Mentions obligatoires facture Drain - entretien et vidange (infirmier libéral (idel))
Réponse
La facture de Drain - entretien et vidange doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’un drain – entretien et vidange réalisé par un Infirmier Libéral (IDEL)
1. Identification du professionnel
- Nom, prénom et titre : *Dupont Marie, Infirmière Libérale*
- Adresse du cabinet (ou domicile professionnel) : *12 rue des Lilas – 75012 Paris*
- Numéro d’adhésion à l’Ordre des Infirmiers : 123456
- Numéro ADELI : 12345678901234
- Numéro SIREN/SIRET : 822 345 678 00012
- Code NAF/APE : 86.90B (Activités des infirmiers et des sages‑femmes)
2. Identification du patient
- Nom, prénom : *Martin Pierre*
- Adresse : *45 avenue du Général Leclerc – 75015 Paris*
- Numéro de Sécurité Sociale (NIR) : *1 84 12 34 567 890 12* (si connu)
3. Numéro et date de la facture
- Numéro de facture : 2026‑00123 (numérotation chronologique, sans rupture)
- Date d’émission : 29/07/2026
4. Description précise de l’acte
- Libellé : Drain – entretien et vidange d’une plaie chronique
- Code CCAM applicable : J09.01 (drainage d’une plaie avec entretien)
- Date de réalisation : 28/07/2026
- Durée de l’acte : 0,33 h (20 minutes)
- Lieu d’exécution : domicile du patient, 45 avenue du Général Leclerc – 75015 Paris
5. Détail du tarif
| Éléments de facturation | Valeur (€) |
|---|---|
| Prix unitaire HT (exonération TVA) | 28,00 |
| TVA (non applicable, art. 293 B CGI) | 0,00 |
| Montant TTC | 28,00 |
| Base de remboursement Sécurité Sociale | 25,00 |
| Taux de remboursement (60 %) | 15,00 |
| Participation forfaitaire (0,10 €) | 0,10 |
| Ticket modérateur restant à charge | 12,90 |
*Remarque :* L’IDEL est exonéré de TVA ; la mention légale « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit apparaître exactement ainsi.
6. Conditions de paiement
- Modalité : virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123)
- Délai de règlement : 30 jours à compter de la date de facture
- Pénalités de retard : taux légal + 10 % (exemple : 5,00 % / an)
7. Mentions légales spécifiques aux IDEL
- « Exonération de TVA, article 293 B du CGI »
- « Conventionné secteur 1 : honoraires réglés selon le tarif conventionné, aucune majoration autorisée »
- « Facture établie conformément aux dispositions de l’article L. 162‑1
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Prélèvement sanguin | 3-5 EUR | 0% |
| Cathétérisme veineux périphérique | 12-18 EUR | 0% |
| Aide à la toilette et hygiène | 20-35 EUR | 0% |
| Surveillance post-opératoire à domicile | 25-40 EUR | 0% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 0% et 20% sur une même facture sans distinction claire
- Ne pas tenir de registre des actes et des remboursements
- Facturer TVA sur actes remboursés par Assurance Maladie (exonération obligatoire)
- Oublier de mettre à jour la carte CPS annuellement (obligatoire pour facturation)
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Assurance RC minimale 450 000 EUR obligatoire. Attestation à fournir à l'Ordre
Source : Code de la Santé Publique - Article L4312-1
Respect du secret médical
Obligation absolue de confidentialité. Violation passible de 1 an d'emprisonnement et 15 000 EUR d'amende
Source : Code Pénal - Article 226-13
Tenue du dossier patient
Dossier médical obligatoire avec traçabilité des actes. Conservation minimale 6 ans
Source : Code de la Santé Publique - Article L1110-4
Le vocabulaire à connaître
- CIPAV :
- Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse. Régime social des indépendants pour infirmiers
- Dépassement tarifaire :
- Facturation au-delà du tarif conventionnel fixé par l'Assurance Maladie. Autorisé avec accord écrit du patient
- Tiers payant :
- Système permettant à l'IDEL de facturer directement l'Assurance Maladie sans avance de frais du patient
- Nomenclature :
- Liste officielle des actes remboursables avec leurs tarifs fixés par l'Assurance Maladie
- Prescription médicale :
- Ordonnance du médecin prescrivant les soins infirmiers. Obligatoire pour la plupart des actes remboursés
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Drain - entretien et vidange ?
En moyenne 22 à 32 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Drain - entretien et vidange ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin