnance du médecin prescrivant les soins infirmiers. Obligatoire pour la plupart des actes remboursés
- Facturation électronique :
- Transmission des factures via système sécurisé à l'Assurance Maladie. Obligatoire depuis 2023 pour les IDEL
- CCAM :
- Classification Commune des Actes Médicaux. Nomenclature officielle des actes médicaux remboursables en France
- AMI :
- Actes Médicaux Infirmiers. Code CCAM spécifique aux actes réalisables par les infirmiers
- CPS :
- Carte de Professionnel de Santé. Carte d'authentification obligatoire pour facturation électronique
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Consultation infirmière - bilan initial ?
En moyenne 40 à 55 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Consultation infirmière - bilan initial ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin