Mentions obligatoires facture Electrocardiogramme - réalisation (infirmier libéral (idel))
Réponse
La facture de Electrocardiogramme - réalisation doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’un électrocardiogramme réalisé par un infirmier libéral (IDEL)
| Élément | Contenu exact (exemple) | Référence légale |
|---|---|---|
| Identification du professionnel | Nom / Prénom : DUPONT Marie<br>Adresse du cabinet : 12 rue des Lilas – 75012 Paris<br>Numéro RPPS : 12345678901<br>N° d’inscription à l’Ordre des infirmiers : 2026‑00123 | Article L. 6323‑1 du Code de la santé publique |
| Date et numéro de la facture | Date : 28/07/2026<br>N° de facture : F2026‑00789 | Article L. 441‑9 du Code de commerce |
| Identification du patient | Nom / Prénom : MARTIN Jean<br>Date de naissance : 15/03/1978<br>Numéro de sécurité sociale : 1 87 03 15 123 456 78 | Article L. 162‑22‑1 du Code de la sécurité sociale |
| Nature de l’acte | Acte : Réalisation d’un électrocardiogramme (CCAM J04.1)<br>Durée : 0,33 h (20 min) | Code CCAM obligatoire pour la prise en charge par l’Assurance maladie |
| Quantité | Quantité : 1 | - |
| Prix unitaire TTC | Prix : 30,00 € TTC (fourchette 25‑35 € TTC selon la convention) | Tarif de convention secteur 1, article L. 162‑24‑1 |
| Base de remboursement | Tarif de convention : 21,00 € (base de remboursement Sécurité Sociale) | Barème de la Sécurité Sociale, mise à jour 01/01/2026 |
| Taux de remboursement | Taux : 70 % du tarif de convention (soit 14,70 €) | Convention médicale, article L. 162‑24‑2 |
| Dépassement d’honoraires | Montant : 9,30 € (30,00 € – 21,00 €) – mention « Dépassement d’honoraires autorisé » | Obligation d’indication claire du dépassement |
| TVA | TVA : « TVA non applicable, art. 261‑4‑1 du CGI » | Article 261‑4‑1 du CGI (exonération pour les actes médicaux) |
| Total HT / TTC | Total HT : 21,00 €<br>Total TTC : 30,00 € | - |
| Modalités de paiement | Échéance : 30 jours à compter de la date de facture<br>Moyen : virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) | Article L. 441‑6 du Code de commerce |
| Mentions légales complémentaires | Assurance responsabilité civile professionnelle : AXA – contrat n° RC‑2025‑00123<br>Clause de réserve de propriété : « Le bien reste la propriété du prestataire jusqu’au complet paiement » | Obligatoire selon le Code des assurances et le Code de commerce |
Points de vigilance spécifiques à l’électrocardiogramme
1. Code CCAM J04.1 doit impérativement figurer, faute de quoi la Sécurité Sociale refusera le remboursement.
2. Le matériel utilisé (électrodes, appareil ECG) n’est pas mentionné séparément sur la
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Consultation conseil (non remboursée) | 30-60 EUR | 20% |
| Injection intramusculaire ou intraveineuse | 8-12 EUR | 0% |
| Pansement simple | 6-10 EUR | 0% |
| Pansement complexe (plaie chronique, ulcère) | 15-25 EUR | 0% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mélanger TVA 0% et 20% sur une même facture sans distinction claire
- Oublier de mettre à jour la carte CPS annuellement (obligatoire pour facturation)
- Ne pas respecter les tarifs conventionnels fixés par l'Assurance Maladie
- Facturer directement le patient pour actes remboursés sans justification de dépassement
Ce que dit la réglementation
Respect du secret médical
Obligation absolue de confidentialité. Violation passible de 1 an d'emprisonnement et 15 000 EUR d'amende
Source : Code Pénal - Article 226-13
Tenue du dossier patient
Dossier médical obligatoire avec traçabilité des actes. Conservation minimale 6 ans
Source : Code de la Santé Publique - Article L1110-4
Déclaration d'activité et immatriculation
Déclaration auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. SIRET et SIREN obligatoires
Source : Code du Commerce - Articles L123-1 et suivants
Le vocabulaire à connaître
- Prescription médicale :
- Ordonnance du médecin prescrivant les soins infirmiers. Obligatoire pour la plupart des actes remboursés
- Facturation électronique :
- Transmission des factures via système sécurisé à l'Assurance Maladie. Obligatoire depuis 2023 pour les IDEL
- CCAM :
- Classification Commune des Actes Médicaux. Nomenclature officielle des actes médicaux remboursables en France
- AMI :
- Actes Médicaux Infirmiers. Code CCAM spécifique aux actes réalisables par les infirmiers
- CPS :
- Carte de Professionnel de Santé. Carte d'authentification obligatoire pour facturation électronique
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Electrocardiogramme - réalisation ?
En moyenne 25 à 35 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Electrocardiogramme - réalisation ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin